Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (France métropolitaine) : terrassements, routes, canalisations, ouvrages d'art, voies ferrées, travaux électriques, génie civil, travaux souterrains, etc. Le champ est défini à l'article 1.1 par référence à la nomenclature d'activités ; des avenants de spécialités sont prévus (art. 1.2, ex. voies ferrées). Entreprises mixtes bâtiment/TP : répartition selon la part du personnel affecté aux activités TP (règle symétrique à celle de la CCN bâtiment).

Source : art. 1.1 – Champ d'application ; art. 1.2 – Avenants de spécialités. Détail des codes NAF non recopié ; le libellé exact de l'article 1.1 n'a pas été lu intégralement.

Texte de base du 15 décembre 1992 (étendu par arrêté du 27 mai 1993), consulté sur Légifrance le 1er septembre 2026. Modifications notables : avenant n° 2 du 24 juillet 2002 (indemnisation maladie : suppression progressive de la carence et maintien à 100 % du net, art. 6.3) ; accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai (art. 2.4) ; avenant n° 3 du 20 novembre 2012 (congés pour événements familiaux, art. 5.2) ; accord du 28 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond.

Catégories du texte : ouvriers (4 niveaux, 6 positions, coefficients 100 à 180 : niveau I ouvriers d'exécution, II ouvriers professionnels, III compagnons/chefs d'équipe, IV maîtres-ouvriers/maîtres-chefs d'équipe).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucune disposition conventionnelle sur la visite de reprise ; règles légales (R. 4624-31). Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), autorisation de conduite d'engins et habilitation électrique : attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, plus de suivi individuel renforcé automatique.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Carence (jours) : 3
  • Carence, précision : Carence de 3 jours supprimée (depuis le 1er janvier 2005, avenant n° 2 du 24 juillet 2002) pour les ouvriers ayant 1 an d'ancienneté : les jours de carence sont indemnisés à 100 % du net. Pas de carence en AT/MP (sauf accident de trajet ≤ 30 jours).
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/4
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 100
    • Libellé : Maladie/accident non professionnel : du 4e au 48e jour (dès le 1er jour avec 1 an d'ancienneté), 100 % du salaire net
    • Anciennete min (ans) : 1/4
    • Duree (jours) : 42
    • Taux (%) : 75
    • Libellé : Maladie/accident non professionnel : du 49e au 90e jour, 75 % du salaire net
  • Tranches at mp :
    • Cas : AT/MP, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 90 % du 1er au 15e jour, 100 % du 16e au 30e jour
    • Cas : AT/MP, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
    • Cas : Accident de trajet ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 3
    • Détail : 100 % du 4e au 30e jour
    • Cas : Accident de trajet > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
  • Conditions d'ancienneté : 3 mois dans l'entreprise (ouvriers ≥ 25 ans), ou 1 mois avec 750 points CNRO sur 10 ans ; 1 mois pour les moins de 25 ans et apprentis ; aucune condition en AT/MP > 30 jours. Suppression de la carence réservée aux ouvriers ayant 1 an d'ancienneté.
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Maintien du salaire net par l'employeur qui fait l'avance des IJSS et des prestations de prévoyance (subrogation, sous réserve de l'autorisation du salarié) ; régime professionnel géré par la CNPO (PRO BTP).
  • Déduction des IJ : Les pourcentages s'appliquent au salaire net ; l'indemnité complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet dans la limite de 100 % du net mensuel.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Pas de disposition conventionnelle spécifique à l'inaptitude ; droit commun. Le licenciement pour fin de chantier (art. 10.7) et l'accord RSE du 7 avril 2011 ne traitent pas de l'inaptitude.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité légale, doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • engins de chantier et circulation (écrasement, renversement, heurts)
  • travaux à proximité de réseaux (électrisation, explosion gaz)
  • ensevelissement dans les tranchées
  • manutentions et postures (TMS)
  • vibrations corps entier (conducteurs d'engins) et mains-bras
  • bruit
  • poussières de silice (sciage, tunnels), amiante (enrobés anciens, canalisations amiante-ciment), fumées de bitume
  • travail en hauteur (pylônes, ouvrages d'art)
  • travail en milieu hyperbare (tubistes, scaphandriers)
  • intempéries, chaleur, UV
  • espaces confinés, égouts (H2S, leptospirose)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 57 (affections périarticulaires), 97 (rachis lombaire, vibrations), 98 (rachis lombaire, charges lourdes), 69 (vibrations mains-bras), 42 (surdité), 25 (silicose), 30 et 30 bis (amiante), 16 bis (HAP, bitumes), 19 (leptospirose), 29 (travaux en milieu hyperbare), 8 (ciment), 65 (eczéma allergique). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • conducteurs d'engins et grutiers – autorisation de conduite (depuis le 1er octobre 2025 : attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355 ; plus de SIR automatique)
  • monteurs de lignes électriques – habilitation électrique (même régime depuis le 1er octobre 2025)
  • travaux hyperbares (SIR)
  • exposition amiante, silice, HAP (CMR – SIR)
  • travaux en hauteur et échafaudages selon évaluation des risques
  • jeunes de moins de 18 ans sur travaux dangereux

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Travaux de construction spécialisés (43) · Génie civil (42).

Points de vigilance

  • Trois conventions TP coexistent (ouvriers 1702, ETAM 2614, cadres 3212) ; vérifier la catégorie sur le bulletin de paie.
  • Suppression de la carence maladie réservée aux ouvriers ayant 1 an d'ancienneté ; entre 3 mois et 1 an, carence de 3 jours (sauf AT/MP).
  • Maintien de salaire calculé sur le NET (pas le brut) et plafonné à 90 jours par année civile ; relais PRO BTP au 91e jour.
  • Licenciement pendant arrêt maladie possible au-delà de 90 jours d'indisponibilité dans l'année civile (nécessité de remplacement) ; priorité de réembauchage 3 mois.
  • Indemnité de licenciement : le barème conventionnel est inférieur au légal ; comparer en intégrant la majoration 55 ans et le complément forfaitaire en cas de licenciement économique.
  • Licenciement pour fin de chantier (art. 10.7) et grands déplacements : règles spécifiques, priorité de réembauchage.
  • Congés payés et intempéries gérés par les caisses CIBTP ; indemnité de congés versée par la caisse.
  • Intérim très répandu : l'intérimaire relève de la CCN du travail temporaire pour la prévoyance mais bénéficie de la formation sécurité de l'entreprise utilisatrice (art. 9.3).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1702. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités