Les formalités en début d'arrêt

Sauf force majeure, informer l'employeur dans les plus brefs délais du motif de l'absence et faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi). Indemnisation subordonnée au certificat, à la prise en charge par la sécurité sociale et à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier l'indisponibilité (contre-visite). Le salarié doit transmettre ses arrêts à la CPAM dans les délais ; à défaut, ou si la CPAM ne paie pas pendant plus de 5 mois, l'employeur peut mettre fin à la subrogation. Après un arrêt non professionnel de plus de 3 mois, prévenir 3 jours avant le retour.

Source : art. 6.1 (6.1.1, 6.1.3) ; art. 6.2 (6.2.4) ; art. 6.3 (6.3.2).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Carence (jours) : 3
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Subrogation : Maintien du salaire net par l'employeur qui fait l'avance des IJSS et des prestations de prévoyance (subrogation, sous réserve de l'autorisation du salarié) ; régime professionnel géré par la CNPO (PRO BTP).
  • Déduction des IJ : Les pourcentages s'appliquent au salaire net ; l'indemnité complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet dans la limite de 100 % du net mensuel.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/4 an 45 jours à 100 %
à partir de 1/4 an 42 jours à 75 %
  • Carence, précision : Carence de 3 jours supprimée (depuis le 1er janvier 2005, avenant n° 2 du 24 juillet 2002) pour les ouvriers ayant 1 an d'ancienneté : les jours de carence sont indemnisés à 100 % du net. Pas de carence en AT/MP (sauf accident de trajet ≤ 30 jours).
  • Tranches at mp :
    • Cas : AT/MP, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 90 % du 1er au 15e jour, 100 % du 16e au 30e jour
    • Cas : AT/MP, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
    • Cas : Accident de trajet ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 3
    • Détail : 100 % du 4e au 30e jour
    • Cas : Accident de trajet > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
  • Conditions d'ancienneté : 3 mois dans l'entreprise (ouvriers ≥ 25 ans), ou 1 mois avec 750 points CNRO sur 10 ans ; 1 mois pour les moins de 25 ans et apprentis ; aucune condition en AT/MP > 30 jours. Suppression de la carence réservée aux ouvriers ayant 1 an d'ancienneté.

Source : art. 6.2 – Indemnisation des arrêts de travail ; art. 6.3 – Modalités d'indemnisation (modifié par avenant n° 2 du 24 juillet 2002) ; art. 6.4 – Pluralité d'arrêts ; art. 6.5. Plafond de 90 jours indemnisés par année civile (art. 6.4). Rédaction de l'art. 6.3 ambiguë : le tableau 1 conserve la mention « du 4e au 48e jour » alors que la carence est supprimée pour 1 an d'ancienneté (les 3 premiers jours sont indemnisés à 100 % du net). Au-delà de 90 jours, relais PRO BTP.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les interruptions pour maladie, accident et maternité sont incluses dans l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement (art. 10.4.1) ; l'ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire n'exclut pas les périodes de suspension (art. 6.2.2). Congés payés : durée légale (art. 5.5), sans assimilation conventionnelle de la maladie non professionnelle à du travail effectif.

Source : art. 10.4 – Définition de l'ancienneté ; art. 6.2.2 ; art. 5.5.

La garantie d'emploi

Hors AT/MP, licenciement possible pendant l'arrêt maladie uniquement si l'employeur doit remplacer l'ouvrier avant la date présumée de retour et si l'indisponibilité totale dépasse 90 jours au cours de la même année civile ; priorité de réembauchage pendant 3 mois après la fin de l'incapacité (ou jusqu'à la fin du chantier), sur demande écrite ; maintien des indemnités complémentaires jusqu'au rétablissement ou à la fin de la période d'indemnisation.

Source : art. 6.1 – Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail (6.1.2, 6.1.3).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (accord du 31 juillet 1968, étendu par arrêté du 25 janvier 1974), géré par PRO BTP (BTP-Prévoyance, ex-CNPO) : indemnités journalières complémentaires à compter du 91e jour d'arrêt (ordre de 75 % du brut en maladie, 89 % en AT/MP selon sources éditoriales). Accord TP du 24 juillet 2002 sur la prévoyance complémentaire des ouvriers (mentionné dans l'avenant n° 2).

Source : art. 11.5 – Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers ; art. 6.5 — à confirmer. Taux à vérifier dans le règlement PRO BTP (BTP-Prévoyance) en vigueur.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Art. 3.15 (horaires à temps partiel) renvoie à la législation.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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