Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ouvriers de 2 à 5 ans 1/10 de mois aucun
de 5 à 15 ans 0,15 de mois — 3/20 de mois par année depuis la première année
à partir de 15 ans 1/5 de mois — 3/20 + 1/20 par année au-delà de 15 ans

Majoration d'âge (ouvriers) : +10 % si plus de 55 ans à l'expiration du préavis. Licenciement économique : complément forfaitaire de 35/100 de mois de salaire (≥ 5 ans d'ancienneté, cumulable avec la majoration 55 ans) ou 70 % de l'indemnité (2 à 5 ans)..

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ouvriers) : Moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 1/12 des 12 derniers mois (formule la plus avantageuse) ; primes annuelles au 1/12 ; hors remboursements de frais et gratifications aléatoires.

Source : art. 10.3 – Indemnité de licenciement (10.3.1, 10.3.2) ; art. 10.4 ; art. 10.5. PIÈGE : barème conventionnel inférieur à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an dès 8 mois) ; appliquer l'indemnité légale, sauf si le cumul conventionnel (majoration 55 ans + complément économique) devient plus favorable dans un cas donné : comparer globalement. Non due si droit à pension vieillesse à taux plein.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ouvriers – licenciement fin d'essai à 3 mois 0,07 mois — 2 jours
ouvriers – licenciement 3 à 6 mois 1/2 mois — 2 semaines
ouvriers – licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
ouvriers – licenciement plus de 2 ans 2 mois
ouvriers – démission fin d'essai à 3 mois 0,07 mois — 2 jours
ouvriers – démission plus de 3 mois 1/2 mois — 2 semaines

Heures pour recherche d'emploi : 4 h (préavis 2 jours), 12 h (préavis 2 semaines), 25 h (préavis ≥ 1 mois), par demi-journées ou groupées en fin de préavis ; rémunérées en cas de licenciement ; proratisées à temps partiel.

Source : art. 10.1 – Préavis ; art. 10.2 – Heures pour recherche d'emploi. Période d'essai des ouvriers : 2 mois, non renouvelable (art. 2.4 issu de l'accord du 5 octobre 2010), avec délais de prévenance légaux.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale, doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ à la retraite : indemnité de départ servie par la CNPO (PRO BTP) selon l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (annexe III à l'accord du 31 juillet 1968), au moins égale aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ; versée à la liquidation de la retraite.

Source : art. 10.3 – note (1). La note (1) comporte une coquille (« accord du 31 juillet 1998 ») : il s'agit de l'accord du 31 juillet 1968. Montant non chiffré dans la CCN.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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