Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (groupe INSEE 69.21, nomenclature du décret du 9 avril 1959) sur le territoire métropolitain et en Corse. Non applicable au personnel de la RATP (statut propre). Le personnel comprend le cadre permanent (agents stagiaires puis titulaires) et le cadre non permanent (CDD, plafonnés à 5 % de l'effectif sauf réseaux saisonniers).

Source : art. 1 et art. 2. Logique statutaire proche des réseaux publics : stage de 12 mois puis titularisation (art. 16-17), conseil de discipline (art. 51-55).

Texte de base du 11 avril 1986 étendu par arrêté du 25 janvier 1993, version consolidée Légifrance ; annexes I (cadres), II (maîtrise/techniciens), IV (retraite complémentaire CRITA) ; accord du 24 septembre 1980 IPRIAC (étendu par arrêté du 30 mai 1984) visé à l'art. 46.

Catégories du texte : agents d'exécution, agents de maîtrise et techniciens (annexe II), cadres (annexe I), distinction transversale stagiaires / titulaires.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31). S'y ajoute le contrôle réglementaire de l'aptitude à la conduite (arrêté du 18 décembre 2015 modifié / R. 221-10 code de la route pour les permis du groupe lourd).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence at (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Note : 90 jours calendaires d'indemnisation par période de référence de 12 mois précédant le premier jour d'arrêt, arrêts continus ou non
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) supplementaires : 90
    • Taux (%) : 100
    • Note : en cas d'arrêt CONTINU de plus de 90 jours : indemnisation à 100 % du 91e au 180e jour ; un même arrêt continu ne peut être indemnisé au-delà de 180 jours
  • AT/MP : AT survenu dans les établissements ou lieux de travail : complément de solde pendant toute l'incapacité jusqu'à la consolidation, sans carence ni limite de 90 jours (art. 44).
  • Reconstitution credit : Après épuisement des 90 jours, un nouveau crédit n'est ouvert à l'expiration des 12 mois qu'après une reprise de travail d'au moins 30 jours calendaires consécutifs.
  • Par catégorie : non
  • Base de calcul : rémunération totale correspondant à l'horaire normal de l'entreprise, hors primes de non-accident et majorations liées à des conditions particulières de travail
  • Subrogation : Non prévue expressément (l'indemnisation est définie comme un complément aux IJ de la sécurité sociale, des mutuelles ou caisses de secours).
  • Déduction des IJ : La somme IJSS + mutuelles/caisses de secours + entreprise = 100 % de la rémunération définie ci-dessus. Cures thermales exclues. Accident causé par un tiers : indemnisation versée à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers (alinéa exclu de l'extension).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Deux dispositifs spécifiques : 1) accidentés du travail : maintien dans l'emploi ou reclassement dans un emploi de moindre fatigue avec priorité d'affectation, maintien de l'ancienneté et de l'assiette retraite (art. 44) ; 2) inaptitude à la conduite (conducteurs) : couverture par le régime de prévoyance IPRIAC (accord du 24 septembre 1980) — garantie de ressources/indemnisation en cas de retrait définitif de la conduite (art. 46). Pour le surplus, droit commun du reclassement.

Source : art. 44 et 46. L'IPRIAC est une singularité forte de la branche (avec le transport routier IDCC 16) : à mettre en avant pour les conducteurs déclarés inaptes à la conduite.

Indemnité de départ de l'art. 62 versée à l'agent quittant l'entreprise par suite de réforme, d'invalidité sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue : 1 jour de salaire par année de présence (moins de 10 ans), puis 0,75 mois (10 ans), 1,25 mois (15 ans), 1,75 mois (20 ans), 2,25 mois (25 ans), 2,75 mois (30 ans) du dernier traitement.

Source : art. 62. Barème identique à l'indemnité de départ à la retraite ; réserve d'application des art. L. 122-6 et s. anciens (indemnités légales de licenciement si plus favorables).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • agressions physiques et verbales, incivilités (conducteurs, contrôleurs, agents commerciaux) et stress post-traumatique
  • risques psychosociaux (travail posté, horaires atypiques, amplitude, coupures, relation de service continue)
  • troubles musculo-squelettiques et lombalgies (posture de conduite prolongée, vibrations corps entier)
  • travail de nuit, tôt le matin et en horaires fractionnés (troubles du sommeil, risques cardiovasculaires et métaboliques)
  • sédentarité de la conduite (risques cardiovasculaires, obésité)
  • hypovigilance et somnolence au volant ; enjeu de sécurité des tiers
  • bruit (ateliers de maintenance, conduite)
  • risque routier professionnel permanent
  • risques des ateliers de maintenance : chimique (solvants, huiles, gaz d'échappement), électrique (bus électriques, caténaires tramway), manutention, travail en fosse
  • exposition aux pollutions urbaines (particules diesel historiques)
  • conduite d'installations et travail isolé (dépôts, prises et fins de service)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 97 (rachis lombaire, vibrations corps entier — conduite), TMP 98 (rachis lombaire, manutention — ateliers), TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 42 (surdité — ateliers), TMP 16 bis et 36 bis (huiles et gaz d'échappement, ateliers), reconnaissance hors tableau fréquente : stress post-traumatique après agression (CRRMP). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • conducteurs de transport en commun (aptitude groupe lourd, obligations code de la route)
  • travailleurs de nuit
  • agents de maintenance exposés aux agents chimiques dangereux/CMR, au risque électrique (habilitations haute tension tramway/bus électriques)
  • conducteurs d'engins et travaux en hauteur (caténaires)
  • agents exposés au risque hyperbare ou rayonnements : non typique

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Les périodes de maladie indemnisées ne comptent conventionnellement ni pour les congés payés ni pour les primes annuelles (art. 38) : impact concret sur le 13e mois et les congés — vérifier les accords d'entreprise souvent plus favorables.
  • Crédit d'indemnisation de 90 jours par période glissante de 12 mois, reconstitué seulement après 30 jours consécutifs de reprise : les arrêts répétés épuisent vite les droits.
  • Carence conventionnelle de 3 jours à chaque arrêt maladie ; aucune pour l'accident du travail « dans l'entreprise » (art. 44) qui est indemnisé jusqu'à consolidation.
  • Conducteur déclaré inapte à la conduite : activer le régime IPRIAC (art. 46) en plus du droit commun de l'inaptitude — garantie de ressources spécifique méconnue.
  • Statut stagiaire pendant 12 mois : rupture facilitée (préavis 8 jours/1 mois), y compris pour aptitude physique insuffisante ; la titularisation rétroagit à l'embauche pour l'ancienneté.
  • Sanctions du second degré : passage obligatoire par le conseil de discipline (art. 51 s.) — vice de procédure fréquent en contentieux.
  • Indemnités conventionnelles de licenciement et de retraite à comparer au légal (licenciement : légal plus favorable ; retraite : conventionnel plus favorable dès 15 ans).
  • La durée du travail (amplitudes, coupures, repos) relève du décret TPU et d'accords d'entreprise : la CCN ne dit presque rien — ne pas conclure à l'absence de règles.
  • Beaucoup de réseaux ont des « statuts locaux » ou accords d'entreprise plus favorables maintenus (art. 60) : toujours vérifier le texte local.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1424. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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