Les formalités en début d'arrêt

Arrêt dûment constaté par certificat médical, prise en charge par la sécurité sociale (IJ) et respect de la réglementation de la sécurité sociale et de l'entreprise (art. 37). Contrôles possibles : vérifications par les organismes de contrôle de l'entreprise (contre-visite) et contrôles administratifs du respect des prescriptions et autorisations de sortie ; en cas de manquement, suppression partielle ou totale de l'indemnisation par le directeur du réseau après avis d'une commission paritaire (art. 39).

Source : art. 37 et 39. Dispositif de contrôle interne original (commission paritaire), hérité des caisses de secours des réseaux.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Base de calcul : rémunération totale correspondant à l'horaire normal de l'entreprise, hors primes de non-accident et majorations liées à des conditions particulières de travail
  • Subrogation : Non prévue expressément (l'indemnisation est définie comme un complément aux IJ de la sécurité sociale, des mutuelles ou caisses de secours).
  • Déduction des IJ : La somme IJSS + mutuelles/caisses de secours + entreprise = 100 % de la rémunération définie ci-dessus. Cures thermales exclues. Accident causé par un tiers : indemnisation versée à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers (alinéa exclu de l'extension).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
à partir de 1 an 100 %
  • Carence at (jours) : 0
  • AT/MP : AT survenu dans les établissements ou lieux de travail : complément de solde pendant toute l'incapacité jusqu'à la consolidation, sans carence ni limite de 90 jours (art. 44).
  • Reconstitution credit : Après épuisement des 90 jours, un nouveau crédit n'est ouvert à l'expiration des 12 mois qu'après une reprise de travail d'au moins 30 jours calendaires consécutifs.

Source : art. 38 « Indemnisation maladie » ; art. 44 (accident du travail). 100 % dès le 4e jour, mais sur crédit annuel glissant de 90 jours ; l'AT « dans l'entreprise » est indemnisé jusqu'à consolidation (très favorable). L'extension est faite sous réserve de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (plancher légal).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les périodes indemnisées pour maladie NE SONT PAS assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et aux congés payés (art. 38, dernier alinéa). En revanche, les congés spéciaux de longue maladie (affections de longue durée) comptent pour l'avancement à l'ancienneté, et pour la retraite si l'agent maintient ses versements (art. 40). Pour l'indemnité de départ à la retraite, l'agent en position de maladie est considéré comme en activité (art. 62).

Source : art. 38, 40, 62. Clause défavorable expresse sur primes/congés : point de vigilance pour les salariés.

La garantie d'emploi

  • Principe : Pas de clause chiffrée de garantie d'emploi en cas de maladie. Protection renforcée pour les accidentés du travail et mutilés de guerre : maintien dans l'entreprise, soit dans leur emploi avec le salaire de leur catégorie, soit dans un emploi de moindre fatigue avec priorité d'affectation, maintien de l'ancienneté (art. 44). Congés spéciaux non limités pour les affections de longue durée des agents titulaires (art. 40).
  • Durées par ancienneté (mois) : —
  • Priorité de réembauche (mois) : —

Source : art. 40 et 44. Le statut de titulaire et le conseil de discipline encadrent de fait les licenciements ; le droit commun du licenciement pour absence prolongée s'applique.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Pas de régime de branche incapacité au-delà des 180 jours dans le texte de base : renvoi aux mutuelles et caisses de secours d'entreprise (art. 38) et aux accords d'entreprise.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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