Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise (obligatoire pour les cadres, ANI du 17 novembre 2017). Pas de régime de branche incapacité au-delà des 180 jours dans le texte de base : renvoi aux mutuelles et caisses de secours d'entreprise (art. 38) et aux accords d'entreprise.

Invalidité

Régime de branche spécifique : IPRIAC (accord du 24 septembre 1980, étendu par arrêté du 30 mai 1984), régime de prévoyance couvrant l'inaptitude à la conduite des conducteurs (garantie de ressources en cas de retrait définitif de la conduite pour raison médicale). Invalidité générale : indemnité de départ de l'art. 62 en cas de réforme (régime CAMR) ou d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ; pas de rente conventionnelle de branche identifiée.

Source : art. 46 « Inaptitude à la conduite » ; art. 62. Le contenu chiffré de l'accord IPRIAC (devenu régime géré par CARCEPT-Prévoyance / Klesia) n'a pas été lu : montants A_CONFIRMER.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Pas de garantie décès de branche dans le texte de base ; couvertures d'entreprise fréquentes (grands groupes Keolis, Transdev, RATP Dev).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Pas de régime frais de santé de branche identifié dans le texte de base (obligation ANI au niveau entreprise ; mutuelles historiques des réseaux).

Retraite complémentaire : caisse interréseaux CRITA (accord du 17 avril 1951, annexe IV, art. 63), intégrée depuis dans le régime AGIRC-ARRCO via la CARCEPT (groupe Klesia). IPRIAC pour l'inaptitude à la conduite.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue par le texte de base.
  • Maintien de salaire maternité : Pendant le congé de maternité pris conformément à la réglementation : allocation telle que IJSS + mutuelles/caisses de secours + entreprise = 100 % de la rémunération qu'elle aurait perçue (art. 41), sans condition d'ancienneté explicite dans l'article.
  • Conge parental historique : Congé sans solde de 12 mois maximum pour les femmes élevant leur enfant, comptant pour l'ancienneté (art. 42, exclu de l'extension — remplacé en pratique par le congé parental légal).
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Non prévu par le texte de base (congé légal).
  • Événements familiaux : Naissance/adoption 3 j ; décès ascendant/descendant direct 3 j ; décès du conjoint 3 j (4 j avec enfant à charge) ; autres proches 1 j ; mariage de l'agent 5 j ; mariage d'un enfant 2 j (titulaires et stagiaires avec 6 mois de stage) ; cumul en cas d'événements multiples (art. 31).

Source : art. 31, 41, 42. Maintien maternité à 100 % sur toute la durée du congé légal : favorable.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Maintien des accidentés du travail et mutilés de guerre dans l'entreprise, dans leur emploi ou un emploi de moindre fatigue avec priorité (art. 44).
  • Seniors : Majorations de salaire à l'ancienneté (art. 21) ; pas de dispositif senior spécifique dans le texte de base.
  • Pénibilité : Rien dans le texte de base (le régime spécial de retraite CAMR/CARCEPT et l'IPRIAC tiennent lieu de dispositifs de fin de carrière pour les conducteurs).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnité de départ (art. 62) incluant la réforme et l'inaptitude à la conduite.

Source : art. 21, 44, 62.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Formation spécifique des représentants du personnel au CHSCT (aujourd'hui CSE/CSSCT) adaptée à la spécificité de l'activité, avec prise en charge employeur y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. 14 bis).
  • Instances : CPPNI transports urbains (art. 4, rédaction récente détaillée) ; comité d'entreprise/CSE (art. 14) ; conseil de discipline paritaire pour les sanctions du second degré (art. 51 à 55) — garantie procédurale forte.
  • Référents : —
  • Formations : Formation CHSCT (art. 14 bis) ; annexe V formation professionnelle (protocole du 25 février 1981).
  • Fonds et observatoire : Non identifié dans le texte de base (observatoire de branche UTP hors texte).

Source : art. 4, 14, 14 bis, 51-55. Les agressions et incivilités font l'objet d'accords de branche postérieurs (sûreté), non lus — à compléter.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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