Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories (texte de base) de 2 à 10 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 10 ans 0,1667 de mois — 1/10 de mois pour toutes les années + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Barème moins favorable que l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois) : l'indemnité légale s'applique en pratique (art. 60 : l'indemnité ne peut être inférieure aux textes légaux).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories (texte de base)) : salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si plus avantageux ; reconstitution temps plein si licenciement après passage à temps partiel avec 15 ans à temps complet.

Source : art. 60 et 61. En cas de réduction d'effectifs (art. 58), régime particulier avec intervention éventuelle du pouvoir concédant (art. 60). Annexes cadres/maîtrise plus favorables possibles.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
stagiaires (moins de 6 mois de présence) pendant le stage 0,27 mois — 8 jours
stagiaires (plus de 6 mois de présence) pendant le stage 1 mois
titulaires (toutes catégories du texte de base) après titularisation 1 mois — 1 mois réciproque, ou durée légale supérieure (2 mois après 2 ans en cas de licenciement)

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées au taux normal, fixées alternativement par chaque partie, cumulables par accord en demi-journées ou journées (art. 59) — y compris en cas de démission.

Source : art. 16, 57, 59. Annexes cadres (I) et maîtrise (II) : préavis plus longs probables, non vérifiés.

En cas d'inaptitude

Indemnité de départ de l'art. 62 versée à l'agent quittant l'entreprise par suite de réforme, d'invalidité sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue : 1 jour de salaire par année de présence (moins de 10 ans), puis 0,75 mois (10 ans), 1,25 mois (15 ans), 1,75 mois (20 ans), 2,25 mois (25 ans), 2,75 mois (30 ans) du dernier traitement.

Source : art. 62. Barème identique à l'indemnité de départ à la retraite ; réserve d'application des art. L. 122-6 et s. anciens (indemnités légales de licenciement si plus favorables).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Barème :
    • Ancienneté : moins de 10 ans
    • Montant : 1 jour de salaire par année de présence
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 0,75
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,25
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 1,75
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 2,25
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2,75
  • Champ : départ à la retraite, réforme (CAMR), invalidité sécurité sociale, inaptitude à la conduite reconnue
  • Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse, primes annuelles pro rata) ; agent en maladie considéré comme en activité ; reconstitution temps plein après 10 ans à temps complet

Source : art. 62. Montants inférieurs à l'indemnité légale de départ à la retraite pour les longues carrières : comparer (la légale : 0,5 mois à 10 ans, 1 mois à 15, 1,5 à 20, 2 mois à 30 ans — la conventionnelle est ici plus favorable dès 15 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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