Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises du secteur des télécommunications, champ défini par l'accord du 2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999 (annexe I) : opérateurs de télécommunications ouverts au public, fournisseurs d'accès et de services de télécommunications, centres d'appels intégrés des opérateurs, etc. Convention conçue comme un socle de branche laissant une large place aux accords d'entreprise (« à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise »).

Source : chapitre 1er (renvoi à l'annexe I). Détail du champ (annexe I) non recopié. Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free et leurs filiales relèvent de cette branche.

Texte de base du 26 avril 2000 étendu par arrêté du 12 octobre 2000, version consolidée Légifrance ; titre V constitué par l'accord ARTT du 4 juin 1999 ; formation professionnelle réécrite par l'accord du 24 septembre 2004 ; art. 4.4.1 (rédaction actuelle : indemnité de licenciement dès 1 an d'ancienneté).

Catégories du texte : classification unique en groupes A à G (grille à critères classants), groupes A-B (employés/ouvriers), C-D (techniciens/agents de maîtrise, D bis possible par accord d'entreprise), E, F, G (cadres, relevant des caisses de retraite des cadres).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Anciennete calcul : tous contrats confondus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) ; missions d'intérim et stages des 3 mois précédant le recrutement inclus
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/2
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 100
    • Base de calcul : rémunération NETTE qu'il aurait perçue
    • Anciennete min (ans) : 1/2
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 75
    • Base de calcul : 3/4 de la rémunération nette
  • Total (jours) : 105
  • Plafond periode : durées maximales appréciées sur 12 mois glissants en cas d'arrêts multiples
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Prévue : lorsque l'employeur maintient le salaire sans déduire les IJSS, il est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières.
  • Déduction des IJ : Garanties déduction faite des IJSS ; plafond : total toutes provenances ≤ rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue. Indemnisation dès le premier jour d'arrêt (pas de carence conventionnelle), versée aux dates habituelles de paie.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique sur l'inaptitude : droit commun (L. 1226-2 et s.).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.1.2) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • risques psychosociaux (centres d'appels et relation client : charge émotionnelle, scripts, contrôle de l'activité ; réorganisations fréquentes du secteur)
  • travail sur écran intensif (fatigue visuelle, TMS du membre supérieur)
  • troubles de la voix et risques auditifs des téléconseillers (casques, chocs acoustiques)
  • travail en hauteur des techniciens d'intervention (pylônes, poteaux, toits-terrasses, échelles)
  • risque électrique et interventions sur réseaux (techniciens raccordement, fibre, cuivre)
  • risque routier (flottes d'intervention)
  • exposition aux champs électromagnétiques (antennes, sites radio) — obligation d'évaluation décret 2016-1074
  • travail en espaces confinés (chambres télécom, galeries)
  • amiante et plomb lors d'interventions dans des bâtiments anciens (sous-section 4)
  • horaires atypiques, astreintes et supervision 24/7 (NOC, exploitation réseaux)
  • sédentarité et télétravail massif (isolement, hyperconnexion, droit à la déconnexion)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires — gestes répétitifs sur écran, techniciens), TMP 98 (rachis lombaire — port de charges des techniciens), TMP 42 (surdité — chocs acoustiques répétés, ateliers), TMP 30/30 bis (amiante — interventions en bâtiments anciens), TMP 66 (rhinites/asthmes — poussières en espaces confinés, rare), reconnaissances hors tableau : épuisement professionnel et troubles anxio-dépressifs (CRRMP), séquelles de chutes de hauteur. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • techniciens travaillant en hauteur (pylônes, cordistes) — risque de chute
  • salariés habilités électriquement (interventions sous tension ou au voisinage)
  • travailleurs de nuit (supervision, exploitation 24/7)
  • interventions en espaces confinés
  • salariés exposés à l'amiante en sous-section 4
  • jeunes de moins de 18 ans en travaux réglementés (alternants techniques)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Presque toutes les garanties de branche s'appliquent « à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise » : chez Orange, SFR, Bouygues, Free, les accords d'entreprise priment souvent — vérifier le statut local avant tout calcul.
  • Maintien maladie en NET (45 j à 100 % + 60 j à 75 %) sans carence dès 6 mois d'ancienneté, avec relais prévoyance à 100 % du net dès le 106e jour : continuité de ressources exceptionnelle, mais les durées s'apprécient en cumul sur 12 mois glissants.
  • L'ancienneté de 6 mois (maladie/maternité) se calcule en additionnant CDD, apprentissage, intérim et stages récents dans l'entreprise ou le groupe : favorable aux jeunes salariés, souvent ignoré.
  • La portabilité conventionnelle santé/prévoyance de 9 mois (art. 8.2.4) est dépassée par la portabilité légale de 12 mois (L. 911-8) : appliquer la plus favorable.
  • Pas d'organisme assureur désigné : la qualité du régime de prévoyance dépend du contrat souscrit par l'employeur ; les minima de l'art. 8.2.2 restent opposables (l'employeur doit payer à défaut de contrat conforme).
  • Indemnité conventionnelle de licenciement en % du salaire annuel (3 %/4 %) : plus favorable que le légal, plafonnée à 101 % du salaire annuel ; les majorations 50 ans+ peuvent porter le total à 101 %.
  • Rente invalidité 2e/3e catégorie garantissant 100 % du NET y compris en cas de reprise partielle : argument fort pour les salariés en mi-temps thérapeutique après invalidité.
  • Le travail de nuit et les astreintes relèvent de l'accord ARTT du 4 juin 1999 et des accords d'entreprise : ne pas conclure à l'absence de contreparties.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2148. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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