Les formalités en début d'arrêt

Justifier de l'incapacité dans les 48 heures (certificat médical), être pris en charge par la sécurité sociale et soigné sur le territoire national ou dans un pays de la CEE/UE. Contre-visite patronale expressément réservée (« dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu »).

Source : art. 4.3.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Prévue : lorsque l'employeur maintient le salaire sans déduire les IJSS, il est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières.
  • Déduction des IJ : Garanties déduction faite des IJSS ; plafond : total toutes provenances ≤ rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue. Indemnisation dès le premier jour d'arrêt (pas de carence conventionnelle), versée aux dates habituelles de paie.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 45 jours à 100 %
à partir de 1/2 an 60 jours à 75 %
  • Anciennete calcul : tous contrats confondus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) ; missions d'intérim et stages des 3 mois précédant le recrutement inclus
  • Total (jours) : 105
  • Plafond periode : durées maximales appréciées sur 12 mois glissants en cas d'arrêts multiples

Source : art. 4.3.1 (4.3.1.1 et 4.3.1.2). Régime favorable : pas de carence, dès 6 mois d'ancienneté, maintien en NET. Au-delà du 105e jour, relais par la prévoyance (art. 8.2.2.3) à 100 % du salaire de référence net : continuité complète de ressources.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Le salaire annuel de référence de l'indemnité de licenciement inclut expressément les périodes des 105 jours d'indemnisation maladie (art. 4.4.1.2). Pas de clause générale d'assimilation de la maladie à du travail effectif pour les congés payés ou primes dans le texte de base.

Source : art. 4.4.1.2.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause de garantie d'emploi pendant la maladie dans le texte de base : droit commun (licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise avec remplacement définitif, jurisprudence).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise (jours) : 105
  • Condition anciennete (mois) : 6
  • Prestation : allocation complémentaire à compter du 106e jour d'incapacité (continue ou discontinue), telle que allocation nette + IJSS nettes = 100 % du salaire de référence NET (rémunérations soumises à charges des 12 derniers mois, limite tranche C)
  • Durée : tant que se prolonge l'incapacité, y compris après rupture du contrat, jusqu'à liquidation de la retraite et au plus tard 65 ans

Source : art. 8.2.2.3 « En cas d'incapacité temporaire du travail ». Garanties minimales de branche « à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise » ; pas d'organisme désigné (contrat souscrit par chaque entreprise après appel d'offres, art. 8.2.1).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Pas de clause dédiée ; la garantie invalidité de branche (art. 8.2.2.2) complète expressément les revenus en cas de poursuite ou de reprise d'une activité professionnelle (cumul rente + salaire + SS = 100 % du net de référence), ce qui couvre les reprises à temps partiel médical des invalides.

Source : art. 8.2.2.2.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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