Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise (jours) : 105
  • Condition anciennete (mois) : 6
  • Prestation : allocation complémentaire à compter du 106e jour d'incapacité (continue ou discontinue), telle que allocation nette + IJSS nettes = 100 % du salaire de référence NET (rémunérations soumises à charges des 12 derniers mois, limite tranche C)
  • Durée : tant que se prolonge l'incapacité, y compris après rupture du contrat, jusqu'à liquidation de la retraite et au plus tard 65 ans

Source : art. 8.2.2.3 « En cas d'incapacité temporaire du travail ». Garanties minimales de branche « à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise » ; pas d'organisme désigné (contrat souscrit par chaque entreprise après appel d'offres, art. 8.2.1).

Invalidité

  • Cat 2 3 ou ipp sup 66 : rente telle que rente nette + prestations SS nettes + revenus d'activité nets = 100 % du salaire de référence net
  • Catégorie 1 : rente calculée de même mais à hauteur de 50 % du salaire de référence net
  • Durée : jusqu'à cessation de l'invalidité ou liquidation retraite, au plus tard 65 ans
  • Condition anciennete (mois) : 6

Source : art. 8.2.2.2. Garantie « 100 % net » incluant les revenus de reprise d'activité : mécanisme protecteur pour le mi-temps thérapeutique et l'invalidité avec activité partielle.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire de référence) : 150
  • Majoration conjoint (%) : 30
  • Majoration par enfant (%) : 30
  • Doublement at mp : capital (hors majorations) doublé en cas de décès suite à AT, accident de trajet ou MP (soit 300 %)
  • Sans condition anciennete : oui
  • Rente éducation : 8 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 17 ans révolus, 10 % de 18 à 20 ans révolus (21 ans si études)

Source : art. 8.2.2.1.

Complémentaire santé

Obligation générale : les entreprises doivent être en mesure d'accorder une garantie collective de prise en charge de tout ou partie des frais de santé en complément de la sécurité sociale (art. 8.2.2.4) — pas de régime de branche mutualisé ni de panier de soins conventionnel détaillé. Portabilité conventionnelle : maintien santé et prévoyance aux chômeurs indemnisés pendant la durée du dernier contrat, dans la limite de 9 mois (art. 8.2.4, antérieur à la portabilité légale de 12 mois qui prévaut).

Source : art. 8.2.2.4 et 8.2.4.

Aucun organisme désigné ou recommandé : chaque entreprise souscrit son contrat de prévoyance après appel d'offres et consultation des organisations syndicales ou représentants du personnel (art. 8.2.1.1) ; part salariale ≤ 50 % en cas de décision unilatérale ; reprise des états pathologiques antérieurs et maintien décès des rentiers d'invalidité imposés au contrat ; rapport annuel de l'assureur présenté au CE/CSE (art. 8.2.3).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 3e mois de grossesse : réduction du temps de travail de 30 minutes par jour sans réduction de rémunération (art. 4.3.2).
  • Maintien de salaire maternité : Après 6 mois d'ancienneté (appréciée tous contrats confondus dans l'entreprise ou le groupe) : maintien du salaire NET pendant toute la période légale de suspension maternité ou adoption, sous déduction des IJSS (art. 4.3.2).
  • Consultations prenatales : Temps des consultations prénatales obligatoires rémunéré (art. 4.3.2).
  • Allaitement : Non prévu (légal).
  • Enfant malade : Non prévu par le texte de base.
  • Congé parental : Congé parental ou temps partiel jusqu'aux 3 ans de l'enfant (1 an d'ancienneté à la naissance) ; retour à l'emploi précédent ou similaire à rémunération au moins équivalente ; priorité de réembauchage 12 mois en cas de démission pour élever un enfant (art. 4.3.3).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 4.3.2 « Maternité et adoption » ; art. 4.3.3. Réduction d'horaire grossesse de 30 min/jour : disposition santé-grossesse concrète et opposable.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Non-discrimination (art. 4.1.1) ; surveillance médicale spéciale des travailleurs handicapés rappelée à l'art. 7.1.2.
  • Seniors : Majorations d'indemnité de licenciement pour les 50 ans et plus (art. 4.4.1.2) ; sessions de préparation à la retraite encouragées (titre VIII, chapitre 1).
  • Pénibilité : Rien de spécifique dans le texte de base.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Comptes épargne-temps utilisables pour une cessation anticipée d'activité ; régimes supplémentaires facultatifs (titre VIII).

Source : art. 4.1.1, 4.4.1.2, 7.1.2 ; titre VIII.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Titre VII « Prévention, hygiène, sécurité et conditions de travail » : politique de prévention visant l'identification des risques des métiers télécoms, la prise en compte des conditions de travail dans l'aménagement des postes et l'introduction des nouvelles technologies, EPI fournis (chaussures, casques, harnais) avec port effectif contrôlé (art. 7.1.1, étendu sous réserve de l'obligation générale d'évaluation des risques).
  • Instances : Instances représentatives de droit commun ; formation économique, sociale et syndicale (art. 3.2.4) ; congé de formation des représentants au CHSCT pris en charge (art. 3.2.5).
  • Référents : —
  • Formations : Information et formation des salariés sur les risques et consignes de sécurité ; sensibilisation de la hiérarchie aux responsabilités (art. 7.1.1).
  • Fonds et observatoire : Observatoire des métiers des télécommunications (art. 6.5.1).

Source : titre VII ; art. 3.2.4, 3.2.5, 6.5.1.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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