Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories (groupes A à G) de 1 à 9 ans — de mois aucun
de 10 à 25 ans — de mois

Majoration d'âge (toutes catégories (groupes A à G)) : salariés de 50 ans et plus : +5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté, +10 % après 20 ans.

3 % du salaire annuel ≈ 0,36 mois par an : nettement plus favorable que l'indemnité légale (0,25 mois) dès la première année.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories (groupes A à G)) : salaire brut soumis à charges des 12 derniers mois de présence effective (y compris les 105 jours d'indemnisation maladie), hors remboursements de frais.

Source : art. 4.4.1.2 « Indemnités de licenciement ». Barème illustré dans le texte par un tableau (6 % à 2 ans jusqu'à 91 %/101 % à 25 ans). La rédaction actuelle ouvre le droit dès 1 an d'ancienneté révolu.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
groupes A et B moins de 2 ans 1 mois
groupes A et B plus de 2 ans 2 mois
groupes C et D toutes 2 mois
groupes E, F, G (cadres) toutes 3 mois
hors classification toutes 3 mois — fixé de gré à gré, minimum 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour de préavis effectué en cas de licenciement, sans réduction de salaire, fixées d'un commun accord ou en alternance, cumulables en fin de préavis avec l'accord écrit de l'employeur.

Source : art. 4.4.1.1 « Préavis ».

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.1.2) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Depart volontaire et mise a la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Pct salaire annuel : 20
    • Equivalent (mois) : 2,4
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Pct salaire annuel : 40
    • Equivalent (mois) : 4,8
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Pct salaire annuel : 60
    • Equivalent (mois) : 7,2
  • Option : en cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité de retraite ou, si plus avantageuse, l'indemnité légale de licenciement
  • Base de salaire : salaire brut des 12 derniers mois de présence (même définition que le licenciement)

Source : art. 4.4.2 « Retraite ». Indemnités de retraite très supérieures au légal (ex. 4,8 mois à 20 ans contre 1,5 mois légal en départ volontaire).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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