Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises dont l'activité principale est l'ingénierie, les cabinets d'ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques (ESN, édition de logiciels), l'évènementiel (foires, salons, congrès) et la traduction-interprétation. Codes APE indicatifs : 58.12Z, 58.21Z, 58.29A/B/C, 62.01Z, 62.02A/B, 62.03Z, 62.09Z, 63.11Z, 63.12Z (numérique) ; 71.12B, 71.20B, 74.90B (ingénierie) ; 70.21Z, 70.22Z, 73.20Z, 78.10Z, 78.30Z (conseil) ; 25.11Z, 43.32C, 68.20B, 68.32A, 82.30Z, 90.04Z (évènementiel) ; 74.30Z (traduction). France métropolitaine et DROM-COM.

Source : art. 1.1 « Champ d'application ». Champ étendu aux DROM-COM par l'avenant n° 46.

Texte de base du 15 décembre 1987 intégralement restructuré par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (étendu par arrêté du 5 avril 2023, en vigueur le 1er mai 2023), modifié par avenants n° 2 du 27 octobre 2022 et n° 3 du 13 décembre 2022 ; avenant n° 49 du 22 octobre 2025 (parentalité, art. 5.7) ; accord prévoyance du 27 mars 1997 modifié en dernier lieu par avenant n° 8 du 16 décembre 2025 ; accord complémentaire santé du 7 octobre 2015 modifié par avenant n° 8 du 14 février 2025 (régime au 1er janvier 2026) et n° 9 du 22 octobre 2025.

Catégories du texte : ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) - annexe 1, Ingénieurs et cadres (IC) - annexe 2, Enquêteurs (annexe 4, statut spécifique).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucune stipulation conventionnelle sur la visite de reprise ; les seuils légaux s'appliquent (art. R. 4624-31 : 30 jours pour maladie ou accident non professionnel et AT, maladie professionnelle quelle que soit la durée, congé maternité).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • Carence (jours) : 0
  • Période de référence : 90 jours d'absence maximum (consécutifs ou non) sur 12 mois consécutifs
  • Par catégorie : oui
  • Tranches par categorie :
    • ETAM :
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Anciennete max (ans) : 5
        • Duree (jours) : 30
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 60
        • Puis taux (%) : 80
        • Anciennete min (ans) : 5
        • Anciennete max (ans) : —
        • Duree (jours) : 60
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 30
        • Puis taux (%) : 80
    • Ingénieurs et cadres :
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Anciennete max (ans) : —
        • Duree (jours) : 90
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 0
        • Puis taux (%) : —
  • Base de calcul : salaire brut, plafonné à la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié (hors primes et gratifications)
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte ; l'employeur « complète » les IJSS et prestations de prévoyance
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des allocations éventuelles du régime de prévoyance ; relais prévoyance au-delà de 90 jours consécutifs (accord du 27 mars 1997)
  • Changement de tranche en cours d'arrêt : Si le seuil d'ancienneté est atteint pendant l'arrêt, les droits de la nouvelle tranche s'appliquent aux jours restant à courir

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure conventionnelle de reclassement. Le texte précise seulement qu'il n'y a pas de préavis (ni d'indemnité compensatrice) en cas d'impossibilité de reclassement après inaptitude d'origine non professionnelle (art. 4.1 et 4.2).

Source : art. 4.1 « Procédures applicables » et art. 4.2 « Durée du préavis ».

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 4.5) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) calculé sur l'indemnité légale.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : charge de travail, forfaits jours, délais projets, travail en régie chez le client, hyperconnexion
  • Troubles musculo-squelettiques liés au travail sur écran (cervicalgies, canal carpien)
  • Fatigue visuelle
  • Sédentarité
  • Déplacements professionnels fréquents (risque routier, décalage horaire, missions à l'étranger)
  • Ingénierie : visites de chantier et sites industriels (chutes, bruit, agents chimiques, amiante en diagnostic)
  • Évènementiel : manutention, travail en hauteur pour le montage de stands, horaires atypiques
  • Travail de nuit et astreintes (infogérance, exploitation informatique)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires, dont syndrome du canal carpien), Tableau 98 (affections chroniques du rachis lombaire, manutention - évènementiel), Tableau 42 (surdité, sites industriels/évènementiel), Tableau 30/30 bis (amiante, diagnostiqueurs et ingénierie du bâtiment), Hors tableau : affections psychiques (dépression, épuisement professionnel) via CRRMP avec IPP >= 25 %. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (exploitation informatique, supervision)
  • Salariés intervenant sur sites industriels ou chantiers avec exposition CMR, amiante (sous-section 4) ou bruit
  • Personnel de montage évènementiel en hauteur/CACES
  • Jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (70) · Programmation, conseil et autres activités informatiques (62) · Services d'information (63).

Points de vigilance

  • Nouvelle numérotation depuis le 1er mai 2023 (avenant 46) : les anciens articles 19, 43, etc. cités par de nombreux sites ne correspondent plus.
  • Maintien de salaire exprimé en jours (30/60/90) et non en mois ; plafond global de 90 jours indemnisés sur 12 mois glissants, quelle que soit la catégorie.
  • Comparaison obligatoire avec le régime légal (L. 1226-1 / D. 1226-1) : le légal peut être plus favorable en durée pour les ETAM de plus de 5 ans (ex. 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,66 % à partir de 6 ans).
  • Salariés en régie ou en mission chez le client : la visite médicale et l'évaluation des risques relèvent de l'employeur (ESN, cabinet), pas du client.
  • Forfaits jours (modalité 3 de l'accord de 1999) : suivi de la charge de travail et entretiens obligatoires ; contentieux fréquent sur la validité des conventions individuelles.
  • Aucune garantie d'emploi conventionnelle pendant la maladie ; pas de doublement conventionnel de l'indemnité en cas d'inaptitude professionnelle (règle légale uniquement).
  • Jours enfant malade non rémunérés.
  • Portage salarial : accord du 15 novembre 2007 puis convention collective propre (IDCC 3219) depuis 2017.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1486. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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