Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ETAM de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
Ingénieurs et cadres de 0 à 2 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 2 ans 1/3 de mois

Lecture littérale : le taux dépend de l'ancienneté totale et s'applique à toutes les années (ex. ETAM 12 ans = 12 x 1/3) ; années incomplètes au prorata des mois

L'employeur verse le montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ETAM) : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification, primes contractuelles incluses, hors majorations d'heures supplémentaires et indemnités de déplacement/détachement.

Base de salaire (Ingénieurs et cadres) : identique ETAM.

Source : art. 4.5 « Indemnité de licenciement » (modifié par avenant n° 2 du 27 octobre 2022, art. 15). Point déjà vérifié : 8 mois d'ancienneté ; pas de plafond. Non due en cas de faute grave ou lourde. L'ancien texte (art. 19 IC) prévoyait un plafond de 12 mois et une majoration d'âge, supprimés par l'avenant 46.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ETAM moins de 2 ans 1 mois
ETAM plus de 2 ans 2 mois
ETAM coefficients 400, 450, 500 toute ancienneté 2 mois
Ingénieurs et cadres toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 6 jours ouvrés par mois, par demi-journées en principe, fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié ; rémunérés en cas de licenciement (non en cas de démission) ; pas d'indemnité si non utilisés

Applicable à : licenciement et démission ; pas de préavis en cas de faute grave/lourde ou d'impossibilité de reclassement après inaptitude non professionnelle

Source : art. 4.2 « Durée du préavis » et art. 4.3 « Absence pour recherche d'emploi ». Point déjà vérifié. Un préavis différent peut être fixé par accord des parties.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 4.5) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) calculé sur l'indemnité légale.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : 1 mois à 5 ans révolus d'ancienneté, + 1/5 de mois par année supplémentaire à compter de la 6e année ; préavis 1 mois (< 2 ans) ou 2 mois
  • Mise à la retraite : Indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.5) ; préavis de 4 mois pour la mise à la retraite à 70 ans ; procédure d'interrogation annuelle entre 65 et 69 ans

Source : art. 4.6 « Départ et mise à la retraite » et art. 4.8 « Indemnité de départ et de mise à la retraite ». Même base de rémunération que l'art. 4.5.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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