Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise (jours) : 90
  • Taux (%) : 80
  • Base de calcul : salaire brut de référence (art. 8 de l'accord), sans excéder le salaire net d'activité
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Durée : jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale

Source : Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, art. 6 « Incapacité temporaire de travail ». La franchise de 90 jours consécutifs correspond à la fin du maintien employeur pour les IC (90 jours) ; pour les ETAM ayant moins de 5 ans, il peut exister une baisse à 80 % avant le relais.

Invalidité

  • Maladie, catégories 2-3 (%) : 80
  • Maladie, catégorie 1 : complément divisé par deux
  • AT, taux > 66 % (%) : 80
  • AT, taux 33-65 % : 3n/2 de la rente
  • Versement anticipé du capital décès : invalidité 3e catégorie ou incapacité AT >= 66 %
  • Fin de la garantie : jusqu'à la date d'effet de la retraite

Source : Accord du 27 mars 1997, art. 7 « Invalidité » (modifié par avenant n° 3 du 25 mars 2009).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire de référence) : 200
  • Minimum : 200 % du PASS (non-cadres) ; 300 % du PASS (cadres)
  • Rente éducation : 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans (minima : 12/15 % du PASS non-cadres, 24/30 % du PASS cadres)

Source : Accord du 27 mars 1997, art. 3 « Capital décès » (modifié par avenant n° 8 du 16 décembre 2025) et art. 5 « Rente éducation ». L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 a modifié l'art. 3 (montant/minima) ; vérifier son extension.

Complémentaire santé

Régime de branche obligatoire institué par l'accord du 7 octobre 2015 (couverture du salarié et de ses enfants à charge). Avenant n° 8 du 14 février 2025 : refonte des garanties et de la structure de cotisation au 1er janvier 2026 (choix employeur entre structure isolé/famille, options obligatoires à 50/50 ou facultatives, ajout psychologie, réduction de certains postes dentaires). Avenants n° 5, 6, 7 (2023-2024) : revalorisations des cotisations.

Source : Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et avenant n° 8 du 14 février 2025 — vérifié, sources concordantes. Contenu de l'avenant 8 lu via sources secondaires (CFTC SICSTI, Syntec-Ingénierie) ; montants de cotisation non repris ici.

Pas de désignation obligatoire (clauses de désignation caduques depuis 2013) ; historiquement Malakoff Humanis et AG2R La Mondiale pour la prévoyance de branche (avenant n° 7 du 24 avril 2013) ; cotisation prévoyance : 0,70 % TA, 1,08 % TB/TC (part salarié max 50 %), plus 1,50 % TA obligatoire pour les cadres.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : 20 min/jour dès le 3e mois de grossesse, 30 min/jour dès le 5e mois, rémunérées ; adaptation de la charge pour les forfaits jours
  • Maintien de salaire maternité : 100 % du salaire mensuel pendant le congé légal, sous déduction IJSS et prévoyance, pour la salariée ayant plus d'un an d'ancienneté (acquis en cours de congé : maintien pour les jours restants)
  • Paternité : Complément employeur à 100 % du salaire de base pendant le congé de paternité (1 an d'ancienneté, plafonné à la valeur journalière du PSS)
  • Examens, PMA, adoption : Absences rémunérées pour examens prénataux, actes PMA (salarié et conjoint : 3 par protocole), entretiens d'agrément adoption ; assimilées à du travail effectif
  • Allaitement : 1 heure par jour rémunérée pendant 1 an
  • Enfant malade : 3 jours ouvrables non rémunérés (5 si enfant < 1 an ou 3 enfants < 16 ans) ; 5 jours ouvrables pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
  • Congé parental : Congé parental à temps plein ou partiel au terme du congé maternité/adoption (art. 9.4)
  • Proche aidant : Non prévu ; accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse (autorisation d'absence)

Source : art. 9.3 « Parentalité » (modifié par avenant n° 49 du 22 octobre 2025), art. 5.7 « Congés pour événements familiaux », art. 9.4. Les jours enfant malade sont non rémunérés (moins favorable que certaines branches). Vérifier l'extension de l'avenant n° 49 (22 octobre 2025).

Handicap, seniors, fin de carrière

Pas d'accord de branche handicap identifié (étude ADESATT 2017 sur le handicap dans la branche ; groupe de travail paritaire avec l'Agefiph). Seniors : procès-verbal de désaccord du 21 avril 2010 sur l'emploi des salariés âgés ; avenant n° 1 du 28 novembre 2002 sur la cessation d'activité de certains travailleurs (CATS, obsolète). Fin de carrière : procédure de mise à la retraite entre 65 et 69 ans sur accord du salarié, préavis 4 mois à 70 ans (art. 4.6). Pénibilité/C2P : rien de conventionnel.

Source : art. 4.6 ; sommaire des textes attachés — à confirmer. Absence d'accord vérifiée sur le sommaire Légifrance uniquement.

Prévention et dialogue social dans la branche

Accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux (étendu le 23 octobre 2013) : prévention des RPS liés à la charge de travail et aux modes d'organisation, rôle des IRP et de la médecine du travail, sensibilisation. Accord du 13 décembre 2022 sur l'organisation hybride du travail (télétravail). Accord du 28 février 2024 contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Accord du 18 décembre 2024 sur le dialogue social en entreprise. Observatoire paritaire : OPIIEC (études emploi/compétences) ; ADESATT (financement du paritarisme). OPCO Atlas.

Source : Accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux. Contenu détaillé de l'accord 2013 non relu article par article.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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