Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Dès que possible et au plus tard dans les 24 heures : motif et durée probable de l'absence
  • Justificatif : Certificat médical dans un délai maximal de 48 heures à compter du premier jour d'indisponibilité
  • Contre-visite de l'employeur : Prévue : lorsque l'employeur verse le complément d'allocations maladie, il peut faire effectuer une contre-visite par un médecin de son choix

Source : art. 9.1 « Formalités ». L'absence justifiée est une suspension et non une rupture du contrat.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Période de référence : 90 jours d'absence maximum (consécutifs ou non) sur 12 mois consécutifs
  • Base de calcul : salaire brut, plafonné à la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié (hors primes et gratifications)
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte ; l'employeur « complète » les IJSS et prestations de prévoyance
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des allocations éventuelles du régime de prévoyance ; relais prévoyance au-delà de 90 jours consécutifs (accord du 27 mars 1997)

ETAM

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 1 à 5 ans 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 %
à partir de 5 ans 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 %

Ingénieurs et cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • Changement de tranche en cours d'arrêt : Si le seuil d'ancienneté est atteint pendant l'arrêt, les droits de la nouvelle tranche s'appliquent aux jours restant à courir

Source : art. 9.2 « Incapacité temporaire de travail » (modifié par avenant n° 2 du 27 octobre 2022, art. 33). Le texte parle de « jours » (30/60/90) et non de mois. Étendu sous réserve des art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail (le régime légal s'applique s'il est plus favorable, notamment au-delà de 5 ans d'ancienneté pour les durées). Concordant avec Legisocial et Payfit.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté : les périodes de maladie ou d'accident inférieures à 6 mois ininterrompus sont prises en compte pour l'ancienneté, quelle que soit l'ancienneté du salarié (art. 3.7). Congés payés : le texte conventionnel n'assimile pas expressément la maladie non professionnelle à du travail effectif pour l'acquisition des congés ; depuis la loi du 22 avril 2024, l'acquisition légale (2 jours ouvrables/mois) s'applique.

Source : art. 3.7 « Ancienneté ». Legisocial et Payfit indiquent que la maladie indemnisée par l'employeur est prise en compte pour les congés payés ; cette lecture n'a pas été retrouvée dans le texte de base consulté (art. 5.1). A confirmer sur l'accord du 22 juin 1999.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Le titre 9 ne fixe aucune durée de garantie d'emploi : l'art. 9.1 énonce seulement que l'absence justifiée « ne constitue pas une cause de rupture mais une suspension ». Seules les règles légales (licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif) s'appliquent.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise (jours) : 90
  • Taux (%) : 80
  • Base de calcul : salaire brut de référence (art. 8 de l'accord), sans excéder le salaire net d'activité
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Durée : jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale

Source : Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, art. 6 « Incapacité temporaire de travail ». La franchise de 90 jours consécutifs correspond à la fin du maintien employeur pour les IC (90 jours) ; pour les ETAM ayant moins de 5 ans, il peut exister une baisse à 80 % avant le relais.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune stipulation ; l'art. 9.2 précise que le complément s'apprécie par rapport au salaire « à temps plein ou à temps partiel ».

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils