Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises (associations et sociétés) exerçant à titre principal : organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; gestion d'installations et équipements sportifs ; enseignement et formation aux activités sportives ; promotion et organisation de manifestations sportives (NAF indicatifs 93.11Z, 93.12Z, 93.13Z, 93.19Z, 93.29Z, 85.51Z). Centres équestres exclus (CCN propre). Chapitre XII dédié au sport professionnel (sportifs et entraîneurs salariés).

Source : art. 1.1 « Champ d'application ». Clubs, salles de sport, fédérations, ligues, organisateurs d'événements.

Texte de base du 7 juillet 2005 étendu par arrêté du 21 novembre 2006, version consolidée Légifrance (86 articles en vigueur) ; prévoyance ch. X : rédactions issues de l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005 et cotisations au 1er janvier 2025 (art. 10.8) ; frais de santé : accord du 6 novembre 2015 et avenants ; ch. XII (sport professionnel) avec réserves d'extension par arrêté du 11 décembre 2025 (art. 12.11).

Catégories du texte : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres (groupes de classification, art. 9.3), salariés du chapitre XII : sportifs professionnels et entraîneurs, contrats spécifiques : CDI intermittent (art. 4.5), CDD sportif (art. 12.3), titulaires de CQP.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel spécifique : l'art. 6.2.1 renvoie aux règles légales (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 3
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 87
    • Taux (%) : 100
    • Note : maintien du salaire NET (avantages en nature nourriture exclus) du 4e au 90e jour d'arrêt ; plafond de 87 jours indemnisés par période glissante de 12 mois
  • AT/MP : AT/MP : aucune condition d'ancienneté, durée d'indemnisation portée à 180 jours (art. 4.3.2). Accident de trajet traité comme la maladie (art. 4.3).
  • Sportifs professionnels : Chapitre XII : maintien du salaire net de référence en complément des IJSS pendant la durée de l'arrêt jusqu'au 90e jour, sans condition d'ancienneté énoncée (réserves d'extension de l'arrêté du 11 décembre 2025 : le plafonnement à 4 PASS du salaire de référence est exclu de l'extension).
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Obligatoire (condition du maintien).
  • Déduction des IJ : Maintien du net, IJSS subrogées ; en cas de prolongation, le premier jour de l'arrêt initial sert au décompte ; dispositions législatives plus favorables réservées.
  • Salaries sans ijss : Salariés ne remplissant pas les conditions d'IJSS (faible activité) : le régime de prévoyance verse à l'employeur 50 % du salaire de référence dès le 4e jour, pendant 87 jours (112 jours pour la maternité), pour financer le maintien conventionnel (art. 10.6).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Pas de dispositif conventionnel général d'inaptitude : droit commun. Pour les sportifs professionnels en CDD spécifique, l'inaptitude définitive relève des règles du CDD (L. 1243-1 : rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail) — enjeu fort en pratique.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.3.3) ou légale doublée (L. 1226-14) ; pour les CDD sportifs, indemnité légale de rupture anticipée pour inaptitude.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • accidents liés à la pratique et à la démonstration sportive (traumatismes, entorses, fractures, rechutes)
  • troubles musculo-squelettiques (démonstrations répétées, portage de matériel, manutention d'agrès et de tapis)
  • usure physique précoce et blessures chroniques des sportifs professionnels et éducateurs
  • noyade et interventions en milieu aquatique (maîtres-nageurs sauveteurs, surveillance de baignade)
  • exposition au chlore et sous-produits de chloration (piscines : asthme, irritations)
  • travail en extérieur : UV, chaleur, froid, intempéries (éducateurs plein air, moniteurs)
  • travail en hauteur (escalade, accrobranche, montagne) et sports à environnement spécifique
  • voix et sollicitation ORL (enseignement en bassin, gymnases réverbérants), bruit des salles
  • horaires atypiques : soirées, week-ends, saisonnalité, multi-employeurs et temps partiels subis
  • risques psychosociaux (relation aux adhérents et aux parents, précarité, isolement des éducateurs, violences et incivilités)
  • risque routier (déplacements compétitions, minibus)
  • dopage et conduites à risque (sportifs professionnels) ; commotions cérébrales (sports de contact)
  • hyperbarie (moniteurs de plongée)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention), TMP 79 (lésions méniscales), TMP 66 (asthme — chloramines des piscines, reconnaissance possible), TMP 29 (travaux en milieu hyperbare — moniteurs de plongée), TMP 42 (surdité, rare), reconnaissances hors tableau fréquentes : blessures chroniques et usure articulaire des sportifs (CRRMP), épuisement professionnel. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • moniteurs de plongée et travaux hyperbares (SIR réglementaire)
  • travailleurs de nuit (rare : surveillance d'équipements)
  • jeunes mineurs en formation (visite avant le premier jour, art. 6.2.1.2)
  • postes de sauvetage aquatique (aptitudes réglementaires MNS)
  • sportifs professionnels : suivi médical fédéral réglementaire (code du sport) en sus du suivi SPSTI

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Maintien de salaire en NET dès le 4e jour (87 jours/12 mois) subordonné à la SUBROGATION de l'employeur : vérifier que l'employeur la pratique, sinon exiger la régularisation.
  • Prévoyance incapacité exceptionnelle : 100 % du salaire net jusqu'à 1 095 jours, y compris pour les salariés sans droits IJSS (IJSS théoriques reconstituées) — protection majeure pour les temps très partiels de la branche, largement méconnue.
  • Multi-employeurs et cumul d'emplois massifs (art. 11.2) : chaque employeur applique séparément maintien et prévoyance ; les salariés sous 200 h/trimestre doivent penser à faire jouer les articles 10.3 et 10.6.
  • Maternité : maintien de salaire sans condition d'ancienneté (alignement sur le régime AT/MP) — plus favorable que la plupart des branches.
  • Maladie indemnisée assimilée à du travail effectif pour les congés payés (art. 4.3.1 et 7.1.2) : réclamer les congés acquis pendant l'arrêt.
  • Sportifs professionnels (ch. XII) : régime distinct — maintien 90 jours du net, capital décès 300 %, CDD spécifique dont la rupture pour blessure/inaptitude est très encadrée ; réserves d'extension de l'arrêté du 11 décembre 2025 sur le plafonnement à 4 PASS (exclu).
  • Frontière avec la CCN ÉCLAT (animation) souvent débattue pour les éducateurs d'associations multisports : la convention applicable change sensiblement les droits maladie.
  • Démission : le salarié malade pendant le préavis n'est pas redevable d'indemnité pour préavis non effectué (art. 4.4.1).
  • Indemnité de départ à la retraite bien supérieure au légal (4 mois à 20 ans) : à ne pas oublier au moment de la liquidation.
  • Cotisation incapacité (0,355 %) intégralement à la charge du salarié : à vérifier sur les bulletins de paie.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2511. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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