Les formalités en début d'arrêt

Justifier l'incapacité dans les 48 heures auprès de l'employeur ET de la caisse de sécurité sociale ; être pris en charge par le régime général ou un autre régime. Le maintien de salaire est subordonné à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié auprès de la caisse (subrogation conventionnellement obligatoire).

Source : art. 4.3 et 4.3.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 3
  • Subrogation : Obligatoire (condition du maintien).
  • Déduction des IJ : Maintien du net, IJSS subrogées ; en cas de prolongation, le premier jour de l'arrêt initial sert au décompte ; dispositions législatives plus favorables réservées.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 87 jours à 100 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • AT/MP : AT/MP : aucune condition d'ancienneté, durée d'indemnisation portée à 180 jours (art. 4.3.2). Accident de trajet traité comme la maladie (art. 4.3).
  • Sportifs professionnels : Chapitre XII : maintien du salaire net de référence en complément des IJSS pendant la durée de l'arrêt jusqu'au 90e jour, sans condition d'ancienneté énoncée (réserves d'extension de l'arrêté du 11 décembre 2025 : le plafonnement à 4 PASS du salaire de référence est exclu de l'extension).
  • Salaries sans ijss : Salariés ne remplissant pas les conditions d'IJSS (faible activité) : le régime de prévoyance verse à l'employeur 50 % du salaire de référence dès le 4e jour, pendant 87 jours (112 jours pour la maternité), pour financer le maintien conventionnel (art. 10.6).

Source : art. 4.3.1 et 4.3.2 ; art. 10.6 ; art. 12.11.1. Maintien à 100 % du NET dès le 4e jour (au lieu de 90 % brut légal avec 7 jours de carence) : favorable. Relais prévoyance à 100 % du net jusqu'au 1095e jour ensuite (art. 10.3).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les périodes de maladie indemnisées au titre de l'art. 4.3.1 sont ASSIMILÉES à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (art. 4.3.1 et 7.1.2), de même que les périodes AT/trajet/MP, maternité/paternité/adoption, jours fériés, congés exceptionnels et formations. Les absences de surveillance médicale pré/postnatale et PMA sont rémunérées et comptent pour congés payés et ancienneté (art. 7.3.1).

Source : art. 4.3.1, 7.1.2, 7.3.1. Assimilation congés payés de la maladie indemnisée : nettement plus favorable que le code du travail (aligné par anticipation sur la jurisprudence européenne).

La garantie d'emploi

  • Principe : « Il est interdit de procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé. Si l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur » (art. 4.3.1) — pas de durée chiffrée de garantie, mais rappel de l'interdiction et imputation de la rupture à l'employeur (indemnités dues). AT/MP : interdiction légale de rompre pendant l'arrêt rappelée (art. 4.3.2).
  • Durées par ancienneté (mois) : —
  • Priorité de réembauche (mois) : —

Source : art. 4.3.1 et 4.3.2. La prévoyance longue (1 095 jours à 100 % du net) réduit fortement l'enjeu financier d'un licenciement pour absence prolongée.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux : IJ portant le total (IJSS nettes de CSG/CRDS incluses, reconstituées théoriquement pour les salariés < 200 h/trimestre) à 100 % du salaire NET à payer
  • Franchise : en relais du maintien employeur (art. 4.3.1) et des obligations légales
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Sans condition anciennete : oui
  • Pris en charge ou non par ss : la garantie joue même sans prise en charge sécurité sociale (IJSS théoriques reconstituées)

Source : art. 10.3 « Incapacité temporaire de travail » (avenant n° 3 du 20 décembre 2005). Régime non-cadres (hors ch. XII et intermittents du spectacle) ; les cadres relèvent de l'ANI du 17 novembre 2017 avec garanties au moins équivalentes (art. 10.1).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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