Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories (hors ch. XII) de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Identique au minimum légal (1/4 puis 1/3), due « quel qu'en soit le motif » sauf faute grave/lourde.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories (hors ch. XII)) : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (primes pro rata), formule la plus favorable ; calcul proratisé temps partiel/temps plein successifs ; les périodes assimilées de l'art. 7.1.2 comptent dans l'ancienneté.

Source : art. 4.4.3.3. Les périodes assimilées (maladie indemnisée, AT/MP, maternité) comptent dans l'ancienneté servant au calcul.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ouvriers et employés — démission toutes 1 mois
techniciens et agents de maîtrise — démission toutes 2 mois
cadres — démission toutes 3 mois
toutes (non cadres) — licenciement moins de 2 ans 1 mois
toutes (non cadres) — licenciement plus de 2 ans 2 mois
cadres — licenciement toutes 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures rémunérées par jour ouvrable pendant le préavis de licenciement (prorata temps partiel), cumulables avec l'accord de l'employeur.

Source : art. 4.4.1, 4.4.3.2, 4.4.3.5.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.3.3) ou légale doublée (L. 1226-14) ; pour les CDD sportifs, indemnité légale de rupture anticipée pour inaptitude.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 4
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 5
  • Mise à la retraite : indemnité de licenciement de l'art. 4.4.3.3, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de départ volontaire ci-dessus
  • Base de salaire : 12 derniers mois ou 3 derniers mois (primes pro rata), formule la plus avantageuse
  • Preavis : préavis de démission (1/2/3 mois selon catégorie)

Source : art. 4.4.2. Barème sensiblement supérieur au légal (ex. 4 mois à 20 ans contre 1,5 mois).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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