Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux : IJ portant le total (IJSS nettes de CSG/CRDS incluses, reconstituées théoriquement pour les salariés < 200 h/trimestre) à 100 % du salaire NET à payer
  • Franchise : en relais du maintien employeur (art. 4.3.1) et des obligations légales
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Sans condition anciennete : oui
  • Pris en charge ou non par ss : la garantie joue même sans prise en charge sécurité sociale (IJSS théoriques reconstituées)

Source : art. 10.3 « Incapacité temporaire de travail » (avenant n° 3 du 20 décembre 2005). Régime non-cadres (hors ch. XII et intermittents du spectacle) ; les cadres relèvent de l'ANI du 17 novembre 2017 avec garanties au moins équivalentes (art. 10.1).

Invalidité

  • Catégories 2 et 3 : rente portant le total (pension SS nette incluse) à 100 % du salaire NET à payer
  • Catégorie 1 : 50 % de la rente des 2e/3e catégories
  • Durée : tant que la rente SS est servie
  • Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois (tranches A et B), reconstitué si période incomplète (art. 10.2)

Source : art. 10.5 « Invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire de référence) : 150
  • IAD 3e catégorie : capital versé par anticipation
  • Rente education ocirp : 5 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 12 ans ; 7 % de 12 à 16 ans ; 10 % de 16 à 18 ans (25 ans si apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi non indemnisé)
  • Sportifs professionnels ch xii : capital décès d'au moins 300 % du salaire annuel de référence (art. 12.11.2)

Source : art. 10.4 et 10.7 ; art. 12.11.2.

Complémentaire santé

Régime de complémentaire santé obligatoire de branche institué par l'accord du 6 novembre 2015 et ses avenants (chapitre X bis) ; commission paritaire nationale santé (art. 10.13) ; l'organisme assureur est librement choisi par l'employeur (réserve d'extension 2022 sur le terme « mutuelle »).

Source : chapitre X bis ; accord du 6 novembre 2015 ; art. 10.13. Contenu du panier de soins de l'accord de 2015 non lu.

Régime de prévoyance historiquement mutualisé auprès d'institutions désignées (art. 10.9 à 10.12, désignations caduques depuis 2013 — en pratique AG2R et autres institutions co-désignées à l'origine) ; commission paritaire de gestion (art. 10.10). Cotisation prévoyance au 1er janvier 2025 : 0,97 % TA/TB au total, répartie 0,485 % employeur / 0,485 % salarié (décès 0,13 %, rente éducation 0,05 %, incapacité 0,355 % entièrement salariale, invalidité 0,345 % dont 0,285 % employeur, maintien de salaire des non-indemnisés SS 0,09 % employeur).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue ; en revanche les absences de surveillance médicale pré/postnatale et d'assistance médicale à la procréation sont rémunérées et assimilées à du travail effectif (congés payés, ancienneté) — art. 7.3.1.
  • Maintien de salaire maternité : Pendant la durée légale du congé maternité, maintien de salaire dans les mêmes conditions que la maladie professionnelle (art. 4.3.2) : donc SANS condition d'ancienneté (art. 7.3.1) ; pour les salariées sans IJSS, la prévoyance verse 50 % du salaire de référence à l'employeur pendant 112 jours (art. 10.6).
  • Paternité : Congé de paternité conforme au légal (4 jours + 21/28 jours), ouvert sans condition d'ancienneté (art. 7.3.3).
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Non prévu au-delà du légal dans les articles lus ; 2 jours rémunérés pour l'ANNONCE DE LA SURVENUE D'UN HANDICAP d'un enfant (art. 7.2).
  • Événements familiaux : Mariage/PACS 5 j ; décès conjoint ou enfant 5 j ; décès père/mère/beaux-parents/frère/sœur 3 j ; naissance/adoption 3 j ; mariage d'un enfant 1 j ; déménagement 1 j ; « conjoint » inclut concubins notoires et pacsés (art. 7.2).
  • Conge sans solde : Congé sans solde d'un an renouvelable 2 fois (max 3 ans) après 1 an d'ancienneté (art. 7.3.4).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 7.2, 7.3, 4.3.2, 10.6. Maintien maternité aligné sur le régime AT/MP (sans ancienneté) : favorable et original.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Non-discrimination (art. 4.1.1) ; mission expresse du CSE de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (art. 6.2.3.1) ; suivi médical adapté des travailleurs handicapés et invalides (art. 6.2.1.3) ; 2 jours rémunérés pour l'annonce d'un handicap d'un enfant (art. 7.2).
  • Seniors : Pas de dispositif senior spécifique relevé.
  • Pénibilité : Analyse des risques par le CSE incluant les facteurs de l'art. L. 4161-1 (art. 6.2.3.1) ; pas de dispositif conventionnel C2P.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnités de départ à la retraite favorables (art. 4.4.2) ; reconversion des sportifs professionnels (ch. XII).

Source : art. 4.1.1, 6.2.1.3, 6.2.3.1, 7.2.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Chapitre VI dédié : obligation de moyens sur les conditions de travail (art. 6.1), devoir d'information sur les règles d'exercice et d'encadrement, EPI et consignes (art. 6.2.2), protection santé des sportifs et lutte antidopage (art. 6.2.4), droit de retrait étendu au danger pour les pratiquants encadrés (art. 6.2.5).
  • Instances : Commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. 6.3) ; CPPNI (art. 2.1) ; CSE et CSSCT (art. 6.2.3) ; fonds d'aide au développement du paritarisme (art. 2.3).
  • Référents : —
  • Formations : Formation santé-sécurité des élus CSE (art. 6.2.3.1) ; chapitre VIII complet sur la formation (Pro-A, CPF, CQP).
  • Fonds et observatoire : Observatoire des métiers du sport (art. 8.7) ; fonds du paritarisme (art. 2.3) ; OPCO AFDAS (hors texte).

Source : chapitre VI ; art. 2.1, 2.3, 8.7.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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