Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de prévention et de sécurité privée relevant de la loi du 12 juillet 1983 (surveillance humaine, gardiennage, télésurveillance, sûreté aérienne et aéroportuaire, protection rapprochée, agents cynophiles). Codes NAF usuels : 80.10Z, 80.20Z, 80.30Z (et 74.90B). Champ précisé par les accords des 9 octobre 2008 et 24 novembre 2011.

Source : art. 1er Champ d'application (modifié par accords du 9 octobre 2008 et du 24 novembre 2011). Lecture du sommaire Légifrance ; détail du champ confirmé par AG2R La Mondiale (codes APE).

Texte de base du 15 février 1985, étendu par arrêté du 25 juillet 1985 (JO 30 juillet 1985). Derniers textes attachés lus sur Légifrance : avenant n° 1 du 18 février 2025 à l'accord égalité professionnelle (modifie art. 6), avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord du 1er avril 2021 sur la durée minimale d'une période de travail (modifie art. 7.12), avenant du 3 septembre 2025 qualifications télésurveillance, accord triennal salaires du 25 septembre 2023 (2024-2026). Prévoyance : art. 14 modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 30 juin 2014.

Catégories du texte : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (annexe IV, niveaux I à V), Agents de maîtrise (annexe V), Cadres et ingénieurs (annexe VI), Personnels de la sûreté aérienne et aéroportuaire (annexe VIII, dispositions particulières).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucune disposition conventionnelle sur la visite de reprise : seuils légaux (art. R. 4624-31 C. trav. : 30 jours maladie/accident non professionnel, 30 jours AT, MP toute durée, congé maternité).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 10
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Duree (jours) : 75
    • Taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Duree (jours) : 75
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Duree (jours) : 75
    • Taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 70
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens :
      • Article : Annexe IV, art. 8 Maladie - Accident
      • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853820
      • Ancienneté requise (mois) : 36
      • Carence maladie (jours) : 10
      • Carence accident (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 3
        • P1 (jours) : 30
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 30
        • P2 taux (%) : 70
        • Anciennete min (ans) : 8
        • P1 (jours) : 45
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 45
        • P2 taux (%) : 70
        • Anciennete min (ans) : 13
        • P1 (jours) : 60
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 45
        • P2 taux (%) : 70
        • Anciennete min (ans) : 18
        • P1 (jours) : 60
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 75
        • P2 taux (%) : 70
        • Anciennete min (ans) : 23
        • P1 (jours) : 75
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 75
        • P2 taux (%) : 70
        • Anciennete min (ans) : 28
        • P1 (jours) : 90
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 90
        • P2 taux (%) : 70
    • Agents de maîtrise :
      • Article : Annexe V, art. 7 Maladie - Accident
      • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853831
      • Ancienneté requise (mois) : 24
      • Carence maladie (jours) : 3
      • Carence accident (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 2
        • P1 (jours) : 30
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 30
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 8
        • P1 (jours) : 45
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 45
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 13
        • P1 (jours) : 60
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 60
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 18
        • P1 (jours) : 75
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 75
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 23
        • P1 (jours) : 90
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 90
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 28
        • P1 (jours) : 105
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 105
        • P2 taux (%) : 75
    • Cadres :
      • Article : Annexe VI, art. 8 Maladie ou accident
      • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853842
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence maladie (jours) : 0
      • Carence accident (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • P1 (jours) : 30
        • P1 taux (%) : 100
        • P2 (jours) : 45
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 5
        • P1 (jours) : 45
        • P1 taux (%) : 100
        • P2 (jours) : 60
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 10
        • P1 (jours) : 60
        • P1 taux (%) : 100
        • P2 (jours) : 90
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 15
        • P1 (jours) : 90
        • P1 taux (%) : 100
        • P2 (jours) : 120
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 20
        • P1 (jours) : 120
        • P1 taux (%) : 100
        • P2 (jours) : 150
        • P2 taux (%) : 75
  • Subrogation : Non prévue par le texte ; l'employeur « déduira la valeur des prestations en espèces » de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (complément net d'IJ).
  • Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations de prévoyance déduites du salaire maintenu. Salaire de référence = salaire qu'aurait perçu le salarié, hors primes et indemnités à caractère de remboursement de frais. Droits appréciés sur un cycle de 12 mois consécutifs (droits résiduels).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle sur le reclassement en cas d'inaptitude ; art. 6.03 (temps partiel pour faciliter la réinsertion ou le maintien au travail) et 6.10 (postes compatibles avec le handicap) seulement. Droit commun L. 1226-2 et s. / L. 1226-10 et s.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : indemnité légale (doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Agressions physiques et verbales, violences externes (publics, vols, manifestations), risque psychosocial post-agression
  • Travail de nuit, horaires atypiques, vacations de 12 h, cycles irréguliers, cumul d'employeurs : troubles du sommeil, fatigue, risque cardiovasculaire et métabolique
  • Travail isolé (rondes, gardiennage de sites, télésurveillance)
  • Station debout prolongée, marche (rondes), port de charges lors d'interventions : TMS des membres inférieurs et du rachis
  • Risque routier (rondiers, interventions sur alarme)
  • Exposition aux intempéries, chaleur/froid (postes extérieurs, parkings)
  • Morsures et zoonoses pour les agents cynophiles ; bruit (chenils, aéroports)
  • Sûreté aéroportuaire : postures et gestes répétitifs (palpation, manutention de bagages), exposition aux rayonnements X des appareils de contrôle (faible, à vérifier), bruit
  • Incendie/SSIAP : fumées, intervention d'urgence, stress aigu
  • Sédentarité et fatigue visuelle en télésurveillance (écrans)
  • Addictions (tabac, stimulants) liées au travail de nuit

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires) pour les postes de palpation/manutention, Tableau 98 (affections chroniques du rachis lombaire, manutention manuelle) – rare, Tableau 42 (surdité) pour l'exposition aéroportuaire ou industrielle, Tableau 6 (rayonnements ionisants) – exposition théorique en sûreté aéroportuaire, très rare, Tableau 19 (spirochétoses/leptospirose) et 56 (rage) – agents cynophiles, exceptionnels, Troubles psychiques post-agression (stress post-traumatique) : hors tableau, reconnaissance via CRRMP (accident du travail le plus souvent). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (art. L. 3122-5 et R. 4624-18 : SIR obligatoire)
  • Agents SSIAP / incendie (postes à risque particulier selon l'employeur)
  • Agents armés (surveillance armée, transport de fonds hors champ 1351) et agents de protection rapprochée
  • Agents de sûreté aéroportuaire affectés aux appareils à rayons X si exposition classée
  • Conducteurs de chiens (risque zoonose / morsure : évaluation employeur)
  • Mineurs et jeunes travailleurs affectés à des travaux réglementés (rare)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Enquêtes et sécurité (80).

Points de vigilance

  • Transfert de marché : accord du 5 mars 2002 et avenant du 28 janvier 2011 (modifié 2012, 2020, 2021) — reprise obligatoire des salariés affectés au site depuis au moins 6 mois dont 4 mois continus (à vérifier dans le texte), avec transfert de l'ancienneté ; les droits à maintien de salaire et à prévoyance suivent l'ancienneté reprise. Repos compensateur nuit : pris sans solde dans l'entreprise entrante (avenant nuit art. 1.2).
  • Maintien de salaire conventionnel moins favorable que la loi de mensualisation pour les agents d'exploitation (3 ans d'ancienneté, carence 10 jours, 70 % en 2e période) et les agents de maîtrise (2 ans) : appliquer la loi (1 an, carence 7 jours, 90 %/66,67 %) quand elle est plus favorable, tranche par tranche.
  • Prévoyance incapacité 80 % en relais : les salariés de moins de 3 ans d'ancienneté mais 6 mois dans la branche ont une franchise de 30 jours (ramenée au 11e jour si arrêt ≥ 40 jours) — période sans revenu de remplacement au-delà des IJSS entre le 8e et le 30e jour.
  • Multi-employeurs et temps partiel fréquents : obligation de déclarer les contrats simultanés (art. 6.01.2) ; cumul des durées maximales à surveiller (12 h/jour, 48 h/semaine) ; l'IJSS et le maintien sont calculés par employeur.
  • Justificatif d'arrêt à envoyer sous 2 jours (cachet de la poste) et prévenance avant la prise de service : une absence non prévenue est « irrégulière » et peut être sanctionnée.
  • Complémentaire santé de branche (accord du 3 juin 2013) non étendue : vérifier l'adhésion de l'employeur ; socle légal ANI dans tous les cas.
  • Aucune indemnité conventionnelle de licenciement : indemnité légale, doublée seulement en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).
  • Carte professionnelle CNAPS obligatoire : une perte d'aptitude ou une condamnation peut entraîner le retrait de la carte et une impossibilité d'exercer, distincte de l'inaptitude médicale.
  • Sûreté aérienne et aéroportuaire : annexe VIII avec dispositions particulières (période d'essai, primes, reprise du personnel par avenant n° 4 du 21 avril 2021).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1351. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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