Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

80 % du salaire brut de référence, IJSS brutes comprises, en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire. Salariés sans l'ancienneté conventionnelle mais ayant 6 mois d'ancienneté de branche sur 12 mois : franchise 30 jours continus, ramenée rétroactivement au 11e jour si l'arrêt atteint 40 jours. Cessation : reprise, fin des IJSS, invalidité, retraite. Plafond : net d'activité.

Source : art. 14.03 B (non cadres) et 14.04 B (cadres) ; ancienneté art. 14.02. Article 14 issu de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, modifié par avenant n° 2 du 30 juin 2014 (arrêté d'extension du 30 mai 2012 pour l'avenant 2011).

Invalidité

Rente : 1re catégorie (et IPP 33 %-66 %) = 48 % du salaire annuel brut de référence sous déduction des prestations SS ; 2e/3e catégorie (et IPP > 66 %) = 80 % sous déduction des prestations SS ; jusqu'à la liquidation de la retraite. Identique cadres et non cadres.

Source : art. 14.03 C et 14.04 C.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Non cadres : au choix capital 120 % du salaire annuel brut, ou rente éducation (5/8/12 % selon âge) + capital 85 %, ou rente temporaire conjoint 10 % jusqu'à 55 ans + capital 80 % ; doublement du capital si décès/IPP ≥ 66 % consécutif à AT/MP ; frais d'obsèques 130 % PMSS ; double effet. Cadres : capital 250 % TA (célibataire) ou 300 % TA (marié/pacsé) + 45 % par enfant à charge, + rente éducation ou rente conjoint ; doublement AT/MP ; IAD célibataire 600 %. Condition d'ancienneté 6 mois sur 12 dans la branche, sauf décès AT/MP.

Source : art. 14.02, 14.03 A, 14.04 A.

Complémentaire santé

Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé ; cotisation initiale 0,84 % du PMSS (0,51 % Alsace-Moselle), répartie 50/50 employeur/salarié ; gratuité 12 mois pour les ayants droit du salarié décédé. Accord affiché « en vigueur non étendu » sur Légifrance : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes des organisations signataires ; toutes les entreprises restent tenues du socle légal (panier de soins ANI, 50 % employeur).

Source : Accord du 3 juin 2013, art. 1er à 13 (art. 13 Cotisations). Absence d'extension à vérifier auprès du BOCC ; AG2R La Mondiale propose un régime de branche « 100 % santé » et la gratuité à partir du 3e enfant (source AG2R).

AG2R Prévoyance (AG2R La Mondiale) pour l'incapacité/invalidité/décès et la santé ; rentes éducation et conjoint via l'OCIRP (art. 14.10). Désignation devenue simple recommandation depuis 2013 ; l'employeur peut retenir un autre assureur à garanties équivalentes.

Maternité et parentalité

Femmes enceintes (grossesse déclarée) dès la fin du 3e mois : réduction de la durée journalière de 30 minutes sans perte de salaire ; consultations prénatales sur le temps de travail rémunérées jusqu'à 4 h par consultation (art. 6.08.2). Congé maternité : après 1 an de présence, complément des IJSS jusqu'au net qu'elle aurait perçu, 16 semaines maximum (art. 6.08.3). Enfant malade ou hospitalisé de moins de 13 ans : après 1 an d'ancienneté, 5 jours par année civile (journée ou demi-journée) rémunérés à 50 % (art. 6.08 bis). Naissance/adoption 3 jours ouvrés ; annonce du handicap d'un enfant 6 jours ouvrables ; décès d'un enfant 13 à 15 jours ouvrables (art. 7.05). Accord du 15 juillet 2014 sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle ; accord égalité professionnelle du 23 avril 2010 révisé par avenant n° 1 du 18 février 2025 (promotion sans discrimination liée à la grossesse, art. 6.11). Allaitement, proche aidant : non prévus (droit commun).

Source : art. 6.08.2, 6.08.3, 6.08 bis, 7.05 ; accord du 15 juillet 2014 ; avenant n° 1 du 18 février 2025. Le complément maternité conventionnel est limité à 16 semaines ; le régime AG2R n'ajoute pas de complément maternité.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : art. 6.10 — respect de la réglementation, postes confiés compatibles avec le handicap compte tenu des exigences de sécurité ; art. 6.03 — horaires réduits pour faciliter l'insertion, la réinsertion ou le maintien au travail. Seniors / pénibilité / retraite anticipée / aménagement de fin de carrière : aucun accord de branche identifié sur Légifrance ; accord sur les entretiens professionnels du 18 décembre 2019. Indemnité de départ à la retraite conventionnelle (voir indemnite_retraite).

Source : art. 6.03, 6.10. Le travail de nuit et les vacations de 12 h ouvrent potentiellement des points C2P (facteur travail de nuit) ; pas d'accord de branche pénibilité identifié.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 10 Hygiène, sécurité et conditions de travail : CHSCT (désormais CSE/CSSCT) selon la réglementation ; art. 10.02 salariés en postes isolés — moyens à mettre en œuvre avec les entreprises utilisatrices (décret n° 77-1321) ; art. 10.03 aptitudes physiques et psychiques, contrôles périodiques. Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail (étendu) : procédure d'accompagnement, encadrant sensibilisé, rapport écrit, accompagnement au dépôt de plainte, cellule de soutien psychologique dans les cas graves, absences liées sans perte de rémunération, prise en charge des frais de procédure (art. 3 à 5 ; art. 4 spécifique sûreté aéroportuaire). Accord du 5 mai 2015 et avenant du 11 janvier 2019 sur les conditions d'emploi des agents cynophiles. CPPNI créée par accord du 17 septembre 2018 ; CPNEFP (accord du 30 avril 2003, avenant du 27 septembre 2021) ; observatoire des métiers (avenant du 24 juin 2004) ; formation obligatoire : carte professionnelle CNAPS, MAC financé par accord du 27 novembre 2017. OPCO AKTO.

Source : art. 10 ; Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail. L'accord agressions vise d'abord la sûreté aéroportuaire (art. 4) ; les mesures générales des art. 3 et 5 s'appliquent à toute la branche (lecture partielle).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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