Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories (agents d'exploitation, agents de maîtrise, cadres) de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories (agents d'exploitation, agents de maîtrise, cadres)) : Indemnité légale : moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois (R. 1234-4).

Source : Aucune clause conventionnelle (annexes IV, V, VI muettes) : indemnité légale L. 1234-9 et R. 1234-2. Constat par lecture des annexes catégorielles (seules les indemnités de départ à la retraite sont prévues) ; confirmé par Payfit (« indemnité légale »). Doublement inaptitude professionnelle : légal (L. 1226-14), non conventionnel.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Agents d'exploitation, employés, techniciens niveaux I à III – rupture par l'employeur moins de 15 jours : néant ; 15 j à 1 mois : 1 jour ouvré ; 1 à 2 mois : 2 jours ouvrés ; 2 à 6 mois : 7 jours calendaires ; 6 mois à 2 ans : 1 mois ; plus de 2 ans : 2 mois 2 mois
Agents d'exploitation niveaux IV et V – rupture par l'employeur 2 à 6 mois : 14 jours calendaires ; 6 mois à 2 ans : 1 mois ; plus de 2 ans : 2 mois 2 mois
Agents d'exploitation – démission 6 mois à 2 ans : 1 mois ; plus de 2 ans : 1 mois (niveaux I-III) ou 2 mois (niveaux IV-V) 1 mois
Agents de maîtrise – rupture par l'employeur 15 j à 2 mois : 1 semaine ; 2-3 mois : 1 semaine (niv. I-III) / 2 semaines (niv. IV-V) ; 3-6 mois : 2 semaines ; 6 mois à 2 ans : 1 mois (I-III) / 2 mois (IV-V) ; plus de 2 ans : 2 mois (I-III) / 3 mois (IV-V) 2 mois
Agents de maîtrise – démission 6 mois à 2 ans : 1 mois (I-III) / 2 mois (IV-V) ; plus de 2 ans : 1 mois (I-III) / 3 mois (IV-V) 1 mois
Cadres (réciproque) 15 j à 1 mois : 7 jours calendaires ; 1 à 3 mois : 14 jours ; 3 à 6 mois : 1 mois ; 6 mois à 1 an : 2 mois ; plus de 1 an : 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour ouvré pendant le délai-congé (sauf faute), rémunérées, fixées d'un commun accord ou alternativement ; groupables par accord écrit ; cessent dès qu'un emploi est trouvé (art. 6.13).

Source : art. 6.13 et 6.14 (clauses générales) ; Annexe IV art. 9 ; Annexe V art. 8 ; Annexe VI art. 9 Délai-congé (modifiés par accord du 16 juillet 2009). Le préavis légal de licenciement (1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà) s'applique s'il est plus favorable ; les durées conventionnelles inférieures à 1 mois avant 6 mois d'ancienneté sont licites.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : indemnité légale (doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ ou mise à la retraite, préavis réciproque 2 mois. Agents d'exploitation/employés/techniciens (annexe IV art. 10) : 0,5 mois après 5 ans, 1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans. Agents de maîtrise (annexe V art. 9) : 0,5 mois après 5 ans, 1,5 mois après 10 ans, 2,5 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans. Cadres (annexe VI art. 10) : < 5 ans indemnité légale ; 5-10 ans 1 mois ; 10-15 ans 2 mois ; 15-20 ans 3 mois ; > 20 ans 4 mois. Non cumulable avec une indemnité de même nature ; mise à la retraite : indemnité légale de licenciement si plus favorable (réserve R. 122-1).

Source : Annexe IV art. 10 ; Annexe V art. 9 ; Annexe VI art. 10 Départ à la retraite.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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