Les formalités en début d'arrêt

Prévenir l'employeur par téléphone dès connaissance de l'empêchement et au plus tard 1 vacation ou 1 journée avant la prise de service (art. 7.02) ; faire parvenir l'avis d'arrêt de travail au plus tard dans les 2 jours de l'absence, cachet de la poste faisant foi (art. 7.03). Pas de contre-visite patronale prévue par le texte (droit commun applicable).

Source : art. 7.02 Absences et art. 7.03 Absences pour maladie ou accident (clauses générales). Le délai de 2 jours est plus court que le délai usuel de 48 h du droit commun ; l'absence non justifiée est une « absence irrégulière » (art. 7.02.2).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 10
  • Subrogation : Non prévue par le texte ; l'employeur « déduira la valeur des prestations en espèces » de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (complément net d'IJ).
  • Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations de prévoyance déduites du salaire maintenu. Salaire de référence = salaire qu'aurait perçu le salarié, hors primes et indemnités à caractère de remboursement de frais. Droits appréciés sur un cycle de 12 mois consécutifs (droits résiduels).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 3 ans 30 jours à 90 %
à partir de 3 ans 30 jours à 70 %
à partir de 8 ans 45 jours à 90 %
à partir de 8 ans 45 jours à 70 %
à partir de 13 ans 60 jours à 90 %
à partir de 13 ans 45 jours à 70 %
à partir de 18 ans 60 jours à 90 %
à partir de 18 ans 75 jours à 70 %
à partir de 23 ans 75 jours à 90 %
à partir de 23 ans 75 jours à 70 %
à partir de 28 ans 90 jours à 90 %
à partir de 28 ans 90 jours à 70 %

Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 3 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 8 ans 45 jours à 90 %, puis 45 jours à 70 %
à partir de 13 ans 60 jours à 90 %, puis 45 jours à 70 %
à partir de 18 ans 60 jours à 90 %, puis 75 jours à 70 %
à partir de 23 ans 75 jours à 90 %, puis 75 jours à 70 %
à partir de 28 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 70 %
  • Article : Annexe IV, art. 8 Maladie - Accident
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853820
  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence maladie (jours) : 10
  • Carence accident (jours) : 0

Agents de maîtrise

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 2 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 75 %
à partir de 8 ans 45 jours à 90 %, puis 45 jours à 75 %
à partir de 13 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 75 %
à partir de 18 ans 75 jours à 90 %, puis 75 jours à 75 %
à partir de 23 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 %
à partir de 28 ans 105 jours à 90 %, puis 105 jours à 75 %
  • Article : Annexe V, art. 7 Maladie - Accident
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853831
  • Ancienneté requise (mois) : 24
  • Carence maladie (jours) : 3
  • Carence accident (jours) : 0

Cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 100 %, puis 45 jours à 75 %
à partir de 5 ans 45 jours à 100 %, puis 60 jours à 75 %
à partir de 10 ans 60 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 %
à partir de 15 ans 90 jours à 100 %, puis 120 jours à 75 %
à partir de 20 ans 120 jours à 100 %, puis 150 jours à 75 %
  • Article : Annexe VI, art. 8 Maladie ou accident
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853842
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence maladie (jours) : 0
  • Carence accident (jours) : 0

Source : Annexe IV art. 8 ; Annexe V art. 7 ; Annexe VI art. 8. PIÈGE : pour les agents d'exploitation (3 ans d'ancienneté, carence 10 jours, 70 % en 2e période) et les agents de maîtrise (2 ans), la convention est MOINS favorable que la garantie légale de mensualisation (art. L. 1226-1 et D. 1226-1 C. trav. : 1 an d'ancienneté, carence 7 jours, 90 % 30 j puis 66,67 % 30 j, +10 j par tranche de 5 ans jusqu'à 90 j). Le calculateur doit retenir, tranche par tranche, le régime le plus favorable (loi entre 1 et 3 ans d'ancienneté ; comparaison durée/taux ensuite). La carence conventionnelle de 10 jours (agents d'exploitation) ne s'applique pas en cas d'accident (indemnisation dès le 1er jour). Les tranches « tranches » de premier niveau reprennent le tableau agents d'exploitation ; le détail par catégorie est dans « categories ».

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les interruptions pour maladie, accident ou maternité sont assimilées à du temps de présence pour l'ancienneté dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la convention (art. 6.05 e). Pas de disposition conventionnelle assimilant la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés payés (droit commun : acquisition de 2 jours ouvrables/mois depuis la loi du 22 avril 2024). Prime d'ancienneté : non cadres uniquement (annexe III), incidence de la maladie non précisée.

Source : art. 6.05 Ancienneté.

La garantie d'emploi

S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié malade, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'après épuisement des droits à indemnisation complémentaire conventionnelle ; si le salarié n'a pas l'ancienneté requise pour cette indemnisation, pas de rupture avant un délai de 6 semaines. Durée en mois : variable selon la catégorie et l'ancienneté (de 2 mois à 9 mois environ pour les cadres à 20 ans). Paragraphe étendu sous réserve des art. L. 122-32-1 et s. (accident du travail / maladie professionnelle : protection légale).

Source : art. 7.03 Absences pour maladie ou accident, al. 2. Rédaction ancienne : la garantie est liée à la nécessité de remplacement effectif ; la jurisprudence exige de toute façon une perturbation de l'entreprise et un remplacement définitif.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

80 % du salaire brut de référence, IJSS brutes comprises, en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire. Salariés sans l'ancienneté conventionnelle mais ayant 6 mois d'ancienneté de branche sur 12 mois : franchise 30 jours continus, ramenée rétroactivement au 11e jour si l'arrêt atteint 40 jours. Cessation : reprise, fin des IJSS, invalidité, retraite. Plafond : net d'activité.

Source : art. 14.03 B (non cadres) et 14.04 B (cadres) ; ancienneté art. 14.02. Article 14 issu de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, modifié par avenant n° 2 du 30 juin 2014 (arrêté d'extension du 30 mai 2012 pour l'avenant 2011).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Les vacations inférieures à 6 heures résultant d'un placement en temps partiel thérapeutique échappent à la règle de rémunération minimale de 6 h par période de travail (art. 7.12 c). Pas d'autre disposition (maintien de salaire en TPT non prévu).

Source : art. 7.12 c (accord du 1er avril 2021 modifié par avenant n° 2 du 3 septembre 2025).

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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