Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de restauration collective (à but lucratif ou non) en France métropolitaine, codes NAF 55.5A et 55.5C (aujourd'hui 56.29A/B), préparant et fournissant des repas et prestations associées aux personnes dans leur cadre de travail ou de vie, au sein de collectivités publiques ou privées : entreprises et administrations, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences, maisons de retraite), social et médico-social ; à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien. Personnel des sièges et bureaux régionaux inclus.

Source : art. 1er « Champ d'application » (modifié par avenant n° 15 du 16 juin 1995). La restauration collective en gestion directe (cantines gérées par l'établissement lui-même) ne relève pas de cette convention.

CCN du 20 juin 1983 étendue par arrêté du 2 février 1984 ; art. 25 (maladie) et 26 (AT/MP) modifiés par avenant n° 45 du 22 juin 2009 (après avenant n° 33 du 12 février 2004) ; avenant n° 29 du 3 juillet 2002 (travail de nuit) ; avenant n° 36 du 23 juin 2004 (santé au travail) ; avenant n° 43 du 20 juillet 2007 (classifications, préavis, retraite) ; accord du 29 octobre 2010 (handicap) ; avenant n° 67 du 31 juillet 2024 (assimilés cadres) ; avenant n° 68 du 14 février 2025 (minima, PAC, art. 15 femmes enceintes) ; avenant n° 69 du 25 juin 2025 (régime de prévoyance de branche au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 16 décembre 2025) et avenant n° 1 du 16 mars 2026.

Catégories du texte : Employés (niveaux I à V), Agents de maîtrise (niveaux VI à VIII), Cadres (niveau IX ; cadres supérieurs définis par l'avenant n° 25).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : En cas de longue maladie, le salarié notifie son intention de reprendre dans les 15 jours précédant l'expiration de son indisponibilité ; « celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise »

Source : art. 25 A, 4.. Pas de seuil conventionnel chiffré ; seuils légaux (30 jours, MP toute durée) applicables.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 7
  • Carence (jours) : 7
  • Carence, détail : Maladie : indemnisation du 8e jour ; AT, trajet, MP : dès le 1er jour
  • Période de référence : 12 mois antérieurs (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Par catégorie : non
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Anciennete max (ans) : 2
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 66
    • Puis2 duree (jours) : 116
    • Puis2 taux (%) : 60
    • Libellé : 90 % du 8e au 37e jour, 66 % du 38e au 67e, 60 % du 68e au 183e jour
    • Anciennete min (ans) : 2
    • Anciennete max (ans) : 3
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 146
    • Puis taux (%) : 70
    • Libellé : 90 % du 8e au 37e jour, 70 % du 38e au 183e jour
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree (jours) : 33
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 143
    • Puis taux (%) : 70
    • Libellé : 90 % du 8e au 40e jour, 70 % du 41e au 183e jour
  • Tranches at mp :
    • Ancienneté requise (mois) : 7
    • Anciennete max (mois) : 12
    • Libellé : 80 % du 1er au 91e jour, 85 % du 92e au 183e jour
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Anciennete max (mois) : 24
    • Libellé : 90 % du 1er au 30e jour, 80 % du 31e au 91e, 85 % du 92e au 183e jour
    • Ancienneté requise (mois) : 24
    • Anciennete max (mois) : —
    • Libellé : 90 % du 1er au 30e jour, 85 % du 31e au 183e jour
  • Base de calcul : salaire brut qui aurait été effectivement perçu
  • Subrogation : Non prévue (paiement sur présentation du décompte de sécurité sociale)
  • Déduction des IJ : Taux exprimés IJSS comprises (« y compris les prestations de sécurité sociale ») ; plafond au salaire net ; non cumul avec tout autre régime de même objet

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

A l'issue de la garantie d'emploi, si le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l'emploi précédent, l'employeur doit proposer un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles (art. 25 A, 3.). Travailleurs de nuit : transfert obligatoire sur un poste de jour de même qualification et rémunération lorsque l'état de santé l'exige ; rupture seulement en cas d'impossibilité justifiée par écrit ou de refus (avenant n° 29, art. 5.1 b). Handicap : engagement d'employer à un poste compatible avec le handicap (art. 15.5) ; accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées.

Source : art. 25 A ; avenant n° 29 du 3 juillet 2002, art. 5.1 ; art. 15.5.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 14 (dès 1 an) ; doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Manutentions manuelles (denrées, marmites, chariots, plonge) et postures pénibles
  • TMS du membre supérieur et du rachis (cadences de production, plonge, service)
  • Chutes de plain-pied (sols humides et gras), chutes en chambre froide
  • Brûlures, coupures (machines de cuisine, trancheurs)
  • Températures extrêmes : chaleur des cuisines, froid des chambres froides et légumeries
  • Agents chimiques (détergents, désinfectants, produits de plonge) : dermatoses, asthme
  • Bruit des cuisines et salles de restauration
  • Horaires coupés, travail 7j/7 en milieu hospitalier et personnes âgées
  • RPS : sous-effectif, cadences, relation avec les convives (scolaire, personnes âgées), transferts de marché
  • Risques biologiques (milieu hospitalier)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, canal carpien), Tableau 98 (rachis lombaire, manutention de charges lourdes), Tableau 79 (ménisque, travail à genoux), Tableau 65 (dermatoses de contact : détergents, gants, aliments), Tableau 66 (asthme et rhinite : farines, produits de nettoyage), Tableau 42 (surdité), Tableau 45 (hépatites virales, milieu de soins). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (rares : hôpitaux, sites en continu)
  • Jeunes de moins de 18 ans sur machines dangereuses (travaux réglementés)
  • Salariés exposés à des agents chimiques dangereux (nettoyage, désinfection)
  • Salariés en milieu hospitalier exposés aux agents biologiques (selon évaluation)
  • Conducteurs de chariots automoteurs (CACES, autorisation de conduite) en cuisine centrale

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Restauration (56).

Points de vigilance

  • Transfert conventionnel du personnel lors des changements de prestataire (avenant n° 18 / annexe reprise du personnel) : ancienneté et droits acquis à vérifier ; le salarié en arrêt maladie au moment du transfert est transféré avec son contrat.
  • Co-activité sur le site client : l'entreprise utilisatrice est responsable des installations (art. 29) ; les accidents liés aux locaux relèvent d'une responsabilité partagée.
  • Maintien de salaire jusqu'au 183e jour dès 1 an d'ancienneté, taux IJSS comprises : ne pas ajouter les IJSS au pourcentage.
  • Nouveau régime de prévoyance de branche au 1er janvier 2026 (APICIL/OCIRP) : les entreprises disposant d'un contrat doivent vérifier l'équivalence ; les sites secondaires antérieurs à 2026 indiquent « pas de prévoyance de branche ».
  • Indemnité de licenciement non-cadres égale à la légale au-delà de 10 ans, inférieure avant : appliquer la légale ; pour les cadres, barème conventionnel plus favorable au-delà de 15 ans.
  • Intermittents scolaires (secteur scolaire) : contrats particuliers avec périodes non travaillées ; prime d'intermittence ; conditions d'ouverture des droits IJSS.
  • Femmes enceintes : réduction à 31 h dès la 23e semaine et 7 h/jour, souvent méconnue.
  • Mise à la retraite à 65 ans (art. 35 B) exclue de l'extension : règles légales (70 ans).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1266. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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