Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Employeur averti dans les 48 heures (sauf force majeure)
  • Justificatif : Certificat médical fourni dans les 3 jours (cachet de la poste faisant foi)
  • Contre-visite de l'employeur : Non mentionnée
  • À la reprise : En cas de longue maladie, notification de l'intention de reprendre dans les 15 jours précédant la fin de l'indisponibilité ; reprise après visite médicale de reprise
  • Paiement : Sur présentation du décompte de la sécurité sociale

Source : art. 25 A « Garantie d'emploi » et 25 C « Conditions d'indemnisation ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Période de référence : 12 mois antérieurs (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Base de calcul : salaire brut qui aurait été effectivement perçu
  • Subrogation : Non prévue (paiement sur présentation du décompte de sécurité sociale)
  • Déduction des IJ : Taux exprimés IJSS comprises (« y compris les prestations de sécurité sociale ») ; plafond au salaire net ; non cumul avec tout autre régime de même objet
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 1 à 2 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66 %, puis 116 jours à 60 %
de 2 à 3 ans 30 jours à 90 %, puis 146 jours à 70 %
à partir de 3 ans 33 jours à 90 %, puis 143 jours à 70 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 7
  • Carence, détail : Maladie : indemnisation du 8e jour ; AT, trajet, MP : dès le 1er jour
  • Tranches at mp :
    • Ancienneté requise (mois) : 7
    • Anciennete max (mois) : 12
    • Libellé : 80 % du 1er au 91e jour, 85 % du 92e au 183e jour
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Anciennete max (mois) : 24
    • Libellé : 90 % du 1er au 30e jour, 80 % du 31e au 91e, 85 % du 92e au 183e jour
    • Ancienneté requise (mois) : 24
    • Anciennete max (mois) : —
    • Libellé : 90 % du 1er au 30e jour, 85 % du 31e au 183e jour

Source : art. 25 B « Indemnisation de la maladie » et art. 26 B « Indemnisation des accidents du travail » (modifiés par avenant n° 45 du 22 juin 2009). Indemnisation jusqu'au 183e jour dès 1 an d'ancienneté : nettement plus favorable que la loi en durée ; le taux de 60 % (68e-183e jour, 1-2 ans) est inférieur au taux légal de 66,66 % pendant les 30 jours de la 2e période légale, mais la loi ne couvre que 60 jours à cette ancienneté. Barème repris à l'identique dans l'avenant n° 69 de 2025 (art. 4.3).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pour l'ancienneté ouvrant droit à indemnisation, toutes les périodes de travail dans la même entreprise sont prises en compte (art. 25 C). 13e mois : calculé au prorata du temps de travail effectif, les absences non assimilées (dont maladie non professionnelle) le réduisent proportionnellement (art. 16.3.3). Prime d'ancienneté employés : 1 % à 4 % du salaire minimum de 5 à 20 ans (art. 11).

Source : art. 25 C ; art. 16.3.3 ; art. 11. Pas d'assimilation conventionnelle de la maladie à du travail effectif pour les congés payés.

La garantie d'emploi

  • Durée selon l'ancienneté :
    • Ancienneté requise (mois) : 0
    • Anciennete max (mois) : 12
    • Garantie (mois) : 2
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Anciennete max (mois) : 60
    • Garantie (mois) : 6
    • Ancienneté requise (mois) : 60
    • Anciennete max (mois) : —
    • Garantie (mois) : 8
  • Conditions : Maladie ou accident de la vie privée, employeur averti dans les 48 h et justificatif dans les 3 jours ; ancienneté au premier jour de l'absence
  • Au terme de la garantie : Droit de préférence au réembauchage pendant 6 mois (à notifier dans les 15 jours suivant la fin de l'indisponibilité) ; si le médecin du travail constate une incapacité à reprendre l'emploi, obligation de proposer un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles
  • AT/MP : Garanties légales (L. 1226-7 et suivants)

Source : art. 25 A « Garantie d'emploi » (étendu sous réserve des art. L. 122-4 et suivants) ; art. 26 A. Garantie de 2 mois dès l'embauche (moins de 1 an de présence).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise : relais de l'obligation patronale à compter du 184e jour d'arrêt
  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : salaire brut de référence (salaire brut soumis à charges limité à 2 PASS des 12 mois civils précédents), IJSS comprises
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Durée : jusqu'à l'épuisement des prestations de sécurité sociale
  • Bénéficiaires : salariés non cadres (hors art. 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017)

Source : Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire par recommandation, art. 4.3 « Incapacité » (modifié par avenant n° 1 du 16 mars 2026). Régime en vigueur au 1er janvier 2026 (étendu par arrêté du 16 décembre 2025). Les cadres et assimilés (art. 27 bis) relèvent des régimes d'entreprise (1,50 % TA).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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