Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Employés et agents de maîtrise de 0 à 10 ans 1/5 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois — 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
Cadres de 1 à 5 ans 1/5 de mois aucun
de 5 à 10 ans 0,2667 de mois — 1/5 + 1/15 par année entre 5 et 10 ans
de 10 à 15 ans 1/3 de mois — 1/5 + 2/15 par année entre 10 et 15 ans
à partir de 15 ans 2/5 de mois — 1/5 + 3/15 par année au-delà de 15 ans

Majoration d'âge (Employés et agents de maîtrise) : aucune ; indemnité due aux salariés licenciés avant 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).

Indemnité légale (1/4 puis 1/3) supérieure pour les non-cadres jusqu'à 10 ans et égale au-delà (1/3 par an à partir de la 11e année) ; pour les cadres, le conventionnel devient plus favorable au-delà de 15 ans (0,4 mois/an) ; appliquer le plus favorable

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Employés et agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), formule la plus avantageuse.

Base de salaire (Cadres) : identique ; le plus favorable du légal ou du conventionnel s'applique.

Source : art. 14 « Indemnité de licenciement » (modifié par avenant n° 45 du 22 juin 2009). Lecture par paliers cumulés pour les cadres (chaque tranche s'ajoute).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés - démission moins de 6 mois 8 jours
Employés - démission 6 mois à 2 ans 1 mois
Employés - démission plus de 2 ans 1 mois
Employés - licenciement moins de 6 mois 8 jours
Employés - licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
Employés - licenciement plus de 2 ans 2 mois
Agents de maîtrise - démission et licenciement moins de 2 ans 1 mois
Agents de maîtrise - démission et licenciement plus de 2 ans 2 mois
Cadres - démission et licenciement toute ancienneté (sauf stipulation contractuelle) 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures d'absence par journée de travail pendant le préavis, fixées d'un commun accord, cumulables par accord, sans réduction de salaire

Source : art. 13 « Préavis » (modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007). Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 14 (dès 1 an) ; doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire (employés et maîtrise) : 0,5 mois à 5 ans, 1 mois à 10 ans, 1,5 mois à 15 ans, 2 mois à 20 ans, 2,5 mois à 25 ans d'ancienneté
  • Départ volontaire (cadres) : 0,5 mois à 5 ans, 1 mois à 10 ans, 2 mois à 15 ans, 2,5 mois à 20 ans, 3 mois à 25 ans
  • Mise à la retraite : Procédure et préavis du licenciement ; indemnité légale de licenciement ou indemnité de départ à la retraite si plus avantageuse (l'alinéa faisant de 65 ans un motif de rupture est exclu de l'extension)
  • Préavis de départ : préavis de démission de l'art. 13

Source : art. 35 « Départ et mise à la retraite » (modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007). Plus favorable que la loi dès 5 ans (0,5 mois) et à 25 ans (2,5 ou 3 mois contre 2).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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