Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise : relais de l'obligation patronale à compter du 184e jour d'arrêt
  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : salaire brut de référence (salaire brut soumis à charges limité à 2 PASS des 12 mois civils précédents), IJSS comprises
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Durée : jusqu'à l'épuisement des prestations de sécurité sociale
  • Bénéficiaires : salariés non cadres (hors art. 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017)

Source : Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire par recommandation, art. 4.3 « Incapacité » (modifié par avenant n° 1 du 16 mars 2026). Régime en vigueur au 1er janvier 2026 (étendu par arrêté du 16 décembre 2025). Les cadres et assimilés (art. 27 bis) relèvent des régimes d'entreprise (1,50 % TA).

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 42
  • Catégories 2-3 (%) : 70
  • AT/MP : incapacité permanente 33-66 % assimilée cat. 1 ; >= 66 % assimilée cat. 2/3
  • Base de calcul : salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale

Source : Avenant n° 69 du 25 juin 2025, art. 4.4 « Invalidité » (ajouté par avenant n° 1 du 16 mars 2026). Vérifier l'extension de l'avenant n° 1 du 16 mars 2026.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Option 1 : capital de 80 % du salaire de référence, frais d'obsèques inclus (40 % du PMSS)
  • Option 2 : capital de 50 % du salaire de référence + rente éducation de 5 % du salaire annuel brut par enfant (2 enfants maximum) jusqu'à 18 ans ou 26 ans si études/apprentissage
  • Invalidité absolue et définitive : invalidité absolue et définitive assimilée au décès
  • Minimum historique : art. 25 D : indemnisation décès/invalidité définitive à négocier en entreprise, au moins 6 mois du salaire minimum mensuel, cotisation répartie au moins à parts égales

Source : Avenant n° 69 du 25 juin 2025, art. 4.1 et 4.2 ; art. 25 D « Capital décès ». Capital faible (80 % du salaire annuel) au regard d'autres branches.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun accord de branche frais de santé identifié sur le sommaire Légifrance ; obligation légale (ANI 2013) au niveau des entreprises. Sidecare confirme l'absence de garanties minimales de branche.

Organismes recommandés (procédure L. 912-1) : APICIL Prévoyance (décès, IAD, obsèques, incapacité, invalidité) et OCIRP (rente éducation) ; réexamen dans les 5 ans. Cotisations : non lues (documents APICIL). Maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées par l'employeur.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Non prévu dans le texte de base (droit légal)
  • Réduction d'horaire : A partir de la 23e semaine de grossesse : durée hebdomadaire réduite à 31 heures (ou 2 jours par mois en forfait jours) sans perte de salaire, répartie uniformément sur la semaine ; durée quotidienne maximale de 7 h ; pas de changement d'établissement sans accord et avis du médecin du travail
  • Grossesse et travail de nuit : Affectation de jour sur demande écrite (7 jours) ou avis du médecin du travail, sans perte de rémunération ; garantie de rémunération sans condition d'ancienneté en cas de suspension (avenant n° 29, art. 5.5)
  • Événements familiaux : Sans condition d'ancienneté : naissance/adoption 3 jours ouvrés, décès conjoint ou enfant 3 jours, décès père/mère/beaux-parents/grands-parents 2 jours, décès frères/soeurs/beaux-frères/belles-soeurs 1 jour, mariage du salarié 5 jours ouvrés, mariage d'un enfant 1 jour, déménagement du fait de l'employeur 1 jour ; absences non rémunérées supplémentaires si l'événement est à plus de 300 km
  • Enfant malade : Non prévu (droit légal non rémunéré) ; congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge pour les femmes de moins de 21 ans
  • Proche aidant : Non prévu

Source : art. 15.1 « Emploi des femmes » (modifié par avenant n° 68 du 14 février 2025) ; art. 19 « Congés spéciaux » ; art. 18. La réduction à 31 h dès la 23e semaine est l'une des plus généreuses des branches de services. Les durées légales (décès d'un enfant 12/14 jours, mariage 4 jours) priment lorsqu'elles sont plus favorables.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : art. 15.5 (engagement d'emploi et de reclassement à un poste compatible) ; accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées. Seniors : pas d'accord de branche identifié ; indemnité conventionnelle de départ à la retraite dès 5 ans (art. 35). Pénibilité : avenant n° 36 du 23 juin 2004 santé au travail et prévention (non relu) ; prime d'activité continue pour le travail 7j/7. Retraite anticipée : rien de conventionnel.

Source : art. 15.5 ; art. 35 ; accord du 29 octobre 2010. Contenu de l'accord handicap 2010 non relu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 29 « Hygiène et sécurité » : application de la réglementation, y compris par l'entreprise utilisatrice (installations et équipements du restaurant client) ; annexe du 15 novembre 1989 : formation hygiène-sécurité des représentants dans les entreprises de moins de 300 salariés. Avenant n° 36 du 23 juin 2004 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels. CPNEFP (accord du 15 mars 2019), CPPNI, contribution conventionnelle au paritarisme (avenant n° 66 du 15 avril 2024). OPCO AKTO, observatoire des métiers. Avenant n° 18 (reprise du personnel en cas de changement de prestataire, transfert conventionnel).

Source : art. 29 ; avenant n° 36 du 23 juin 2004.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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