Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories de 2 à 5 ans 1/10 de mois aucun
de 6 à 10 ans 0,1667 de mois
à partir de 11 ans 1/5 de mois

Barème conventionnel moins favorable que l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois) : le texte réserve expressément l'application plus favorable de l'indemnité légale dès 1 an d'ancienneté ; en pratique l'indemnité légale s'applique presque toujours.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou, si plus favorable, des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis).

Source : art. 4.11.3 « Indemnité de licenciement ». Les fractions 1/10, 1/6 et 1/5 s'appliquent par tranche (calcul cumulatif). Le texte cite l'ancienne formule légale (1/5 + 2/15) ; la formule légale actuelle (1/4 puis 1/3) s'applique. Doublement inaptitude professionnelle : non prévu par la CCN (légal L. 1226-14).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
agents de propreté 1 à 6 mois 1/4 mois — 1 semaine (employeur) / 2 jours (salarié)
agents de propreté 6 mois à 2 ans 1 mois — 1 mois (employeur) / 1 semaine (salarié)
agents de propreté plus de 2 ans 2 mois — 2 mois (employeur) / 1 semaine (salarié)
employés 1 mois à 2 ans 1 mois — 1 mois réciproque
employés plus de 2 ans 2 mois — 2 mois (employeur) / 1 mois (salarié)
techniciens et agents de maîtrise 2 mois à 2 ans 1 mois — 1 mois réciproque
techniciens et agents de maîtrise plus de 2 ans 2 mois — 2 mois réciproques
cadres après période d'essai 3 mois — 3 mois réciproques

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis (prorata pour les temps partiels < 35 h), rémunérées seulement en cas de licenciement ; cumulables en fin de préavis par accord.

Inaptitude : En cas d'inaptitude non consécutive à un accident du travail, l'inexécution du préavis ne donne lieu à aucune indemnité.

Source : art. 4.11.1 et 4.11.2 « Préavis réciproque ». Durées employeur inférieures au minimum légal pour les agents entre 6 mois et 2 ans (1 mois légal L. 1234-1) : le légal s'applique.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; application de l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.11.3) ou légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1/2
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2,5
  • Mise à la retraite : indemnité égale à l'indemnité de licenciement de l'art. 4.11.3 (ou légale si plus favorable) ; préavis de l'art. 4.11.2 ; interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, mise à la retraite d'office à 70 ans
  • Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse)

Source : art. 4.12 « Départ en retraite ».

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités