Les formalités en début d'arrêt

Informer l'employeur le plus rapidement possible ; certificat médical expédié dans les 3 jours (cachet de la poste), sauf situation imprévisible et insurmontable. Le défaut de justification dans ce délai peut entraîner, après mise en demeure, le licenciement. Contre-visite patronale expressément prévue (« dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu »). Indemnisation subordonnée à la prise en charge par la sécurité sociale et à des soins sur le territoire français ou dans l'UE.

Source : art. 4.9.1 « Absences pour maladie ou accident ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte conventionnel (non identifié).
  • Déduction des IJ : Déduction faite des IJSS et des prestations des régimes de prévoyance pour la part résultant des versements de l'employeur ; plafond : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction de la caisse) réputées servies intégralement. Base : salaire brut de référence des IJSS corrigé des augmentations conventionnelles. Décompte glissant sur 12 mois. Le régime de prévoyance AG2R complète à hauteur de 12 % pendant la 2e période (art. 8.1.6) puis verse 25 % en « relais » (art. 8.1.5).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,67 %
à partir de 10 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,67 %
à partir de 15 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,67 %
à partir de 20 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,67 %
à partir de 25 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,67 %
à partir de 30 ans 100 jours à 90 %, puis 100 jours à 66,67 %

Agents de service / ouvriers

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches : voir tranches générales

ETAM (employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise)

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches : mêmes tranches que les agents de service

Cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 70 jours à 100 %
à partir de 10 ans 90 jours à 100 %
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0

Source : art. 4.9.1 a) « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » ; art. 8.1.5 et 8.1.6 (prévoyance). Les taux « 2/3 » ont été convertis en 66,67 %. L'ancienneté évolue pendant l'absence (prise en compte de l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence). Confirmé par source secondaire (ressources.convention.fr).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

L'ancienneté conventionnelle s'apprécie par la présence continue « sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu » : la maladie n'interrompt donc pas l'ancienneté. Les congés pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés (art. 4.10.3). Pas de disposition conventionnelle assimilant la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés payés ou la prime annuelle (accord du 3 mars 2015 non consulté sur ce point).

Source : art. 4.2 « Ancienneté » ; art. 4.10.3. Le régime de la prime annuelle (accord du 3 mars 2015 et avenants) prévoit des règles de présence à vérifier séparément.

La garantie d'emploi

  • Principe : L'absence justifiée pour maladie ou accident ne rompt pas le contrat. Si elle se prolonge (hors AT/MP), l'employeur qui doit remplacer définitivement le salarié peut notifier le licenciement (procédure légale) après une durée d'absence continue fonction de l'ancienneté.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : après période d'essai jusqu'à 1 an révolu
    • Durée (mois) : 2
    • Ancienneté : de 2 ans à 3 ans révolus
    • Durée (mois) : 4
    • Ancienneté : de 4 ans à 8 ans révolus
    • Durée (mois) : 5
    • Ancienneté : à partir de 9 ans
    • Durée (mois) : 9
  • Indemnite : Indemnité de licenciement (art. 4.11.3) calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de travail effectif ou des 12 derniers mois.
  • Priorité de réembauche (mois) : 12
  • Condition de la priorité : 1 an d'ancienneté au premier jour de la maladie

Source : art. 4.9.1 b) « Protection de l'emploi ». Le texte comporte un vide entre « 1 an révolu » et « 2 ans » ainsi qu'entre 3 et 4 ans, 8 et 9 ans : lecture à faire au bénéfice du salarié (tranche supérieure). Exclusion expresse des AT/MP.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Prestation en relais : IJ complémentaire de 25 % de la rémunération brute (non-cadres et ETAM, 12 mois d'ancienneté, prise en charge SS), en relais de l'indemnisation conventionnelle de l'art. 4.9.1 ; durée max 365 jours ou 1 095 jours en longue maladie ; franchise identique à la carence de l'art. 4.9.1 en cas d'épuisement des droits.
  • Prestation en complément : Pendant la 2e période conventionnelle (2/3), AG2R verse 12 % de la rémunération brute pour la même durée (30 à 100 jours selon ancienneté).
  • Moins de 200 h par trimestre : Salariés n'ayant pas droit aux IJSS : IJ de 50 % de la rémunération brute après franchise fixe de 30 jours (12 mois d'ancienneté).
  • Plafond : Cumul net (SS + prévoyance + employeur) limité à 100 % du revenu net moyen des 3 derniers mois.
  • Financement : Cotisation incapacité 0,40 % à la charge exclusive des salariés.

Source : art. 8.1.5 « Garantie incapacité temporaire, prestation dite “relais” » ; art. 8.1.6 « prestation dite “de complément” » (version applicable au 1er janvier 2025). Régime non cadre ; pour les cadres l'art. 8.2 impose seulement des garanties minimales sans niveau de prestation.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune disposition conventionnelle sur le temps partiel thérapeutique.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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