Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Prestation en relais : IJ complémentaire de 25 % de la rémunération brute (non-cadres et ETAM, 12 mois d'ancienneté, prise en charge SS), en relais de l'indemnisation conventionnelle de l'art. 4.9.1 ; durée max 365 jours ou 1 095 jours en longue maladie ; franchise identique à la carence de l'art. 4.9.1 en cas d'épuisement des droits.
  • Prestation en complément : Pendant la 2e période conventionnelle (2/3), AG2R verse 12 % de la rémunération brute pour la même durée (30 à 100 jours selon ancienneté).
  • Moins de 200 h par trimestre : Salariés n'ayant pas droit aux IJSS : IJ de 50 % de la rémunération brute après franchise fixe de 30 jours (12 mois d'ancienneté).
  • Plafond : Cumul net (SS + prévoyance + employeur) limité à 100 % du revenu net moyen des 3 derniers mois.
  • Financement : Cotisation incapacité 0,40 % à la charge exclusive des salariés.

Source : art. 8.1.5 « Garantie incapacité temporaire, prestation dite “relais” » ; art. 8.1.6 « prestation dite “de complément” » (version applicable au 1er janvier 2025). Régime non cadre ; pour les cadres l'art. 8.2 impose seulement des garanties minimales sans niveau de prestation.

Invalidité

  • Invalidité 2e-3e catégorie (%) : 68
  • Base de calcul : salaire de référence (rémunération brute des 12 derniers mois civils), sous déduction de la pension d'invalidité brute SS
  • IPP professionnelle : Rente de 10 % du salaire annuel moyen si taux IPP ≥ 33 %, 20 % si taux > 66 %, versée jusqu'à la liquidation de la retraite (art. 8.1.7).

Source : art. 8.1.7 « Garantie incapacité permanente professionnelle » ; art. 8.1.8 « Garantie invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire annuel) : 100
  • Capital minimum (€) : 5578,1
  • IAD 3e catégorie : versement anticipé du capital
  • Double effet : 100 % du capital aux enfants à charge au décès du conjoint
  • Frais d'obsèques : 100 % du PMSS (salarié), 50 % (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfant à charge)
  • Rente éducation : 5 % du salaire annuel brut par enfant < 16 ans ; 8 % de 16 ans à 18 ans (25 ans si études)

Source : art. 8.1.2 à 8.1.4. Capital minimum revalorisé chaque 1er janvier selon le PSS (montant 5 578,10 € tel qu'écrit dans le texte).

Complémentaire santé

Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre (art. 9, avenants n° 4, 5, 6, 8, 10, 15 et 20) mutualisé par recommandation d'un organisme (art. 9.9.1), cotisation globale répartie à parts égales employeur/salarié ; dispositions spécifiques aux salariés multi-employeurs (unicité d'affiliation lorsque tous les employeurs rejoignent l'organisme recommandé, art. 9.3) ; fonds social et haut degré de solidarité (2 % minimum de la cotisation). Les cadres relèvent de la responsabilité de chaque entreprise (pas de recommandation de branche).

Source : art. 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la profession » (version applicable au 1er janvier 2025). Nom de l'organisme recommandé et montant des cotisations (art. 9.9.3) non relevés dans cette lecture.

AG2R Prévoyance (désignation reconduite pour le régime non cadre, art. 8.1.10 et 8.1.14 ; organisme préférentiel pour les cadres, art. 8.2.2). Cotisation prévoyance non cadre 1,41 % (50/50) dont 0,40 % incapacité à la charge des salariés ; cadres : 1,50 % TA (employeur) et 1,04 % TB.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue ; temps des consultations prénatales obligatoires payé comme temps de travail.
  • Maintien de salaire maternité : Après 2 ans d'ancienneté, maintien du salaire (déduction faite des IJSS) pendant 8 semaines du congé maternité.
  • Durée du congé : 1er et 2e enfant : 6 semaines avant / 10 après ; 3e enfant : 8 / 18 (reprend le légal).
  • Allaitement : Non prévu (légal L. 1225-30).
  • Enfant malade : 4 jours par année civile rémunérés à 50 % pour un enfant malade de moins de 12 ans (certificat médical) ; à défaut, 3 jours non rémunérés (L. 1225-61). Rentrée scolaire : 1 jour rémunéré pour la première entrée à l'école.
  • Congé parental : Renvoi aux art. L. 1225-47 et s. (1 an d'ancienneté).
  • Proche aidant : Non prévu.
  • Transfert : Les salariées en congé maternité sont reprises par l'entreprise entrante sans limitation de durée d'absence (art. 7.2).

Source : art. 4.8 « Égalité professionnelle » (4.8.2 à 4.8.5) ; art. 7.2 ; accord du 18 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle (annexe 5). L'accord du 18 février 2021 (égalité professionnelle) n'a pas été lu ; il peut contenir des mesures complémentaires (parentalité).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Engagement d'employer tout travailleur à un poste compatible avec son handicap (art. 4.5) ; obligation d'emploi rappelée à l'art. 4.1.1 ; surveillance médicale renforcée (art. 3.5).
  • Seniors : Accord du 25 juillet 2012 relatif à l'emploi des seniors (texte attaché, non lu) ; entretien annuel de suivi médical proposé aux plus de 55 ans (art. 3.5 § 5.6, alinéa exclu de l'extension).
  • Pénibilité : Fiche d'exposition aux facteurs de pénibilité et passeport santé-sécurité transférable (art. 3.5 § 6 et 7) ; CHSCT/CSE chargé de l'analyse de l'exposition ; démarche TMS de branche (certifications APTMS, CPS).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu (hors indemnité de départ à la retraite art. 4.12).

Source : art. 4.5 « Emploi des personnes en situation de handicap » ; art. 3.5 ; accord du 25 juillet 2012 (seniors) — à confirmer. Art. 4.5 et 3.5 lus sur Légifrance (V) ; contenu de l'accord seniors 2012 non vérifié (d'où A_CONFIRMER global).

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels intégré à l'art. 3.5 (étendu par arrêté du 22 octobre 2012) : obligations générales, DUER, formation sécurité, référent santé-sécurité dans chaque entreprise, démarche TMS de branche, passeport santé-sécurité, plan de prévention avec l'entreprise cliente, cahiers techniques n° 1 et 2.
  • Instances : Commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS, art. 3.5 § 11) ; CPPNI (art. 1.7) ; CHSCT/CSE avec heures de délégation majorées en cas de dispersion des chantiers (+2 h/mois pour le secrétaire, art. 3.1 et 3.2).
  • Référents : Salarié référent / préventeur santé-sécurité nommé par l'employeur, formé comme les membres du CHSCT (art. 3.5 § 5.2) ; certifications INRS « APTMS propreté », « CPS chef d'équipe », « CPS agent de service ».
  • Formations : Formation pratique à la sécurité à l'embauche, au changement de poste, au retour d'arrêt ≥ 21 jours ou de congé maternité/parental (art. 3.5 § 4.1) ; livret d'accueil type avec volet sécurité.
  • Fonds et observatoire : Observatoire des métiers et qualifications (art. 5.5.1) ; FARE Propreté ; OPCO AKTO ; convention nationale d'objectifs TMS avec la CNAMTS (art. 3.5 § 10).
  • Agressions et QVCT : Accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération des contrats courts ; accord du 18 février 2021 égalité professionnelle.

Source : art. 3.1, 3.2, 3.5 ; art. 1.7 ; art. 5.5.1.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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