Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés de toutes catégories des entreprises dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques (codes du groupe 25.2 de la NAF et autres), depuis la préparation des mélanges jusqu'aux produits finis, y compris certaines fabrications de chaussures, meubles, jeux et jouets et articles de bureau en matières plastiques. Exclusions : production et transformation de feuilles de polyéthylène, fabrication d'isolants électriques ; clauses d'option historiques avec la métallurgie et la chimie.

Source : art. 1er « Objet de la convention - Champ d'application » (rédaction étendue et rédaction élargie non étendue). Deux rédactions coexistent (l'une étendue, l'autre non étendue, plus large - NAF 25.2) ; en pratique, activité principale de transformation des matières plastiques.

Texte de base du 1er juillet 1960 (étendu par arrêté du 14 mai 1962) et ses avenants catégoriels : avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » (coefficients 700 à 830) et accord « cadres » du 17 décembre 1992. Textes récents intégrés : avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite (art. 16 et 29 bis consolidés), art. 18 « absences payées pour événements de famille » (rédaction étendue par arrêté du 14 février 2025), accord prévoyance du 29 octobre 2014 (rédaction bénéficiaires 2024), accord du 28 mai 2002 sur le travail de nuit.

Catégories du texte : ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (coefficients 700 à 830), cadres (coefficients 900 à 940, accord du 17 décembre 1992).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux applicables (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence, détail : 3 jours calendaires par arrêt (maladie et accident non professionnels), SAUF : premier arrêt de l'année civile (aucune carence), affections de longue durée, AT/MP ; si le premier arrêt dure moins de 3 jours, la carence de l'arrêt suivant est réduite à la durée du premier arrêt.
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 75
    • Plafond (jours) par an : 105
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Puis duree (jours) : 75
    • Puis taux (%) : 75
    • Plafond (jours) par an : 135
  • Par catégorie : oui
  • Categories note : Barème ci-dessus : avenant collaborateurs (coefficients 700-830), sur la rémunération NETTE ; AT/MP : sans condition d'ancienneté ; plafond de 105 ou 135 jours calendaires par arrêt ET par année civile ; cadres : régime propre (accord du 17 décembre 1992, non relevé).
  • Subrogation : Versement de l'indemnité complémentaire par l'entreprise aux échéances normales de paie (subrogation de fait non organisée).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS, des prestations de prévoyance pour la quotité financée par l'employeur et des indemnités versées par les tiers responsables ou leurs assurances (obligation de déclaration par le salarié).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Article 24 « Diminués physiques » : possibilité d'abattement de salaire limité à 10 % du minimum de la catégorie pour les salariés en état d'infériorité physique, dans la limite de 10 % de l'effectif - clause ancienne d'application plus que douteuse au regard du droit de la non-discrimination (L. 1132-1) et du statut des travailleurs handicapés. Pas de régime conventionnel de l'inaptitude médicale (droit commun). Grossesse : changement de poste demandé par le médecin du travail avec maintien du salaire antérieur pendant 3 mois maximum (1 an de présence).

Source : art. 24 « Diminués physiques » ; art. 15. L'art. 24 doit être signalé comme inapplicable en pratique (discrimination fondée sur le handicap/état de santé).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • travail posté et de nuit (3x8, 4x8) : troubles du sommeil, risques cardiovasculaires et métaboliques
  • TMS des membres supérieurs (gestes répétitifs sur presses à injecter, ébavurage, assemblage, conditionnement)
  • manutentions et port de charges (sacs de granulés, moules, produits finis)
  • risque chimique : monomères et adjuvants (styrène, isocyanates des polyuréthanes, plastifiants, phtalates, retardateurs de flamme), fumées de dégradation thermique des polymères
  • brûlures thermiques (contact matière fondue, moules chauds) et risque machine (presses à injecter, extrudeuses, thermoformeuses - écrasement, happement)
  • bruit (broyeurs, presses, souffleuses)
  • poussières (broyage, recyclage, charges minérales, fibres de verre des composites)
  • incendie et explosion (poussières de polymères, solvants)
  • chaleur en atelier (étuves, presses)
  • risques électriques et interventions de maintenance

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention), TMP 42 (surdité professionnelle), TMP 62 (isocyanates : asthme, dermites - polyuréthanes), TMP 66 (rhinites et asthmes allergiques), TMP 84 (solvants organiques), TMP 65 (lésions eczématiformes - résines, additifs), TMP 51 (résines époxydiques - composites), TMP 8 (ciments) non pertinent - remplacer par TMP 49 bis selon procédés. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • travailleurs de nuit et postés (suivi adapté)
  • salariés exposés aux agents chimiques dangereux et CMR (styrène, certains plastifiants, fumées de PVC)
  • opérateurs sur machines dangereuses (presses, extrudeuses) et caristes (autorisation de conduite)
  • salariés exposés au bruit au-dessus des valeurs d'action
  • maintenance exposée au risque électrique (habilitations) et aux interventions sur équipements sous pression

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Le maintien de salaire est à 100 % du NET (puis 75 %) : plus favorable que la mensualisation légale, mais plafonné à 105/135 jours par arrêt ET par année civile - suivre le compteur annuel.
  • Carence de 3 jours sauf pour le PREMIER arrêt de l'année civile : règle originale, souvent mal appliquée en paie.
  • Les régimes diffèrent fortement entre l'avenant collaborateurs (700-830) et l'accord cadres de 1992 : vérifier le coefficient du salarié.
  • Prévoyance : seulement des garanties MINIMALES (60 % brut, capital 50 %) avec libre choix d'assureur - vérifier le contrat réel de l'entreprise ; ancienneté d'accès de 3 mois et versement dès le 91e jour pour les 3-12 mois d'ancienneté.
  • Pas de régime frais de santé de branche : la couverture santé dépend de l'entreprise.
  • Garantie d'emploi maladie : la « notification de remplacement » doit aujourd'hui s'inscrire dans une procédure de licenciement ; les indemnités conventionnelles (préavis + licenciement) restent dues.
  • Article 24 « diminués physiques » (abattement de salaire de 10 %) : à considérer comme inapplicable (discrimination) - piège pour les employeurs qui l'invoqueraient.
  • Travail de nuit : cumuler correctement majoration 12 %, panier 1,5 MG et repos compensateur 1-2 % ; majoration 100 % pour la nuit exceptionnelle.
  • Congés familiaux 2024 très favorables (14 jours décès d'un enfant) mais certaines modalités exclues de l'extension : vérifier la version applicable.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 292. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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