Les formalités en début d'arrêt

Notification écrite de toute absence dans les 2 jours (sauf force majeure) ; absences prévisibles : information préalable avec motif. Certificat médical exigible pour les arrêts de plus de 3 jours, et dès le 1er jour à partir de la 3e absence maladie sur 3 mois. Arrêt de plus de 3 jours : prise en charge sécurité sociale exigée pour l'indemnisation. Absence non justifiée ou non notifiée : l'employeur peut constater la rupture (notification par lettre recommandée à peine de nullité).

Source : art. 13 « Absences » (clauses générales) ; art. 13 b de l'avenant collaborateurs. Pas de contre-visite patronale expressément prévue.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Versement de l'indemnité complémentaire par l'entreprise aux échéances normales de paie (subrogation de fait non organisée).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS, des prestations de prévoyance pour la quotité financée par l'employeur et des indemnités versées par les tiers responsables ou leurs assurances (obligation de déclaration par le salarié).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 45 jours à 100 %, puis 60 jours à 75 %
à partir de 5 ans 60 jours à 100 %, puis 75 jours à 75 %
  • Carence, détail : 3 jours calendaires par arrêt (maladie et accident non professionnels), SAUF : premier arrêt de l'année civile (aucune carence), affections de longue durée, AT/MP ; si le premier arrêt dure moins de 3 jours, la carence de l'arrêt suivant est réduite à la durée du premier arrêt.
  • Categories note : Barème ci-dessus : avenant collaborateurs (coefficients 700-830), sur la rémunération NETTE ; AT/MP : sans condition d'ancienneté ; plafond de 105 ou 135 jours calendaires par arrêt ET par année civile ; cadres : régime propre (accord du 17 décembre 1992, non relevé).

Source : avenant collaborateurs, art. 13 « Maladies et accidents ». Régime original : indemnisation à 100 % du NET (plus favorable que la mensualisation légale à 90 % du brut), mais carence de 3 jours dès le 2e arrêt de l'année.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les interruptions pour maladie, accident ou maternité sans rupture du contrat comptent comme temps de présence continue pour l'ancienneté (art. 11) ; en cas de rupture pour maladie, les périodes antérieures se cumulent lors d'une réembauche. Pour l'indemnité de licenciement, sont incluses dans l'ancienneté les périodes d'AT/MP, d'accident de trajet, de congés maternité/paternité/adoption, le congé parental en totalité, le préavis non exécuté (art. 16 de l'avenant).

Source : art. 11 « Ancienneté » ; avenant collaborateurs, art. 16.

La garantie d'emploi

  • Principe : L'absence maladie/accident ne rompt pas le contrat. Si le remplacement effectif est imposé (et impossible provisoirement), l'employeur doit le NOTIFIER par écrit. Notification avant 1/2/3 mois d'absence (selon ancienneté 1/2/3 ans) : indemnité égale à l'indemnité de préavis ; notification après ces délais : elle ne prend effet qu'à l'issue d'une période égale au préavis + indemnité d'une semaine de salaire.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : au moins 1 an
    • Durée (mois) : 1
    • Ancienneté : au moins 2 ans
    • Durée (mois) : 2
    • Ancienneté : au moins 3 ans
    • Durée (mois) : 3
  • Indemnite : Dans tous les cas, indemnité égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle ; cumul des absences successives sur 12 mois consécutifs pour apprécier les délais.
  • Priorité de réembauche (mois) : 12
  • Condition de la priorité : Priorité de réembauchage dans l'ancien emploi ou un emploi similaire pendant 1 an ; elle cesse en cas de refus ou de non-réponse sous 2 semaines à la première offre. Protection exclue pour les AT/MP (renvoi au régime légal protecteur) et non applicable aux représentants du personnel protégés.

Source : art. 13 § 2 « Absences pour maladie ou accident ». Mécanisme de « constat de rupture » ancien à requalifier aujourd'hui en licenciement (procédure légale) ; les délais conventionnels restent des garanties minimales.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois (tous éléments soumis à cotisations, limité à 4 PSS), sous déduction des prestations de sécurité sociale brutes de CSG-CRDS
  • Franchise : en relais du maintien de salaire employeur ; salariés de 3 mois à 1 an d'ancienneté : versement à partir du 91e jour d'arrêt continu
  • Durée : jusqu'à la reprise, au 1095e jour, à la mise en invalidité ou à la liquidation de la retraite
  • Anciennete (mois) : 3

Source : accord du 29 octobre 2014, art. 3 et 4.3. Garanties MINIMALES obligatoires pour les non-cadres (hors art. 2.1/2.2 ANI 2017) ; libre choix de l'assureur (accord du 8 juillet 2013 sur les organismes assureurs).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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