Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
coefficients 700 à 830 (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Barème identique au légal (1/4 puis 1/3) mais avec un salaire de référence potentiellement plus favorable (option « dernier mois entier ») et une assiette d'ancienneté enrichie (stages > 2 mois, congé parental en totalité, préavis non exécuté, missions d'intérim récentes...). Applicable seulement si plus avantageux que le légal.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (coefficients 700 à 830 (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise)) : le plus élevé de : moyenne des 12 derniers mois, moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées) ou dernier mois entier (primes proratisées).

Source : avenant collaborateurs, art. 16 (rédaction avenant du 2 juillet 2020). Barème cadres (accord de 1992/avenant 2020) non relevé dans cette lecture (voir art. 29 bis pour les taux de mise à la retraite cadres : 3/10, 4/10, 5/10).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
collaborateurs coefficients 700 à 750 moins de 2 ans 1 mois — 1 mois (démission et licenciement)
collaborateurs coefficients 700 à 750 (moins de 800) licenciement avec 2 ans de services continus 2 mois — 2 mois
collaborateurs coefficients 800 à 830 toutes 2 mois — 2 mois
cadres toutes 3 mois — 3 mois (accord du 17 décembre 1992, usage de branche - non vérifié dans cette lecture)

Heures pour recherche d'emploi : Pendant le préavis : autorisation d'absence pour recherche d'emploi dans la limite de 50 HEURES PAR MOIS, sans réduction d'appointements (collaborateurs) ; heures fixées d'un commun accord ou alternativement ; blocage possible ; droit éteint dès qu'un emploi est trouvé. Le salarié licencié ayant exécuté la moitié du préavis peut partir pour occuper un nouvel emploi sans indemnité.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : art. 28 des clauses générales ; avenant collaborateurs, art. 15. 50 heures de recherche d'emploi par mois : nettement au-dessus des usages (2 h/jour).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : coefficients 700-830 : moitié de l'indemnité de licenciement qu'aurait perçue le salarié, calculée dans la limite de 30 ans d'ancienneté ; cadres (900-940) : 0,15 mois par année jusqu'à 8 ans, 0,20 mois de la 9e à la 13e année, 0,25 mois au-delà, plafond 7,5 mois
  • Mise à la retraite : coefficients 700-830 : 1/4 de mois par année (8 mois à 10 ans) puis 1/3 au-delà de 10 ans ; cadres : 1/4 jusqu'à 3 ans, puis 3/10 (jusqu'à 8 ans), 4/10 (9e-13e année), 5/10 au-delà, plafond 15 mois ; préavis de 3 mois et procédure d'interrogation annuelle avant 70 ans
  • Base de salaire : même salaire de référence que l'indemnité de licenciement ; applicable seulement si plus favorable que le légal

Source : art. 29 bis « Indemnité de départ en retraite » (rédaction avenant du 2 juillet 2020).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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