Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois (tous éléments soumis à cotisations, limité à 4 PSS), sous déduction des prestations de sécurité sociale brutes de CSG-CRDS
  • Franchise : en relais du maintien de salaire employeur ; salariés de 3 mois à 1 an d'ancienneté : versement à partir du 91e jour d'arrêt continu
  • Durée : jusqu'à la reprise, au 1095e jour, à la mise en invalidité ou à la liquidation de la retraite
  • Anciennete (mois) : 3

Source : accord du 29 octobre 2014, art. 3 et 4.3. Garanties MINIMALES obligatoires pour les non-cadres (hors art. 2.1/2.2 ANI 2017) ; libre choix de l'assureur (accord du 8 juillet 2013 sur les organismes assureurs).

Invalidité

  • Invalidite 1re cat (%) : 36
  • Invalidité 2e-3e catégorie (%) : 60
  • Ipp 66 et plus (%) : 60
  • IPP de 33 à 66 % : rente de 2e catégorie affectée du coefficient 3n/2 (n = taux d'incapacité)
  • Base de calcul : salaire brut de référence, sous déduction des prestations de sécurité sociale brutes de CSG-CRDS

Source : accord du 29 octobre 2014, art. 4.4.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital celibataire (%) : 50
  • Capital famille : capital doublé (100 %) OU complété par une rente éducation, au choix des bénéficiaires, pour le salarié marié/pacsé/concubin ou avec enfant à charge
  • Décès accidentel : capital doublé
  • Double effet : capital identique aux enfants à charge si le parent survivant décède dans les 12 mois
  • Invalidité absolue et définitive : versement anticipé du capital à la demande du salarié
  • Allocation obseques : au minimum 50 % du PMSS (décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans)

Source : accord du 29 octobre 2014, art. 4.1 et 4.2. Niveaux minimaux : de nombreuses entreprises ont des régimes supérieurs.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche identifié au sommaire : la couverture santé relève de chaque entreprise (obligation légale de l'ANI 2013).

Libre choix de l'organisme assureur (accord du 8 juillet 2013 relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance). Cotisation minimale prévoyance non-cadres : 0,8 % du salaire brut (0,4 % employeur / 0,4 % salarié), assiette limitée à 4 PSS. Cadres : 1,50 % T1 employeur (obligation ANI/CCN 1947 reprise par l'accord cadres).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 5e mois de grossesse : sortie 5 minutes avant l'heure normale (clauses générales, art. 15) ; consultations prénatales obligatoires rémunérées.
  • Changement poste grossesse : Changement de poste demandé par le médecin du travail : maintien du salaire effectif antérieur pendant 3 mois maximum (présence continue supérieure à 1 an).
  • Maintien de salaire maternité : Collaboratrices : indemnité égale au salaire pendant 16 semaines (sur la base des appointements nets du dernier mois, primes d'ancienneté et heures supplémentaires incluses), déduction faite des IJSS et de la prévoyance financée par l'employeur.
  • Allaitement : 1/2 heure le matin et 1/2 heure l'après-midi pendant 1 an (clauses générales, art. 15).
  • Congé supplémentaire : Autorisation d'absence non payée d'1 an maximum pour élever l'enfant, avec réintégration si emploi vacant et priorité d'embauche pendant 1 an.
  • Enfant malade : Pas de congé rémunéré conventionnel identifié (les « cas fortuits » de l'art. 13 - maladie grave du conjoint, ascendant, descendant - autorisent une absence en rapport avec l'événement, non rémunérée).
  • Conges evenements : Art. 18 (rédaction 2024, étendue en 2025) : mariage ou PACS 4 jours ouvrés (4+4 possibles) ; mariage d'un enfant 2 jours ; naissance 3 jours ; tutelle d'un orphelin ou adoption 5 jours ; DÉCÈS D'UN ENFANT (ou enfant du conjoint) 14 jours ouvrés fractionnables + congé de deuil de 8 jours ; décès du conjoint 5 jours ; père/mère (ou du conjoint) 3 jours ; beau-parent de famille recomposée 1 jour ; grand-parent, petit-enfant, gendre/belle-fille 2 jours ; frère/soeur 3 jours (du conjoint : 1 jour) ; survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours ; handicap du conjoint 5 jours ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés, reportés s'ils tombent pendant les congés ou JRTT.

Source : art. 15 et 18 des clauses générales ; avenant collaborateurs, art. 12. L'art. 18 rénové est l'un des plus généreux (14 jours pour le décès d'un enfant, congés pour handicap du conjoint).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés (non lu) ; 5 jours pour la survenance d'un handicap touchant un enfant ou le conjoint (art. 18) ; art. 24 « diminués physiques » à neutraliser (voir inaptitude).
  • Seniors : Pas d'accord seniors récent identifié au sommaire.
  • Pénibilité : Pas d'accord pénibilité de branche identifié malgré l'exposition (nuit, équipes, produits chimiques) ; accord égalité professionnelle du 8 décembre 2010 (annexe X).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : accord du 30 octobre 1990 ; art. 18 et 24 — à confirmer.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Art. 25 « Hygiène et sécurité » (engagement d'appliquer la réglementation, mise à disposition des textes au CHSCT/CSE) ; accord nuit du 28 mai 2002 avec limitation du recours à la nuit ; annexe II sécurité de l'emploi (1969).
  • Instances : CPNI/CPPNI de branche ; CHSCT devenu CSE ; observatoire de branche (Observatoire de la plasturgie).
  • Référents : Non prévus conventionnellement.
  • Formations : Apprentissage et formation professionnelle (art. 26, non détaillé) ; OPCO 2i.
  • Fonds et observatoire : Observatoire des métiers de la plasturgie ; rapport de branche annuel.

Source : art. 25 ; accord du 28 mai 2002.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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