Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Pharmacies d'officine (code NAF 47.73Z, anciennement 52.3A), en métropole et dans les DOM ; personnel salarié cadre et non cadre (pharmaciens adjoints, préparateurs, apprentis préparateurs, personnel de vente, employés administratifs, rayonnistes, etc.). Dispositions particulières applicables aux cadres.

Source : Dispositions générales, art. 1er « Champ d'application ».

Texte de base du 3 décembre 1997 étendu par arrêté du 13 août 1998 (JO 8 septembre 1998), fortement réécrit (art. 13, 13 bis, 15, 16, 19, 20, 25, 26, 27, 30 refondus 2018-2024). Annexes IV.1 (prévoyance et frais de santé non-cadres) et IV.2 (cadres) mises à jour par les avenants du 18 novembre 2024, 28 avril 2025, 13 octobre 2025, 19 janvier 2026 et 30 mars 2026 (art. 3.1 et 10 « en vigueur non étendu ») ; accord du 28 avril 2025 relatif aux listes de métiers exposés (risques ergonomiques) ; accord du 16 janvier 2023 (degré élevé de solidarité) et avenants ; accord du 3 juillet 2023 (Pro-A) ; accord du 19 janvier 2026 (salaires).

Catégories du texte : non-cadres (coefficient < 330 : employés, préparateurs, rayonnistes, etc.), assimilés-cadres (coefficient 330 à moins de 400), cadres (coefficient ≥ 400 : pharmaciens adjoints, notamment).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel de visite de reprise ; application des seuils légaux (R. 4624-31). L'annexe IV.1 comporte un art. 7 « Reprise du travail » relatif à la prévoyance (fin des prestations), non à la visite médicale.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 0
    • Duree (jours) : 1095
    • Taux (%) : 82
    • Note : IJ prévoyance = 82 % du traitement brut de base journalier sous déduction des IJSS, tant que durent les IJSS (max 3 ans), plafond 100 % du net des 12 derniers mois
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • non-cadres (coefficient < 330) :
      • Ancienneté requise (mois) : 0
      • Carence (jours) : 3
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Taux (%) : 82
      • Mécanisme : indemnisation par le régime de prévoyance (annexe IV.1, art. 5) versée par l'intermédiaire de l'employeur ; sans préjudice de L. 1226-1
    • assimilés-cadres (coefficient 330 à 399) :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence (jours) : 3
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Taux (%) : 100
      • Duree (jours) : 27
      • Mécanisme : maintien intégral du salaire brut du 4e au 30e jour d'absence par l'employeur (dès le 1er jour en AT/MP), puis prévoyance cadres (annexe IV.2)
    • cadres (coefficient ≥ 400) :
      • Ancienneté requise (mois) : 0
      • Mécanisme : indemnisation par le régime de prévoyance cadres (annexe IV.2, non lue en détail)
  • Subrogation : L'indemnité prévoyance est versée par l'intermédiaire de l'employeur (ou directement au salarié après rupture) ; maintien du salaire brut des assimilés-cadres versé à l'échéance normale de paie que les IJSS aient été perçues ou non.
  • Déduction des IJ : 82 % du traitement brut de base journalier (traitement annuel / 365) sous déduction des prestations SS ; total plafonné au salaire net des 12 derniers mois de pleine activité ; réduction proportionnelle en cas de reprise à temps partiel thérapeutique. La condition d'ouverture est le droit aux IJSS (« prestations en espèces »).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Aucune procédure conventionnelle spécifique ; la garantie d'emploi maladie (art. 16 § 3) ne fait pas obstacle au licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Préavis doublé (max 3 mois) pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. 20 § 1). Le régime de prévoyance prévoit la réduction proportionnelle des IJ en cas de reprise à temps partiel autorisée par la SS (annexe IV.1, art. 5 D).

Source : Dispositions générales, art. 16 § 3 et art. 20 § 1 a) ; annexe IV.1, art. 5 D. Droit commun pour le reclassement (L. 1226-2 s.).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 21) ; doublement légal en inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • station debout prolongée et piétinement (troubles veineux, lombalgies)
  • troubles musculo-squelettiques (manutention des colis grossistes, rangement en hauteur, rayonnage, gestes répétitifs au comptoir et au préparatoire)
  • risque chimique au préparatoire (préparations magistrales, cytotoxiques, désinfectants, latex)
  • risque biologique (contact avec le public malade, tests antigéniques, vaccination, AES lors des injections)
  • risques psychosociaux (agressivité et incivilités des patients, braquages et agressions, charge de travail, gardes de nuit, pression réglementaire)
  • travail de nuit et de garde (fatigue, isolement, sécurité)
  • risque routier (livraisons à domicile)
  • chutes (escabeaux, réserves, sols)
  • exposition aux écrans et fatigue visuelle
  • grossesse : station debout, manutention, exposition à certains produits

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire – manutention de charges lourdes, colis), TMP 65 (lésions eczématiformes allergiques – latex, produits), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels – poudres, latex), TMP 45 (hépatites virales – AES), TMP 76 (maladies infectieuses, par assimilation en cas de soins), TMP 100 (Covid-19, professionnels de santé), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque, rare). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • salariés de moins de 18 ans (apprentis préparateurs) affectés à des travaux réglementés
  • travailleurs de nuit (gardes régulières) : suivi adapté
  • personnel exposé aux agents biologiques de groupe 3 lors de la vaccination ou des prélèvements (vaccination hépatite B obligatoire pour les actes exposants)
  • préparateurs manipulant des cytotoxiques ou CMR au préparatoire (rare)
  • femmes enceintes exposées à des agents chimiques ou à la station debout prolongée (aménagement)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47).

Points de vigilance

  • Indemnisation maladie originale : IJ prévoyance de 82 % dès le 4e jour sans condition d'ancienneté pour les non-cadres, mais uniquement si le salarié a droit aux IJSS ; les salariés à faible temps partiel sans IJSS ne sont pas couverts ; le régime légal de mensualisation (90 % après 1 an) peut être plus favorable les 30 premiers jours : cumul à vérifier sur la paie.
  • Assimilés-cadres (coefficient 330-399) : maintien intégral du 4e au 30e jour après 1 an d'ancienneté, versé à l'échéance normale de paie ; l'arrêt en cours au moment où l'ancienneté atteint 1 an n'ouvre pas droit au maintien.
  • Garantie d'emploi de 4 ou 6 mois appréciée sur 12 mois glissants ; elle ne protège pas contre le licenciement pour inaptitude ni contre un licenciement disciplinaire.
  • Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (30 jours) ; visite préalable obligatoire pour les travailleurs de nuit et les mineurs.
  • Préavis doublé (max 3 mois) pour les travailleurs handicapés : à faire valoir en cas de licenciement, y compris pour inaptitude.
  • Cotisations frais de santé forfaitaires dues intégralement quel que soit le temps de travail (charge relative élevée pour les petits temps partiels) ; règles particulières pour les salariés à employeurs multiples.
  • Plusieurs articles de l'annexe IV.1 (art. 3.1, 10) existent en version 2026 « en vigueur non étendue » : vérifier la version applicable à l'officine (adhérente FSPF/USPO ou non).
  • Gardes et urgences : travail de nuit et du dimanche uniquement si le contrat le prévoit ; majorations 20 %/40 % après 20 h seulement pour les pharmacies ouvertes au public.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1996. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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