Les formalités en début d'arrêt

Information sans délai de l'employeur ; avis d'arrêt de travail ou certificat médical à communiquer dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence ; à défaut (sauf force majeure), faute susceptible de sanction disciplinaire. Pas de contre-visite conventionnelle (droit commun).

Source : Dispositions générales, art. 16 § 1 « Justification de l'absence » (avenant du 18 novembre 2024).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : L'indemnité prévoyance est versée par l'intermédiaire de l'employeur (ou directement au salarié après rupture) ; maintien du salaire brut des assimilés-cadres versé à l'échéance normale de paie que les IJSS aient été perçues ou non.
  • Déduction des IJ : 82 % du traitement brut de base journalier (traitement annuel / 365) sous déduction des prestations SS ; total plafonné au salaire net des 12 derniers mois de pleine activité ; réduction proportionnelle en cas de reprise à temps partiel thérapeutique. La condition d'ouverture est le droit aux IJSS (« prestations en espèces »).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
dès l'ancienneté requise 1095 jours à 82 %

Non-cadres (coefficient < 330)

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Taux (%) : 82
  • Mécanisme : indemnisation par le régime de prévoyance (annexe IV.1, art. 5) versée par l'intermédiaire de l'employeur ; sans préjudice de L. 1226-1

Assimilés-cadres (coefficient 330 à 399)

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Taux (%) : 100
  • Duree (jours) : 27
  • Mécanisme : maintien intégral du salaire brut du 4e au 30e jour d'absence par l'employeur (dès le 1er jour en AT/MP), puis prévoyance cadres (annexe IV.2)

Cadres (coefficient ≥ 400)

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Mécanisme : indemnisation par le régime de prévoyance cadres (annexe IV.2, non lue en détail)

Source : Dispositions générales, art. 16 § 2 « Indemnisation et maintien de salaire » ; annexe IV.1, art. 5 « Incapacité de travail » (avenant du 18 novembre 2024, étendu). Régime original : pas de maintien employeur classique pour les non-cadres, mais IJ prévoyance dès le 4e jour sans condition d'ancienneté ; le régime légal (L. 1226-1, 90 % puis 2/3, 7 jours de carence) reste applicable s'il est plus favorable (les 82 % + IJSS = 82 % brut, inférieur aux 90 % légaux pendant les 30 premiers jours après 1 an d'ancienneté : cumul possible). Confirmé par Legisocial (82 %, 3 jours de carence).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté (art. 11 § 2) : sont assimilés à du temps de présence les arrêts AT/MP sans limite, la maladie non professionnelle dans la limite de 6 mois par année civile (un même arrêt ne compte pas plus de 6 mois), la maternité/paternité/adoption, le congé parental pour moitié. Congés payés (art. 25 § 3) : AT/MP dans la limite d'un an ininterrompu, maladie non professionnelle jusqu'à 2 mois par période de référence ; report des congés non pris pour cause de maladie jusqu'au retour, dans la limite de la prescription de 3 ans ; congé sans solde compensatoire pour les salariés absents toute la période de référence. Prime d'ancienneté 3 % à 15 % (3 à 15 ans) calculée sur le minimum du coefficient proportionnellement aux heures effectives de travail.

Source : Dispositions générales, art. 11 « Ancienneté » ; art. 25 « Congés payés » (§ 1, 3 et 7).

La garantie d'emploi

  • Durée (moins de 2 ans, mois) : 4
  • Durée (2 ans d'ancienneté et plus, mois) : 6
  • Appréciation : sur les 12 mois consécutifs précédant la date du licenciement
  • Portée : l'employeur ne peut licencier « motif pris de l'absence » ; au-delà, licenciement possible seulement si nécessité de remplacement définitif (perturbation du fonctionnement) ; la garantie n'interdit pas le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (faute grave seulement si l'arrêt est d'origine professionnelle) ou économique
  • Conséquences : en cas de licenciement pour remplacement définitif : procédure, indemnités de licenciement, dispense automatique de préavis avec indemnité compensatrice

Source : Dispositions générales, art. 16 § 3 « Période de garantie d'emploi ». S'applique aux arrêts d'origine professionnelle ou non (la protection légale AT/MP L. 1226-9 reste plus forte).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (% du traitement brut) : 82
  • Franchise (jours) : 3
  • Franchise AT/MP/trajet (jours) : 0
  • Franchise supprimée : décès d'un enfant de moins de 25 ans (arrêt dans les 13 semaines), interruption de grossesse (L. 323-1-1 et L. 323-1-2 CSS)
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : tant que durent les IJSS ; cesse à la reprise totale, à l'attribution d'une pension d'invalidité, à la retraite ou au décès
  • Plafond : salaire net des 12 derniers mois civils de pleine activité
  • Temps partiel thérapeutique : prestations réduites dans la même proportion que les IJSS
  • Financement : cotisation arrêt de travail 1,87 % du traitement de base (régime non-cadre RPO), répartition employeur/salarié fixée à l'annexe IV.1, art. 10

Source : Annexe IV.1, art. 5 « Incapacité de travail » ; art. 10 « Cotisations ». Régime non-cadre ; l'annexe IV.2 (cadres et assimilés) n'a pas été lue.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Annexe IV.1, art. 5 D : en cas de reprise partielle autorisée par la sécurité sociale avec maintien partiel des IJSS, les IJ prévoyance sont réduites dans les mêmes proportions ; les augmentations de salaire de l'emploi repris ne sont pas prises en compte dans la limitation.

Source : Annexe IV.1, art. 5 D « Reprise d'activité à temps partiel ».

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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