Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories (cadres : sous réserve des dispositions particulières) de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Quasi identique au légal (3,34/10 au lieu de 1/3 au-delà de 10 ans : très légèrement plus favorable).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories (cadres : sous réserve des dispositions particulières)) : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois (gratifications, mois double compris) ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis) ; prorata temps plein / temps partiel ; mois au-delà des années pleines pris en compte.

Source : Dispositions générales, art. 21 « Indemnité de licenciement ». Ancienneté appréciée à la fin du préavis (même non exécuté) pour le calcul ; versée au terme du préavis.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
non-cadres – démission toute ancienneté 1 mois
non-cadres – licenciement moins de 2 ans 1 mois
non-cadres – licenciement 2 ans et plus 2 mois
travailleurs handicapés (BOETH) – licenciement toute ancienneté 2 mois — préavis doublé dans la limite de 3 mois
cadres voir dispositions particulières cadres, art. 5 —

Heures pour recherche d'emploi : Chaque jour, 1/3 de la durée quotidienne de travail dans la limite de 2 heures, rémunérées, fixées alternativement au gré du salarié et de l'employeur ; regroupables par accord ; pas d'indemnité pour les heures non utilisées.

Priorité de réembauche : 1 an après licenciement économique.

Source : Dispositions générales, art. 20 « Préavis, heures pour recherche d'emploi, priorité de réembauche ». Préavis des cadres (dispositions particulières, art. 5) non relevé.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 21) ; doublement légal en inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1/2
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2,5
  • Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement ou, si plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement
  • Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois ; en cas de retraite progressive, salaire reconstitué à temps plein

Source : Dispositions générales, art. 22 « Indemnité de départ en retraite ». Légèrement plus favorable que le légal (2 mois dès 25 ans, 2,5 mois à 30 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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