Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (% du traitement brut) : 82
  • Franchise (jours) : 3
  • Franchise AT/MP/trajet (jours) : 0
  • Franchise supprimée : décès d'un enfant de moins de 25 ans (arrêt dans les 13 semaines), interruption de grossesse (L. 323-1-1 et L. 323-1-2 CSS)
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : tant que durent les IJSS ; cesse à la reprise totale, à l'attribution d'une pension d'invalidité, à la retraite ou au décès
  • Plafond : salaire net des 12 derniers mois civils de pleine activité
  • Temps partiel thérapeutique : prestations réduites dans la même proportion que les IJSS
  • Financement : cotisation arrêt de travail 1,87 % du traitement de base (régime non-cadre RPO), répartition employeur/salarié fixée à l'annexe IV.1, art. 10

Source : Annexe IV.1, art. 5 « Incapacité de travail » ; art. 10 « Cotisations ». Régime non-cadre ; l'annexe IV.2 (cadres et assimilés) n'a pas été lue.

Invalidité

  • Catégories 2-3 (%) : 90
  • Catégorie 1 : rente de 2e/3e catégorie réduite d'un quart (67,5 %)
  • IPP AT/MP : < 40 % : rien ; 40 % à < 67 % : rente 1er groupe ; ≥ 67 % : rente 2e/3e groupe
  • Base de calcul : traitement de base annuel, sous déduction de la prestation brute SS (hors tierce personne) ; plafond net d'activité des 12 derniers mois
  • Durée : jusqu'à la transformation en pension de vieillesse ou la fin de la reconnaissance d'invalidité

Source : Annexe IV.1, art. 6 « Invalidité » (avenant du 28 avril 2025).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du traitement annuel) :
    • Celibataire sans enfant : 200
    • Celibataire avec enfant : 250
    • Marie pacs : 250
  • Complément en cas d'accident (%) :
    • Celibataire sans enfant : 100
    • Celibataire avec enfant : 150
    • Marie pacs : 150
    • Limite : traitement limité au PASS
  • Rente éducation : 5 % du traitement annuel de base par enfant (minimum 3 % du PASS), doublée pour orphelin de père et mère ou enfant handicapé (viagère)
  • Double effet : capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint/partenaire PACS (art. 3.3)
  • Frais d'obsèques : allocation prévue (art. 3.1, montant non relevé ; version 2026 non étendue)

Source : Annexe IV.1, art. 3, 3.1 à 3.4 « Décès ».

Complémentaire santé

Régimes de frais de soins de santé obligatoires (régime de base obligatoire RPO et régime supplémentaire facultatif RSF), garanties à l'annexe IV.3 ; cotisation forfaitaire mensuelle (46,72 € régime général, 34,50 € Alsace-Moselle en 2026, portées à 52,72 € / 40,50 € au 1er janvier 2027 et 58,72 € / 46,50 € en 2028, répartie 50/50) ; maintien des garanties en cas de suspension indemnisée ou de congé sans solde ≤ 30 jours ouvrables ; dispositions pour salariés à employeurs multiples ; degré élevé de solidarité et fonds de solidarité (accord du 16 janvier 2023).

Source : Annexe IV.1, art. 9 « Garantie frais de soins de santé », 9.1, 9.2 et 10 « Cotisations » (versions avenants 28 avril 2025 / 13 octobre 2025). Cotisation totale RPO non-cadre : 0,40 % décès + 1,87 % arrêt de travail + 0,77 % santé + forfait, soit 3,04 % + 46,72 €/mois (régime général).

Organisme recommandé : APGIS (institution de prévoyance) pour les régimes de prévoyance et de frais de santé des cadres et non-cadres (accord du 2 octobre 2017 et avenant du 5 novembre 2018 relatif à la recommandation) ; libre choix avec garanties équivalentes. Commission paritaire nationale chargée de fixer cotisations et prestations (art. 23) ; accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue ; siège approprié pour les femmes enceintes ; conditions de travail adaptées.
  • Maintien de salaire maternité : Le régime de prévoyance couvre le risque maternité/paternité (art. 23 ; annexe IV.1, art. 8 « Maternité » non lu en détail).
  • Examens médicaux : Absences rémunérées pour les examens obligatoires de grossesse et les actes de PMA, y compris 3 examens pour le conjoint ; assimilées à du travail effectif.
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : 3 jours non rémunérés par an (5 si enfant < 1 an ou 3 enfants < 16 ans) ; 3 jours rémunérés par année civile pour un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé (CDAPH), fractionnables en demi-journées, sans ancienneté (art. 16 bis).
  • Événements familiaux : Naissance/adoption 3 jours ; décès d'un enfant ou d'une personne < 25 ans à charge : 7 jours ; décès conjoint 3 à 4 jours ; annonce d'un handicap : 2 jours (légal : 5) ; jours supplémentaires par enfant à charge (art. 25 § 8).
  • Congé parental : 1 an d'ancienneté ; temps partiel parental ≥ 16 h/semaine ; congé parental compté pour moitié dans l'ancienneté.
  • Proche aidant : Renvoi à la loi (art. 16 bis).

Source : Dispositions générales, art. 16 bis, 17 (avenant 2018, étendu sous réserve), 26 « Congés pour événements familiaux ». Garantie maternité de l'annexe IV.1 (art. 8) non lue : montant NON_IDENTIFIE.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Rappel de l'obligation d'emploi de 6 % (art. 12) ; préavis de licenciement doublé (max 3 mois) pour les bénéficiaires de l'OETH (art. 20) ; congé rémunéré de 3 jours pour enfant handicapé (art. 16 bis).
  • Seniors : Aucun accord seniors identifié au sommaire.
  • Pénibilité : DUERP avec annexe sur les facteurs de risques professionnels (manutention, postures pénibles, nuit) pour le C2P (art. 27 § 2) ; accord du 28 avril 2025 relatif aux listes de métiers exposés aux risques ergonomiques (FIPU), modifié le 30 juin 2025.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Retraite progressive : indemnité de départ calculée sur le salaire reconstitué à temps plein (art. 22).

Source : Dispositions générales, art. 12, 16 bis, 20, 22, 27 ; accord du 28 avril 2025. Accord du 28 avril 2025 identifié par son titre uniquement.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Art. 27 « Santé et sécurité au travail » (obligations générales, DUERP annuel avec volet facteurs de risques et impact différencié selon le sexe, siège et vestiaires) ; accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la pharmacie d'officine (cité, non lu) ; accord du 28 avril 2025 sur les risques ergonomiques.
  • Instances : Commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine (art. 23, 30) ; commission paritaire de conciliation (art. 31) ; CSE (art. 6) ; commission de suivi des régimes de prévoyance (accord du 10 avril 2020).
  • Référents : Non prévus.
  • Formations : Formation professionnelle (accord de branche, Pro-A 2023, CQP) ; accueil des stagiaires (accord du 19 janvier 2026).
  • Fonds et observatoire : Fonds de solidarité prévoyance (degré élevé de solidarité, accord du 16 janvier 2023) ; OPCO EP ; observatoire des métiers non identifié.

Source : Dispositions générales, art. 6, 23, 27, 30, 31.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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