Les formalités en début d'arrêt

Prévenir le particulier employeur par tout moyen dès que possible et communiquer le justificatif d'arrêt de travail dans les 48 heures (sauf circonstances exceptionnelles) ; le défaut de justification peut être considéré comme fautif. Pas de contre-visite patronale (contrôle médical possible par l'organisme assureur, annexe 3, art. 3.5). Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant l'absence (formule des heures réelles, art. 152.1) ; l'indemnisation relève de l'annexe 3 (prévoyance).

Source : Socle commun, art. 49 « Absences du salarié » ; socle spécifique SPE, art. 152.1 ; annexe 3, art. 3.5.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Sans objet : le particulier employeur ne verse rien ; les prestations sont versées directement par l'organisme assureur (IRCEM Prévoyance) sur demande, y compris pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture des IJSS (IJSS reconstituée).
  • Déduction des IJ : IJSS recalculée théoriquement (50 % du salaire journalier dans la limite de 1,4 SMIC) déduite ; plafond : 100 % du salaire net moyen des 3 derniers mois toutes ressources confondues ; pas de carence en cas de rechute (dans les 6 mois) ; salaire de référence reconstitué en cas d'absence.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 81,8 %
  • Origine des règles : PREVOYANCE_BRANCHE

Source : Socle commun, art. 49 et 83 ; annexe 3 « Régime de prévoyance », annexe A « Prestations » (tableau non reproduit sur Légifrance, BOCC 2021-16 p. 252-254, modifié par avenant n° 6 du 11 avril 2024 : 81,8 %) et « Définitions générales » — à confirmer. Le taux de 81,8 % et la règle de cumul sont lus sur Légifrance (V) ; la franchise (7 jours maladie, 0 AT/MP) et la condition d'ancienneté (6 salaires mensuels consécutifs dans la branche, évoquée en note () de l'annexe A) proviennent du tableau non reproduit et sont confirmées par l'IRCEM (source secondaire). Le régime légal de mensualisation (L. 1226-1) ne s'applique pas au particulier employeur (L. 7221-2).*

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Maladie et accident non professionnels : période non assimilée par la convention pour les congés payés ni pour l'ancienneté — mais depuis la loi du 22 avril 2024, la loi, plus favorable, fait acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt (24 par an au plus, L.3141-5-1) : elle s'applique. AT/MP et accident de trajet : assimilés pour les congés payés dans la limite d'un an ininterrompu et en totalité pour l'ancienneté. Congé maternité et absences pour examens de grossesse/PMA : assimilés (art. 48.1.2.2). Congé enfant malade : non assimilé, non rémunéré. Ancienneté appréciée par contrat auprès de chaque particulier employeur (art. 60).

Source : Socle commun, art. 49, 48.1.2.2, 48.2.2 et 60. Règle moins favorable que le droit commun sur l'assimilation de la maladie non professionnelle aux congés payés (jurisprudence européenne : à surveiller). Clause conventionnelle périmée sur ce point depuis la loi 2024-364.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune garantie d'emploi maladie ; licenciement possible pour tout motif réel et sérieux (art. 161.1.1), procédure simplifiée ; en cas d'inaptitude, obligation de licencier dans le mois (art. 161.1.3).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) salaire reference journalier : 81,8
  • Franchise (jours) maladie : 7
  • Franchise (jours) at mp : 0
  • Rechute dans les 6 mois : pas de carence
  • Condition : 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche (sur 12 mois en cas de suspension/rupture, note (*) annexe A) ; salariés sans droit aux IJSS couverts avec IJSS reconstituée
  • Plafond : 100 % du salaire net moyen des 3 derniers mois
  • Versement : directement par l'organisme assureur au salarié
  • Cotisation : 0,84 % du salaire plafonné (0,50 % employeur / 0,34 % salarié)

Source : Annexe 3, annexe A « Prestations » et « Définitions générales » (avenant n° 6 du 11 avril 2024, avenants n° 8 et 9 de 2025) ; annexe B « Cotisations » — à confirmer. Tableau des prestations non reproduit sur Légifrance ; franchise et condition d'accès confirmées par l'IRCEM.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Non traité ; la règle de cumul de l'annexe 3 plafonne IJ + salaire à 100 % du net moyen.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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