Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
salariés du particulier employeur de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
assistants maternels (retrait d'enfant) à partir de 0 ans — de mois aucun

Identique à l'indemnité légale pour les salariés du particulier employeur.

Votre convention prévoit expressément le doublement de l'indemnité conventionnelle en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Base de salaire (salariés du particulier employeur) : moyenne des 12 derniers mois précédant la notification (ou des mois disponibles) ou des 3 derniers mois, au plus favorable ; ancienneté par contrat chez le même employeur, hors périodes de suspension non assimilées.

Base de salaire (assistants maternels (retrait d'enfant)) : indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant (art. 121.1, montant non relevé ; 1/80 des salaires bruts perçus selon l'ancienne CCN 2395, à confirmer).

Source : Socle spécifique SPE, art. 163.1 « Indemnité de licenciement » ; art. 161.1.3 ; socle assistant maternel, art. 121.1. Art. 121.1 (assistants maternels) non lu : montant A_CONFIRMER.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
salariés du particulier employeur – licenciement moins de 6 mois 1/4 mois — 1 semaine
salariés du particulier employeur – licenciement 6 mois à moins de 2 ans 1 mois
salariés du particulier employeur – licenciement 2 ans et plus 2 mois
salariés du particulier employeur – démission selon art. 162.6 — — 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) selon source secondaire
inaptitude toute 0 mois — pas de préavis (art. 64.4)

Heures pour recherche d'emploi : Heures d'absence autorisées pendant le préavis de licenciement (art. 162.4.2, modalités non relevées) ; le salarié ayant retrouvé un emploi peut cesser après 1 semaine (préavis ≤ 1 mois) ou 2 semaines (préavis de 2 mois).

Point de départ : première présentation de la lettre recommandée de licenciement

Source : Socle spécifique SPE, art. 162.4.1 « Durée du préavis », 162.4.2, 162.6 ; socle commun, art. 64 et 64.4. Durées de préavis de démission (art. 162.6) non lues sur Légifrance : A_CONFIRMER.

En cas d'inaptitude

  • Inaptitude non professionnelle : indemnité de licenciement de l'art. 163.1 (1/4 puis 1/3 de mois, 8 mois d'ancienneté)
  • Inaptitude professionnelle : indemnité spécifique égale au double de l'indemnité de l'art. 163.1, sous condition d'ancienneté de 8 mois
  • Base de salaire : moyenne des 12 mois précédant l'arrêt de travail (ou des mois disponibles) ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt, au plus favorable
  • Indemnité compensatrice de congés : versée sauf salariés CESU dont le salaire horaire inclut les congés payés

Source : Socle spécifique SPE, art. 161.1.3 « Inaptitude du salarié ». Pas d'indemnité compensatrice de préavis mentionnée pour l'inaptitude professionnelle (contrairement à L. 1226-14) : point de vigilance.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2,5
  • Particularité : ancienneté = périodes d'emploi cumulées au sein du secteur (tous employeurs), indemnité versée par l'organisme assureur (IRCEM) et non par le particulier employeur, financée par une contribution spécifique (annexe 4)
  • Mise à la retraite : indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement, sans condition d'ancienneté (art. 163.2)

Source : Annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite », art. 2 et 4.2 (avenant n° 6 du 11 avril 2024) ; socle spécifique SPE, art. 163.2 et 163.3. Régime original mutualisé, plus favorable que le légal (1 mois dès 10 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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