Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) salaire reference journalier : 81,8
  • Franchise (jours) maladie : 7
  • Franchise (jours) at mp : 0
  • Rechute dans les 6 mois : pas de carence
  • Condition : 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche (sur 12 mois en cas de suspension/rupture, note (*) annexe A) ; salariés sans droit aux IJSS couverts avec IJSS reconstituée
  • Plafond : 100 % du salaire net moyen des 3 derniers mois
  • Versement : directement par l'organisme assureur au salarié
  • Cotisation : 0,84 % du salaire plafonné (0,50 % employeur / 0,34 % salarié)

Source : Annexe 3, annexe A « Prestations » et « Définitions générales » (avenant n° 6 du 11 avril 2024, avenants n° 8 et 9 de 2025) ; annexe B « Cotisations » — à confirmer. Tableau des prestations non reproduit sur Légifrance ; franchise et condition d'accès confirmées par l'IRCEM.

Invalidité

  • Rente annuelle (% du net) : 95
  • Base de calcul : salaire net calculé sur le salaire de référence (brut annuel plafonné des 4 trimestres précédant l'arrêt initial), diminué de la pension SS recalculée (50 % du salaire de référence)
  • Catégories : 1re, 2e et 3e catégories (tableau non reproduit ; montant identique pour les 3 catégories selon l'IRCEM à confirmer)
  • Cotisation : 0,82 % (50/50)

Source : Annexe 3, annexe A « Prestations » (nota 1) et « Définitions générales ». Taux de 95 % lu sur Légifrance (nota 1) ; ventilation par catégorie non lue.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital décès : montant fixé à l'annexe A (non reproduit sur Légifrance) ; PTIA assimilée au décès
  • Rente éducation : prévue (annexe A)
  • Maladies redoutées : garantie spécifique versant un capital en cas de cancer, infarctus, pontage, AVC avec séquelles, transplantation, sclérose en plaques, dialyse, Parkinson, Alzheimer (annexe A **)
  • Cotisation : décès 0,196 %, rente éducation 0,167 %, maladies redoutées 0,177 % (50/50)

Source : Annexe 3, annexe A et annexe B ; « Définitions générales » (**) — à confirmer. Montants du capital décès et de la rente éducation NON_IDENTIFIE dans le texte Légifrance (tableau au BOCC).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche ; les particuliers employeurs ne sont pas soumis à l'obligation ANI de couverture santé (L. 911-7 exclut les particuliers employeurs).

Régime de prévoyance obligatoire et unique de branche géré pour le compte des particuliers employeurs par l'APNI (association paritaire nationale interbranche), assuré par IRCEM Prévoyance ; cotisation totale 2,24 % du salaire plafonné (1,20 % employeur / 1,04 % salarié) dont 0,04 % pour la section prévoyance de l'APNI, recouvrée par l'URSSAF/CESU/Pajemploi (art. 4.4) ; fonds d'action sociale (art. 7) ; portabilité légale et maintien complémentaire de 4 mois sans cotisation dans certains cas (déménagement, sinistre, décès de l'enfant accueilli, arrêt prévisible) (art. 5.3, 5.4).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue.
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu par le particulier employeur (IJSS ; garantie maternité éventuelle du régime de prévoyance non identifiée) ; congé maternité assimilé à du travail effectif pour congés payés et ancienneté ; réintégration après visite de reprise et entretien professionnel.
  • Examens médicaux : Absences rémunérées pour examens obligatoires de grossesse et PMA (3 examens pour le conjoint), assimilées à du travail effectif.
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : 3 jours ouvrables par an non rémunérés (5 jours si enfant < 1 an ou 3 enfants < 16 ans), certificat sous 48 h ; non assimilé à du travail effectif ; garanties prévoyance maintenues sans cotisation pendant ce congé (annexe 3, art. 5.2).
  • Présence parentale : Congé de présence parentale (art. 48.2.3, révisé 2024).
  • Événements familiaux : Art. 48.1.3 (durées non relevées) ; dispositions complémentaires en cas de décès d'un enfant (art. 48.1.3.1.2).
  • Proche aidant : Non identifié.

Source : Socle commun, art. 48.1.2.2.1, 48.1.2.2.2, 48.2.2, 48.2.3, 49. Congé enfant malade conventionnel = minimum légal, sans rémunération.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Art. 15 : engagement des partenaires sociaux à rechercher des mesures d'accès, de maintien dans l'emploi et de formation des personnes en situation de handicap (déclaration de principe) ; l'obligation d'emploi ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
  • Seniors : Aucun accord seniors ; indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite mutualisée (annexe 4 : 1 à 2,5 mois selon les périodes d'emploi dans le secteur, versée par l'IRCEM) ; garantie « maladies redoutées » (prévoyance).
  • Pénibilité : Non applicable (droit commun de la prévention exclu, art. 75) ; annexe 1 sur la prévention des risques et fiches pédagogiques (risques au domicile, gestes et postures).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : Socle commun, art. 15, 75 ; annexe 1 ; annexe 4. Annexe 1 (prévention) non lue en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Annexe 1 « Prévention des risques professionnels et surveillance médicale » (art. 73-75 : dérogation de branche L. 4625-2, mutualisation via l'APNI) ; accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail (avenants du 24 mars 2023 et du 29 février 2024) ; fiches et documents pédagogiques (valeur indicative) ; commission paritaire santé au travail (CPST, art. 21).
  • Instances : CPPNI et commissions paritaires (art. 19 à 24) ; CPST ; commission paritaire de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (annexe 3, art. 8) ; APNI (annexe 2) ; CPNIEFP (annexe 2, art. 17) ; pas de représentation du personnel chez le particulier employeur (dialogue social de branche uniquement).
  • Référents : Non prévus (sans objet).
  • Formations : Annexe 2 (formation professionnelle : plan de développement des compétences via l'APNI, CPF, alternance, entretien professionnel, passeport professionnel) ; accord du 8 juillet 2021 relatif à l'alternance ; OPCO EP.
  • Fonds et observatoire : Fonds d'action sociale de la prévoyance (annexe 3, art. 7) ; observatoire des métiers et études sectorielles (annexe 2, art. 4) ; fonds APNI (section prévoyance 0,04 %).

Source : Socle commun, art. 19-24, 73-75 ; annexes 1, 2 et 3 ; accord du 4 mai 2022.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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