La visite de reprise

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Maternité : toute durée
  • Libellé exact du texte : À l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié doit, dans certains cas, bénéficier d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail visée à l'article 43 du présent socle commun. / À son retour de congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé, après une visite médicale de reprise.

Source : Socle commun, art. 49 et 48.1.2.2.2. Renvoi aux cas légaux (R. 4624-31 : 30 jours maladie/accident, 30 jours AT, MP, maternité) ; visite de reprise après maternité expressément rappelée. Organisation via le dispositif de branche (accord du 4 mai 2022).

Les seuils légaux. Visite de reprise obligatoire après un congé de maternité, un arrêt pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, 30 jours d'arrêt pour accident du travail, 60 jours pour maladie ou accident non professionnel ; organisée par l'employeur le jour de la reprise ou dans les 8 jours (R.4624-31). Un seuil conventionnel plus bas s'impose à l'employeur (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599).

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Les visites et suivis spécifiques prévus par la convention

Le suivi de l'état de santé relève de l'annexe 1 et de l'accord du 4 mai 2022 relatif au dispositif prévention et santé au travail (mutualisation confiée à l'APNI, qui mandate des SPSTI ; surveillance médicale adaptée par dérogation de branche, L. 4625-2) : visite d'information et de prévention à l'embauche, visites périodiques, visite de reprise, visite de mi-carrière selon les règles de droit commun adaptées au domicile ; les salariés doivent se soumettre à l'ensemble des actes de surveillance (art. 73). Femmes enceintes : absences rémunérées pour examens obligatoires et PMA (y compris 3 examens pour le conjoint), assimilées à du travail effectif ; présence de nuit limitée à 12 h consécutives et 5 nuits consécutives (sauf accord écrit, 4 interventions max).

Source : Socle commun, art. 43, 73, 74 ; annexe 1 ; accord du 4 mai 2022 et avenants (24 mars 2023, 29 février 2024) ; art. 48.1.2.2.1 ; art. 137.2. Contenu détaillé de l'accord du 4 mai 2022 (périodicités, financement par contribution mutualisée) non lu ; déploiement progressif du dispositif à partir de 2023-2024 selon les sources secondaires.

Le travail de nuit

  • Présence de nuit : Obligation de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, avec interventions éventuelles ; plage 20 h – 6 h 30 (aménageable de 1 h 30) ; 12 h consécutives maximum ; 5 nuits consécutives maximum sauf accord écrit et besoins spécifiques (max 4 interventions par nuit) ; refus non fautif ; non comptée en travail effectif ; compatible avec un emploi de jour.
  • Contreparties : Indemnité forfaitaire ≥ 1/4 du salaire contractuel d'une durée équivalente ; 1/3 si au moins 2 interventions ; salaire plein pour les interventions à partir de 4 par nuit ; requalification en travail effectif si 4 interventions toutes les nuits.
  • Garde-malade de nuit : Assistants de vie C et D restant à proximité du malade sans pièce séparée : heures de travail effectif payées au taux contractuel, 12 h consécutives max, incompatibles avec un emploi de jour à temps complet (art. 137.3).
  • Surveillance médicale : Pas de statut conventionnel de travailleur de nuit ni de suivi spécifique ; suivi de droit commun via le dispositif de branche.

Source : Socle spécifique SPE, art. 137.2 « Heures de présence de nuit », 137.3 « Heures de garde malade de nuit », 149. Le travail effectif de nuit hors présence de nuit relève des règles légales du travail de nuit (majoration non prévue par la convention).

Les postes à suivi particulier dans votre secteur

  • peu de postes relevant du SIR au sens légal ; assistants de vie réalisant des soins d'hygiène auprès de personnes malades (agents biologiques) : à apprécier
  • salariés effectuant des présences de nuit ou gardes malade de nuit (travail de nuit au sens légal : suivi adapté)
  • salariés de moins de 18 ans (rares)
  • femmes enceintes exposées à la manutention ou au travail de nuit

Depuis le 1er octobre 2025, la conduite d'engins avec autorisation et l'habilitation électrique reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable cinq ans, et non plus sur le suivi renforcé (décret n° 2025-355).

Le service de prévention et de santé au travail

Dispositif de branche : l'APNI (association paritaire nationale interbranche, annexe 2) organise pour le compte des particuliers employeurs le suivi de l'état de santé des salariés, financé par une contribution mutualisée recouvrée avec les cotisations sociales, en contractant avec des SPSTI ; commission paritaire santé au travail (CPST, art. 21) ; annexe 1 « Prévention des risques professionnels » (le droit commun de la prévention n'est pas applicable au particulier employeur, art. 75) ; fiches et documents pédagogiques (avenant n° 1 du 16 décembre 2021).

Source : Socle commun, art. 21, 43, 73-75 ; annexe 1 ; accord du 4 mai 2022.

Questions fréquentes

Qui organise la visite de reprise ?

L'employeur, dès qu'il connaît la date de reprise. S'il ne le fait pas, mettez-le en demeure : sans visite, le contrat reste suspendu.

Puis-je voir le médecin du travail sans attendre un arrêt ?

Oui, à tout moment et sans que l'employeur connaisse le motif (R.4624-34). Le modèle de demande.

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