Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Convention unique se substituant, depuis le 1er janvier 2024, à la CCN des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, aux 76 conventions territoriales de la métallurgie et à la CCN de la sidérurgie. Champ : entreprises de la métallurgie (métallurgie et transformation des métaux, construction mécanique, électrique, électronique, automobile, aéronautique, navale, ferroviaire, équipements, etc.) définies à l'article 2 par référence aux codes NAF, sur le territoire national (hors DOM pour certaines dispositions). Environ 1,5 million de salariés et 42 000 entreprises.

Source : art. 1er et 2 (2.1 à 2.3) – Périmètre et champ d'application ; annexe 8 – Liste des conventions collectives territoriales. La liste détaillée des codes NAF de l'article 2 n'a pas été recopiée. Des accords autonomes territoriaux maintiennent certaines spécificités (annexe 11).

Texte de base du 7 février 2022 (articles 1er à 184 et annexes 1 à 11), étendu par arrêté du 14 décembre 2022, en vigueur pour l'essentiel depuis le 1er janvier 2024 (annexe 9 protection sociale depuis le 1er janvier 2023). Consulté sur Légifrance le 1er septembre 2026, avec les modifications des avenants du 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet 2023, 3 novembre 2023 (arrêté du 12 décembre 2023), avenant du 10 juin 2024 (modalités de versement de l'indemnisation complémentaire, art. 91.1.3), accord du 24 avril 2024 (égalité professionnelle), accord du 18 avril 2025 (APLD Rebond), accords du 20 février 2026 (épargne salariale, SMH), avenant du 31 mars 2026 (modification de la convention – contenu non lu). Accord autonome du 7 février 2022 relatif à la santé, la sécurité, la qualité de vie et aux conditions de travail (avenant du 11 juillet 2023).

Catégories du texte : classification unique en 9 groupes d'emplois A à I (18 classes), sans référence aux anciennes catégories ouvriers/ETAM/cadres, groupes A à E : non-cadres pour la plupart des règles (préavis, indemnités, maintien de salaire), groupes F à I : emplois de cadres (règles spécifiques : période d'essai 4 mois, préavis 3 mois, indemnité de licenciement 3/5 après 7 ans, maintien de salaire prolongé à 50 %), cadres au sens de la prévoyance : définis à l'article 166.1 (ANI du 17 novembre 2017) ; emplois classés au moins C6 intégrables.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. La convention renvoie au suivi individuel légal (art. 71 : L. 4624-1 et s.) sans seuil propre. Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite (chariots, ponts roulants, engins) et l'habilitation électrique reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, et non plus sur le suivi individuel renforcé.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Duree (jours) : 150
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 100
  • Par catégorie : oui
  • Detail par categorie :
    • groupes d'emplois A à E :
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 90
        • Taux (%) : 100
        • Anciennete min (ans) : 5
        • Duree (jours) : 120
        • Taux (%) : 100
        • Anciennete min (ans) : 10
        • Duree (jours) : 150
        • Taux (%) : 100
        • Anciennete min (ans) : 15
        • Duree (jours) : 180
        • Taux (%) : 100
    • groupes d'emplois F à I :
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 90
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 90
        • Puis taux (%) : 50
        • Anciennete min (ans) : 5
        • Duree (jours) : 120
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 120
        • Puis taux (%) : 50
        • Anciennete min (ans) : 10
        • Duree (jours) : 150
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 150
        • Puis taux (%) : 50
        • Anciennete min (ans) : 15
        • Duree (jours) : 180
        • Taux (%) : 100
        • Puis duree (jours) : 180
        • Puis taux (%) : 50
  • AT/MP : AT/MP survenu ou contracté dans l'entreprise : ancienneté requise ramenée à 3 mois et indemnisation dès le 1er jour d'absence (sinon à compter du 1er jour entièrement non travaillé, sans carence conventionnelle).
  • Subrogation : Non prévue expressément ; indemnisation aux dates habituelles de paie, sous déduction des IJSS (réputées servies intégralement en cas de sanction CPAM) et de la part patronale des prestations de prévoyance.
  • Déduction des IJ : Base : rémunération brute que le salarié aurait perçue (horaire pratiqué dans l'établissement, primes à périodicité > mois au prorata) ; déduction des IJSS et prestations complémentaires (part patronale) avant précompte des contributions ; plafond = net qu'il aurait perçu. Durées appréciées par année civile (cumul des arrêts séparés par une reprise effective), règles spécifiques de maladie chevauchante (avenant du 10 juin 2024).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Renvoi au droit commun (L. 1226-2 s., L. 1226-10 s.) : recherche d'un emploi approprié aux capacités, aussi comparable que possible ; accord écrit du salarié si modification du contrat. Garantie conventionnelle : lorsque le reclassement interne consécutif à l'inaptitude entraîne une baisse de rémunération, le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté conserve temporairement la rémunération de l'ancien emploi pendant 3 mois (4 mois à partir de 3 ans, 6 mois à partir de 5 ans d'ancienneté), hors part liée à une réduction du temps de travail.

Source : art. 71 – Reclassement consécutif à une déclaration d'inaptitude.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique de licenciement pour inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 75.3), doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14, indemnité légale). Indemnité complémentaire à l'indemnité temporaire d'inaptitude AT/MP versée par le régime de prévoyance (annexe 9 art. 17.1.f).

Source : art. 75.3 ; annexe 9 art. 17.1.f – Garantie indemnité temporaire d'inaptitude. L'indemnité conventionnelle de licenciement est due au salarié inapte (origine non professionnelle) car elle n'est pas subordonnée à l'exécution du préavis ; en cas d'inaptitude professionnelle, comparer le double de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • bruit (ateliers, presses, chaudronnerie)
  • vibrations mains-bras (meulage, outils portatifs) et corps entier (chariots)
  • manutentions, postures et gestes répétitifs (TMS)
  • fumées de soudage (chrome VI, nickel, manganèse), poussières métalliques, brouillards d'huile
  • agents chimiques et CMR : solvants, dégraissants, peintures (isocyanates), chromates, traitement de surface (acides, cyanures), cobalt, béryllium, plomb
  • rayonnements ionisants (contrôle non destructif) et non ionisants (soudage, UV)
  • risques mécaniques (machines, presses, coupures, écrasements)
  • travail posté et de nuit (3×8, 5×8)
  • chaleur (fonderie, forge, traitement thermique)
  • risque électrique, chariots et ponts roulants
  • amiante (maintenance d'installations anciennes)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 42 (surdité), 57 (affections périarticulaires), 69 (vibrations mains-bras), 97 et 98 (rachis lombaire), 10 et 10 ter (chrome, chromates), 37 et 37 bis (nickel), 44 et 44 bis (sidérose, fumées de soudage), 25 (silice – fonderie), 30 et 30 bis (amiante), 36 (huiles minérales), 62 (isocyanates), 84 (solvants), 4 (benzène), 12 (hydrocarbures halogénés), 65 (eczéma allergique), 70 et 70 bis (cobalt, métaux durs), 33 (béryllium), 1 (plomb), 6 (rayonnements ionisants), 66 (asthme professionnel). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • exposition aux agents CMR (chrome VI, nickel, cobalt, béryllium, trichloréthylène, fumées de soudage inox) – SIR
  • plomb (concentration > VLEP) – SIR
  • amiante – SIR
  • rayonnements ionisants (radiographie industrielle, catégorie A/B) – SIR
  • conducteurs de chariots automoteurs, ponts roulants, engins : autorisation de conduite (depuis le 1er octobre 2025, attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355 – plus de SIR automatique)
  • habilitation électrique (même régime depuis le 1er octobre 2025)
  • travailleurs de nuit : suivi adapté (VIP préalable, périodicité ≤ 3 ans)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux (machines, produits) – SIR
  • travaux en milieu hyperbare (rare)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Réparation et installation de machines et d'équipements (33) · Fabrication de machines et équipements n.c.a. (28) · Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25).

Points de vigilance

  • Nouvelle convention unique applicable depuis le 1er janvier 2024 : de nombreux sites reproduisent encore les règles des anciennes conventions territoriales ou de la CCN cadres de 1972 ; vérifier la date des informations.
  • Les règles dépendent du groupe d'emplois (A-E / F-I) et non de l'ancien statut ouvrier/ETAM/cadre ; certains emplois classés cadres au sens de la prévoyance (art. 166.1, C6 et plus) ne relèvent pas des groupes F-I.
  • Le maintien de salaire est décompté par année civile : un arrêt à cheval sur deux années obéit à des règles spécifiques (art. 91.1.3, avenant du 10 juin 2024).
  • Le licenciement pour absence prolongée reste possible mais l'indemnité est majorée de 50 % si l'employeur agit avant 2/4/6 mois d'absence selon l'ancienneté.
  • Prévoyance : garantie « relais » à l'issue du maintien employeur ; salariés de moins de 12 mois : franchise de 90 jours ; la part salariale non-cadres peut atteindre 57 % de la cotisation.
  • Accords autonomes territoriaux (annexe 11) et accords « mesures urgentes emploi-formation » peuvent maintenir des spécificités locales (primes, jours fériés) – vérifier le territoire.
  • Salariés en montage sur chantier et itinérants (Titre IX déplacements ; durée hebdomadaire de nuit portée à 44 h) : règles spécifiques.
  • Intérim très fréquent : l'ancienneté conventionnelle intègre les missions d'intérim préalables à l'embauche (art. 3).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 3248. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités