Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Non-cadres : IJ complémentaires = 75 % du salaire de référence (brut des 12 mois précédents, plafonné à 8 PASS) jusqu'à expiration des droits aux IJSS ; garantie « de complément » (différentielle, en complément du maintien employeur) et garantie « relais » à l'expiration du maintien employeur ; salariés de moins de 12 mois d'ancienneté : franchise de 90 jours continus.
  • Cadres : 100 % du salaire de référence jusqu'à 180 jours à compter du 1er jour entièrement non travaillé, puis 75 % jusqu'à expiration des droits.
  • Autres : Temps partiel thérapeutique et travail léger couverts sous déduction de la rémunération résiduelle (art. 17.1.e) ; indemnité complémentaire à l'indemnité temporaire d'inaptitude (AT/MP) versée jusqu'à la décision de reclassement ou de licenciement (art. 17.1.f). Cumul plafonné au net d'activité. Financement non-cadres : employeur ≥ 43 % de la cotisation globale (salarié ≤ 57 %, finançant prioritairement l'incapacité) ; cadres : 100 % employeur ; cotisation garantie de branche à la charge exclusive de l'employeur : 1,12 % (cadres) / 0,6 % (non-cadres) de la rémunération jusqu'à la tranche 2.

Source : annexe 9, chapitre III, art. 17.1.a à 17.1.f ; art. 17.5 ; art. 17.6 ; art. 166.2 – Cotisation garantie de branche. Régime de branche piloté paritairement (contrat de branche recommandé, libre choix de l'assureur) ; prestations à degré élevé de solidarité (≥ 2 % des cotisations, art. 22).

Invalidité

  • Cadres : rente complémentaire : 45 % du salaire de référence (1re catégorie), 75 % (2e et 3e catégories)
  • Non-cadres : 42 % (1re catégorie), 70 % (2e et 3e catégories)
  • AT/MP : incapacité permanente AT/MP : rien si taux < 33 % ; rente équivalente à la 2e catégorie si taux > 66 % ; entre 33 et 66 % : n/66e de la rente 2e catégorie
  • Règles : sous déduction de la pension SS ; cumul plafonné au net d'activité ; salaire de référence revalorisé chaque 1er janvier ; plafond 8 PASS

Source : annexe 9, art. 17.2.a à 17.2.d – Garantie invalidité.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital : 200 % du salaire de référence annuel (cadres), 100 % (non-cadres) ; versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie ou IP 100 % AT/MP)
  • Rente éducation : par enfant à charge : 4 % du salaire de référence (0-15 ans), 6 % (16-18 ans), 8 % (19-25 ans), salaire de référence au moins égal au PASS ; doublement en cas de décès des deux parents ; prolongation sans limite d'âge (8 %) pour les enfants handicapés ou invalides 2e/3e catégorie
  • Maintien : maintien de la garantie décès pendant l'incapacité/invalidité ; portabilité ; loi Évin

Source : annexe 9, art. 17.3.a à 17.3.d – Capital décès ; art. 17.4.a à 17.4.g – Rente éducation.

Complémentaire santé

Socle minimal obligatoire de garanties frais de santé pour tous les salariés (grille annexe 9.1, panier de soins responsable et au-delà), employeur ≥ 50 % de la cotisation globale ; dispenses légales ; extension optionnelle aux ayants droit (≥ 50 % employeur si obligatoire) ; portabilité et maintien loi Évin (tarifs plafonnés 100 %/125 %/150 % sur 3 ans) ; degré élevé de solidarité ≥ 2 % des cotisations.

Source : annexe 9, chapitre II, art. 9 à 13 ; art. 10.1 – Socle minimal ; art. 22 – Degré élevé de solidarité. Détail de la grille annexe 9.1 non recopié.

Libre choix de l'organisme assureur par l'entreprise ; régime de branche mutualisé mis à disposition (contrat de branche issu d'un appel d'offres paritaire ; assureurs recommandés – Malakoff Humanis/AG2R notamment selon les sources secondaires), piloté par la CPPNI (avenant du 11 juillet 2023 relatif à la gouvernance du régime).

Maternité et parentalité

Maternité (y compris état pathologique) : indemnisation à 100 % de la rémunération brute (déduction IJSS et part patronale prévoyance, plafond net) pour la salariée ayant plus d'1 an d'ancienneté, pendant toute la durée du congé légal ; entrées et sorties anticipées ou différées sans perte de salaire dès le 3e mois de grossesse. Adoption : 100 % dans les mêmes conditions. Congé enfant malade : 3 jours par an (5 si enfant < 1 an ou ≥ 3 enfants < 16 ans), avec maintien de la moitié de la rémunération dans la limite de 4 jours par an après 1 an d'ancienneté. Allaitement : prolongation de 3 mois du droit à un poste de jour (art. 112). Congés exceptionnels pour événements familiaux : art. 87 s. (non lus). Accord du 24 avril 2024 sur l'égalité professionnelle.

Source : art. 92.1.1 – Maternité, indemnisation complémentaire ; art. 92.1.2 ; art. 92.2 – Adoption ; art. 92.3.1 et 92.3.2 – Congé pour enfant malade. Pas de clause conventionnelle sur le congé de proche aidant identifiée (titre VII chapitre 3 non lu en totalité).

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : préavis de licenciement allongé (4 mois de 50 à 55 ans, 6 mois à partir de 55 ans pour les groupes F-I) ; majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % (50-55 ans) et 30 % (55-60 ans) avec planchers pour les groupes F-I ; minoration progressive à partir de 61 ans ; indemnité de départ à la retraite jusqu'à 6 mois. Handicap : rente éducation prolongée pour enfants handicapés ; accord santé-sécurité-QVCT du 7 février 2022 (maintien dans l'emploi, prévention de la désinsertion). Fin de carrière : compte épargne-temps (art. 118-126), retraite progressive et cumul emploi-retraite préservant la prévoyance (annexe 9 art. 19). Pas de clause C2P spécifique dans le texte de base ; le médecin du travail peut proposer des aménagements liés à l'âge (art. 71).

Source : art. 75.2.1 ; art. 75.3.3 ; art. 77.3 ; art. 71 ; annexe 9 art. 17.4.g et 19. Le titre Ier chapitre 4 (principes en matière d'emploi, formation, conditions de travail) et l'accord santé-sécurité n'ont pas été lus en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

Accord autonome du 7 février 2022 relatif à la santé, la sécurité, la qualité de vie et aux conditions de travail (avenant du 11 juillet 2023) : politique de prévention de branche, rôle des CSSCT et des représentants de proximité, observatoire, formation. Titre IV : dialogue social en entreprise (CSE, représentants de proximité, parcours des élus). CPPNI (art. 20, règlement intérieur du 11 juillet 2023), CPTN territoriales (annexe 8-1), CPNEFP/CPREFP. Régime de prévoyance avec degré élevé de solidarité (prévention, action sociale, ≥ 2 % des cotisations). Consultation du CSE sur le travail de nuit (art. 109).

Source : accord du 7 février 2022 santé-sécurité-QVCT ; Titre III et IV ; annexe 9 art. 22. Contenu détaillé de l'accord santé-sécurité non lu ; statut V pour l'existence et l'architecture, A_CONFIRMER pour le détail.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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