Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
groupes d'emplois A, B, C, D, E de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
groupes d'emplois F, G, H, I de 0,67 à 8 ans 1/4 de mois — si ancienneté < 8 ans 18 mois
à partir de 8 ans 1/5 de mois — à partir de 8 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans puis 3/5 de mois par année à partir de 7 ans

Majoration d'âge (groupes d'emplois A, B, C, D, E) : aucune ; +50 % si licenciement pour absence prolongée avant les seuils de l'art. 91.2.

Majoration d'âge (groupes d'emplois F, G, H, I) : +20 % (50 à < 55 ans, 5 ans d'ancienneté, plancher 3 mois) ; +30 % (55 à < 60 ans, 5 ans d'ancienneté, plancher 6 mois) ; plafond 18 mois ; minoration de 5 % (61 ans), 10 % (62 ans), 20 % (63 ans), 40 % (64 ans et +) sans descendre sous l'indemnité légale, non applicable si pas de taux plein ou retraite complémentaire avec abattement.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (groupes d'emplois A, B, C, D, E) : moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse), primes annuelles au prorata, reconstitution en cas de suspension.

Base de salaire (groupes d'emplois F, G, H, I) : idem art. 75.3.2.

Source : art. 75.3.1.1 – Groupes A à E ; art. 75.3.1.2 – Groupes F à I ; art. 75.3.2 – Salaire de référence ; art. 75.3.3 – Majorations/minorations F à I ; art. 91.2. Pour les groupes A-E, le barème est identique à l'indemnité légale (mais assiette plus favorable : 12 ou 3 mois au choix). Pour les cadres, calcul : ex. 20 ans = 7 × 1/5 + 13 × 3/5 = 9,2 mois. Le doublement n'est pas prévu conventionnellement ; le doublement légal (L. 1226-14) s'applique à l'indemnité légale.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
démission – groupes A et B toute 1/2 mois — 2 semaines calendaires
démission – groupe C toute 1 mois
démission – groupes D et E toute 2 mois
démission – groupes F à I toute 3 mois
licenciement – tout groupe < 2 ans 1 mois
licenciement – tout groupe ≥ 2 ans 2 mois
licenciement – groupe E ≥ 3 ans 3 mois
licenciement – groupes F à I, < 50 ans ≥ 3 ans 3 mois
licenciement – groupes F à I, 50 à < 55 ans ≥ 3 ans (6 mois si ≥ 5 ans) 4 mois
licenciement – groupes F à I, ≥ 55 ans ≥ 3 ans 6 mois

Heures pour recherche d'emploi : Autorisations d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement (art. 75.2.3, décompte en heures ou en jours) et pendant le délai de prévenance de rupture de la période d'essai (art. 70.5.3) – volume horaire non recopié.

Source : art. 74.2.1 – Préavis de démission ; art. 75.2.1 – Préavis de licenciement ; art. 75.2.3. Période d'essai : 2 mois (A-C), 3 mois (D-E), 4 mois (F-I), renouvelable (art. 70.3-70.4).

En cas d'inaptitude

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique de licenciement pour inaptitude ; indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 75.3), doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14, indemnité légale). Indemnité complémentaire à l'indemnité temporaire d'inaptitude AT/MP versée par le régime de prévoyance (annexe 9 art. 17.1.f).

Source : art. 75.3 ; annexe 9 art. 17.1.f – Garantie indemnité temporaire d'inaptitude. L'indemnité conventionnelle de licenciement est due au salarié inapte (origine non professionnelle) car elle n'est pas subordonnée à l'exécution du préavis ; en cas d'inaptitude professionnelle, comparer le double de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ volontaire : 0,5 mois (2 à < 5 ans), 1 mois (5 à < 10), 2 mois (10 à < 20), 3 mois (20 à < 30), 4 mois (30 à < 35), 5 mois (35 à < 40), 6 mois (≥ 40 ans), sur le salaire de référence de l'art. 75.3.2. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement (L. 1237-7). Préavis de départ/mise à la retraite : art. 77.2 et 78.2.

Source : art. 77.3 – Indemnité de départ à la retraite ; art. 78.3 – Indemnité de mise à la retraite.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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