Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Industries chimiques et connexes définies à l'annexe I (champ d'application professionnel, révisé par accord du 4 novembre 1996) : chimie de base, parachimie, produits pharmaceutiques hors industrie pharmaceutique (relevant de l'IDCC 176), peintures, encres, colles, produits d'entretien, cosmétiques, engrais, gaz industriels, explosifs, transformation de matières plastiques et caoutchouc (hors IDCC 45/2603 caoutchouc), commerce de produits chimiques industriels (accord du 4 mars 1986), etc. Territoire métropolitain.

Source : art. 1er – Objet de la convention, champ d'application ; annexe I – Champ d'application professionnel ; accord du 4 novembre 1996. La liste détaillée des codes NAF (annexe I, 16 000 caractères) n'a pas été recopiée.

Clauses générales du 30 décembre 1952 (étendues par arrêté du 13 novembre 1956), avenant n° 1 « ouvriers et collaborateurs » du 11 février 1971, avenant n° 2 « agents de maîtrise et certains techniciens » du 14 mars 1955, avenant n° 3 « ingénieurs et cadres » du 16 juin 1955, consultés sur Légifrance le 1er septembre 2026. Textes récents : accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, l'amélioration des conditions de travail, la sécurité et la sûreté ; accord du 17 novembre 2022 (et avenants n° 2 du 24 janvier 2024, n° 3 du 2 octobre 2024, n° 4 du 2 septembre 2025) modifiant le régime conventionnel frais de santé issu de l'accord du 14 mars 2014 ; accord du 2 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire ; accord du 25 juin 2025 relatif à l'égalité professionnelle ; accords des 15 mai et 13 novembre 2025 relatifs aux mesures d'urgence emploi-formation ; accord de méthode du 12 février 2025 (classifications). Une réécriture à droit constant de la convention est engagée depuis 2014-2015 (accords de méthode) sans texte consolidé nouveau publié.

Catégories du texte : ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 ; coefficients 130 à 250), agents de maîtrise et certains techniciens (avenant n° 2 ; coefficients 225 à 360), ingénieurs et cadres (avenant n° 3 ; coefficients 350 à 880), classification par coefficients issue de l'accord du 10 août 1978 (groupes I à V).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 11
  • Accident du travail (jours) : 11
  • Maladie professionnelle : toute durée (règle légale)
  • Libellé exact du texte : Après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le salarié devra obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi.

Source : clauses communes art. 24 §6 – Hygiène et sécurité. Clause ancienne (1952) : elle renvoie à « la visite médicale prévue par la loi », dont le seuil est aujourd'hui de 30 jours (R. 4624-31) ; la mention de 10 jours ne crée pas d'obligation légale de visite de reprise pour le SPST mais peut fonder une demande de visite. Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite (chariots, engins) et l'habilitation électrique reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, et non plus sur le suivi individuel renforcé. « De plus de dix jours » : la visite est due à partir du 11e jour (valeur 11 pour les outils).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Libellé : ouvriers/collaborateurs, version étendue : 2 mois à plein tarif puis 2 mois à demi-tarif, +0,5 mois à chaque taux par période de 4 ans d'ancienneté
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 50
    • Libellé : période à demi-tarif consécutive
  • Par catégorie : oui
  • Detail par categorie :
    • ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 art. 23) :
      • Version étendue : après 1 an de présence : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ; +0,5 mois à chaque taux par période de 4 années d'ancienneté
      • Version non étendue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % (depuis le 1er janvier 1976), chaque période augmentée d'1 mois par 3 années d'ancienneté, sans dépasser 6 mois à chaque taux (avenants du 12 décembre 1973 / 20 février 1974, non étendus)
    • agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2 art. 7) :
      • Version étendue : après 1 an : 1,5 mois à 100 % puis 1,5 mois à 50 %, +0,5 mois par 4 ans ; emplois à astérisque : 3 mois à 100 % (+0,5 mois par 4 ans)
      • Version non étendue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % (depuis le 1er janvier 1975), +1 mois par 3 ans, maximum 6 mois à chaque taux
    • ingénieurs et cadres (avenant n° 3 art. 7) :
      • Version étendue : après 1 an de présence continue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 %, chaque période augmentée d'1 mois par 3 années d'ancienneté, maximum 6 mois à chaque taux (soit jusqu'à 6 + 6 mois)
      • Version non étendue : identique
  • AT/MP : AT/MP : les règles de cumul par année civile ne s'appliquent pas ; le droit à indemnisation est rouvert au 1er anniversaire de l'absence (avenant 1) ; chaque AT/MP ouvre un droit complet (avenant 3). Garantie de 12 mois de salaire en cas de décès ou d'incapacité permanente totale par AT (hors trajet) ou MP contractée dans l'entreprise (avenant 1 art. 23 §5 non étendu ; avenant 3 art. 7 §5 étendu).
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur peut réduire les appointements des IJSS, de la part patronale des prestations de prévoyance et des indemnités du tiers responsable (avance).
  • Déduction des IJ : Appointements = salaire mensuel + prime d'ancienneté + primes de rendement/production/productivité (ouvriers, cadres : rémunération), hors autres éléments, calculés sur l'horaire de l'atelier ; déduction des IJSS (hors majorations pour enfants), de la part patronale de prévoyance et des indemnités de tiers responsables. Plafond annuel : plusieurs arrêts dans l'année civile ne peuvent dépasser la durée acquise ; pour une même absence, durée limitée au droit acquis.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure conventionnelle générale d'inaptitude (droit commun). Dispositions particulières : mutation sur avis du médecin du travail après 6 mois de travaux insalubres ou lorsqu'il la juge nécessaire, avec rupture « du fait de l'employeur » si aucun emploi ne peut être offert ou si le salarié refuse (art. 24 §7) ; travailleurs de nuit et postés : priorité d'affectation à un poste de jour (notamment sur recommandation du médecin du travail) avec indemnité temporaire dégressive de 12 mois des primes de nuit/dimanche pour les salariés de plus de 55 ans ou ayant 20 ans de travail continu (accord du 16 septembre 2003 art. 9 et 13 ; avenant 1 art. 12) ; femmes enceintes mutées : garantie du salaire minimum du coefficient antérieur (art. 14). Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées.

Source : clauses communes art. 24 §7 ; accord du 16 septembre 2003 art. 7, 9 et 13 ; avenant n° 1 art. 12 §II ; accord du 10 mai 2011.

Aucune indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude ; indemnité de congédiement conventionnelle (3/10 de mois par an…) due au salarié licencié pour inaptitude, ou indemnité légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) si plus favorable. Repos exceptionnel payé de 7 jours sur attestation du médecin du travail après travaux insalubres (art. 24 §7).

Source : avenant n° 1 art. 28 ; avenant n° 2 art. 21 ; avenant n° 3 art. 14 ; clauses communes art. 24 §7.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • agents chimiques dangereux et CMR (solvants, benzène, amines aromatiques, chlorure de vinyle, formaldéhyde, acrylamide, isocyanates, chrome VI, plomb, mercure, arsenic)
  • explosion, incendie, sites Seveso (ATEX)
  • brûlures chimiques et thermiques, projections
  • inhalation de gaz et vapeurs toxiques (chlore, ammoniac, H2S, phosgène)
  • poussières (silice, talc, pigments), nanomatériaux
  • travail posté 3×8 / 5×8 et de nuit (troubles du sommeil, cardiovasculaires)
  • bruit et vibrations
  • manutentions (sacs, fûts) et TMS
  • rayonnements ionisants (jauges, traceurs)
  • espaces confinés (cuves, réacteurs)
  • risques biologiques (biotechnologies, fermentation)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 4 et 4 bis (benzène), 12 (hydrocarbures halogénés), 15 et 15 ter (amines aromatiques – cancers de vessie), 52 (chlorure de vinyle), 43 et 43 bis (formaldéhyde), 62 (isocyanates), 84 (solvants organiques), 10, 10 bis, 10 ter (chrome), 1 (plomb), 2 (mercure), 20 (arsenic), 65 (eczéma allergique), 66 (asthme), 42 (surdité), 57 (affections périarticulaires), 6 (rayonnements ionisants), 25 (silice), 30 (amiante – maintenance), 36 (huiles), 49 et 49 bis (amines aliphatiques). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • salariés exposés aux agents CMR de catégorie 1A/1B (SIR obligatoire)
  • exposition au plomb (> VLEP) et à l'amiante (SIR)
  • rayonnements ionisants – catégories A et B (SIR)
  • travailleurs de nuit et postés (suivi adapté ; surveillance conventionnelle renforcée semestrielle selon l'accord de 2003)
  • conducteurs de chariots et engins : autorisation de conduite (depuis le 1er octobre 2025, attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355 – plus de SIR automatique)
  • habilitation électrique (même régime depuis le 1er octobre 2025)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux (SIR)
  • agents biologiques de groupes 3 et 4 (SIR)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Industrie chimique (20).

Points de vigilance

  • Deux versions des avenants coexistent (étendue / non étendue) : le maintien de salaire à 4 mois + 4 mois (jusqu'à 6 + 6) n'est opposable qu'aux entreprises adhérentes à France Chimie ou l'appliquant volontairement ; les autres relèvent de la version étendue (2 + 2 mois) à comparer au maintien légal.
  • Trois avenants catégoriels (ouvriers/collaborateurs, agents de maîtrise, cadres) avec des règles différentes de préavis, de maintien de salaire et d'indemnité de congédiement ; vérifier le coefficient (seuils 160, 190, 275).
  • Indemnité de congédiement très favorable (jusqu'à 0,8 mois par an pour les cadres) mais soumise à 2 ans d'ancienneté et plafonnée ; les années déjà indemnisées sont déduites.
  • Pas de régime de prévoyance incapacité/invalidité de branche pour les non-cadres : la couverture dépend du contrat d'entreprise – vérifier la notice ; seule une garantie décès/IPT de 12 mois de salaire est prévue en cas d'AT/MP.
  • Clause de « notification du remplacement valant congédiement » : ancienne, à appliquer avec la procédure légale et la jurisprudence sur la perturbation de l'entreprise.
  • Visite de reprise conventionnelle après 10 jours d'absence (clause ancienne) alors que le seuil légal est de 30 jours.
  • Travail posté et de nuit très répandu : primes calculées sur la valeur du point (accords de salaires annuels), repos compensateurs et surveillance médicale renforcée ; le retour au poste de jour sur avis médical ouvre des mesures dégressives.
  • Réécriture à droit constant de la convention en cours depuis 2014 et refonte des classifications (accord de méthode du 12 février 2025) : surveiller la publication d'un nouveau texte.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 44. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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