Les formalités en début d'arrêt

Absence justifiée par le salarié dans les 48 heures (sauf force majeure) ; l'employeur peut demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite. Les prestations perçues (IJSS, prévoyance, tiers responsable) doivent être déclarées à l'employeur.

Source : avenant n° 1 art. 22 §1 et art. 23 §4 ; avenant n° 2 art. 6 ; avenant n° 3 art. 7 et 8.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur peut réduire les appointements des IJSS, de la part patronale des prestations de prévoyance et des indemnités du tiers responsable (avance).
  • Déduction des IJ : Appointements = salaire mensuel + prime d'ancienneté + primes de rendement/production/productivité (ouvriers, cadres : rémunération), hors autres éléments, calculés sur l'horaire de l'atelier ; déduction des IJSS (hors majorations pour enfants), de la part patronale de prévoyance et des indemnités de tiers responsables. Plafond annuel : plusieurs arrêts dans l'année civile ne peuvent dépasser la durée acquise ; pour une même absence, durée limitée au droit acquis.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 60 jours à 100 %
à partir de 1 an 60 jours à 50 %

Ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 art. 23)

  • Version étendue : après 1 an de présence : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ; +0,5 mois à chaque taux par période de 4 années d'ancienneté
  • Version non étendue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % (depuis le 1er janvier 1976), chaque période augmentée d'1 mois par 3 années d'ancienneté, sans dépasser 6 mois à chaque taux (avenants du 12 décembre 1973 / 20 février 1974, non étendus)

Agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2 art. 7)

  • Version étendue : après 1 an : 1,5 mois à 100 % puis 1,5 mois à 50 %, +0,5 mois par 4 ans ; emplois à astérisque : 3 mois à 100 % (+0,5 mois par 4 ans)
  • Version non étendue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % (depuis le 1er janvier 1975), +1 mois par 3 ans, maximum 6 mois à chaque taux

Ingénieurs et cadres (avenant n° 3 art. 7)

  • Version étendue : après 1 an de présence continue : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 %, chaque période augmentée d'1 mois par 3 années d'ancienneté, maximum 6 mois à chaque taux (soit jusqu'à 6 + 6 mois)

  • Version non étendue : identique

  • AT/MP : AT/MP : les règles de cumul par année civile ne s'appliquent pas ; le droit à indemnisation est rouvert au 1er anniversaire de l'absence (avenant 1) ; chaque AT/MP ouvre un droit complet (avenant 3). Garantie de 12 mois de salaire en cas de décès ou d'incapacité permanente totale par AT (hors trajet) ou MP contractée dans l'entreprise (avenant 1 art. 23 §5 non étendu ; avenant 3 art. 7 §5 étendu).

Source : avenant n° 1 art. 23 – Indemnisation maladie (versions étendue et non étendue) ; avenant n° 2 art. 7 ; avenant n° 3 art. 7. Deux versions coexistent sur Légifrance pour les avenants 1 et 2 : la version étendue (2 mois + 2 mois) et la version non étendue de 1973-1974 (4 + 4 mois, jusqu'à 6 + 6). Pour un calculateur, demander si l'employeur est adhérent à France Chimie (ou applique volontairement les avenants non étendus) ; à défaut, appliquer la version étendue en la comparant au maintien légal (L. 1226-1 : 90 % 30 jours + 66,66 % 30 jours après 1 an, durées majorées de 10 jours par 5 ans), qui peut être plus favorable en durée pour les anciennetés élevées. Aucune carence conventionnelle.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les interruptions pour maladie (longue maladie dans la limite de 3 ans), accident ou maternité comptent dans l'ancienneté (art. 10 des clauses communes). Congés payés : les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif, avec un minimum de 2 mois (avenant 1 art. 13, avenant 2 art. 9 ; cadres : avenant 3 art. 11, congé de 18 jours ouvrables porté à 21 après 3 ans et 24 après 5 ans – dispositions anciennes). Les absences pour accouchement sont assimilées à du travail effectif pour les congés (art. 18 §8).

Source : clauses communes art. 10 – Ancienneté ; art. 18 – Congés payés ; avenant n° 1 art. 13 ; avenant n° 2 art. 9 ; avenant n° 3 art. 11.

La garantie d'emploi

Les absences pour maladie ou accident justifiées ne rompent pas le contrat. Si elles imposent le remplacement effectif du salarié, la notification du remplacement par lettre recommandée vaut congédiement ; l'employeur s'engage à n'y procéder qu'en cas de nécessité et si un remplacement provisoire est impossible. Le salarié licencié perçoit les indemnités de maladie jusqu'au terme de la période conventionnelle (ou la guérison), l'indemnité de préavis et l'indemnité de congédiement (pour les cadres, calculée avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise à la fin de la période d'indemnisation) et bénéficie d'une priorité de réembauchage (perdue en cas de refus de la première offre équivalente ou d'absence de réponse sous 1 mois). Rupture possible pour une cause étrangère à la maladie (licenciement collectif). AT/MP contractée dans l'entreprise : aucune rupture tant que les IJSS sont versées.

Source : avenant n° 1 art. 22 – Remplacements ; avenant n° 2 art. 6 ; avenant n° 3 art. 8. Pas de durée chiffrée de garantie d'emploi ; en pratique, la jurisprudence impose une perturbation réelle et un remplacement définitif, et la procédure légale de licenciement s'applique (la simple « notification du remplacement » ne suffit pas).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de régime national de prévoyance obligatoire (incapacité/invalidité) de branche pour l'ensemble des salariés : la couverture relève des entreprises (accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance, sans régime institué à ce jour d'après les textes consultés). Cadres : cotisation prévoyance de 1,50 % T1 (ANI 2017) ; agents de maîtrise : régime complémentaire de l'annexe II à l'avenant n° 2 (1958). Garantie employeur de 12 mois de salaire en cas de décès ou d'incapacité permanente totale consécutifs à un AT (hors trajet) ou une MP contractée dans l'entreprise (avenant 3 art. 7 §5 étendu ; avenant 1 art. 23 §5 non étendu).

Source : accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance ; avenant n° 3 art. 7 §5 ; avenant n° 2 annexe II — à confirmer. L'accord du 2 octobre 2024 sur les catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et l'accord de 2018 n'ont pas été lus en détail ; vérifier si un régime de prévoyance de branche a été conclu depuis.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune clause identifiée.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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