Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de régime national de prévoyance obligatoire (incapacité/invalidité) de branche pour l'ensemble des salariés : la couverture relève des entreprises (accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance, sans régime institué à ce jour d'après les textes consultés). Cadres : cotisation prévoyance de 1,50 % T1 (ANI 2017) ; agents de maîtrise : régime complémentaire de l'annexe II à l'avenant n° 2 (1958). Garantie employeur de 12 mois de salaire en cas de décès ou d'incapacité permanente totale consécutifs à un AT (hors trajet) ou une MP contractée dans l'entreprise (avenant 3 art. 7 §5 étendu ; avenant 1 art. 23 §5 non étendu).

Source : accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance ; avenant n° 3 art. 7 §5 ; avenant n° 2 annexe II — à confirmer. L'accord du 2 octobre 2024 sur les catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et l'accord de 2018 n'ont pas été lus en détail ; vérifier si un régime de prévoyance de branche a été conclu depuis.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Aucune garantie invalidité de branche identifiée dans les textes consultés ; couverture d'entreprise.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Garantie à la charge de l'employeur : somme égale aux appointements des 12 derniers mois versée au salarié ou à ses ayants droit en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail (autre que de trajet) ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, indépendante des prestations SS et des régimes obligatoires (l'employeur peut tenir compte d'une couverture qu'il assume bénévolement). Cadres : capital décès du régime 1,50 %.

Source : avenant n° 3 art. 7 §5 (étendu) ; avenant n° 1 art. 23 §5 (non étendu). Pour les ouvriers/collaborateurs, cette garantie figure dans la version non étendue de l'art. 23.

Complémentaire santé

Régime conventionnel frais de santé de branche institué par l'accord du 14 mars 2014 (avenant du 30 octobre 2015), modifié par l'accord du 17 novembre 2022 et ses avenants n° 2 (24 janvier 2024), n° 3 (2 octobre 2024) et n° 4 (2 septembre 2025) : socle obligatoire pour tous les salariés, financement partagé, organismes recommandés.

Source : accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé ; accord du 17 novembre 2022 et avenants — à confirmer. Niveaux de garanties et cotisations non lus.

Libre choix de l'organisme (frais de santé : organismes recommandés par la branche selon les accords 2014-2022 ; prévoyance : contrats d'entreprise). Pas d'institution paritaire de branche dédiée.

Maternité et parentalité

Interdiction de licencier une femme enceinte ayant 1 an d'ancienneté (sauf faute grave ou licenciement collectif) ; réduction d'horaire de 30 min/jour dès le 3e mois sans perte de salaire ; changement d'emploi sur avis du médecin avec garantie du minimum du coefficient antérieur ; consultations prénatales payées ; congé de 14 semaines (6 + 8, clause ancienne – durée légale 16 semaines) indemnisé à 100 % des appointements (déduction IJSS et prévoyance) pour 1 an de présence (avenant 1 art. 24 ; cadres : avenant 3), puis congé maladie si non rétablie ; congé non payé de 2 ans pour élever l'enfant avec priorité de réintégration ; allaitement 2 × 30 min payées pendant 1 an ; absences non payées pour enfant ou personne à charge gravement malade (art. 13 §4) ; congés exceptionnels (mariage 3 jours, décès 3 jours/1 jour – art. 18 §12, réserve d'extension). Accord du 25 juin 2025 sur l'égalité professionnelle ; accord du 12 juin 2008.

Source : clauses communes art. 14 – Travail des femmes, maternité ; art. 13 §4 ; art. 18 §12 ; avenant n° 1 art. 24 – Maternité. Les durées de congé maternité citées (14 semaines) sont antérieures à la loi ; appliquer la durée légale avec l'indemnisation conventionnelle à 100 %.

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : majoration de l'indemnité de licenciement après 50/55 ans (45/55 ans pour les cadres) ; priorité d'affectation à un poste de jour pour les salariés postés de plus de 55 ans avec garantie de rémunération et indemnité dégressive ; accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges ; accord du 10 juillet 2014 (contrat de génération) ; allocation de départ à la retraite jusqu'à 7,5 mois. Handicap : accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées ; accord du 20 juillet 2007 sur la diversité. Pas de clause C2P ; accord du 26 mars 1976 sur l'amélioration des conditions de travail.

Source : avenant n° 1 art. 12 §II et art. 28 ; accord du 16 septembre 2003 art. 9 ; accord du 6 novembre 2009 ; accord du 10 mai 2011. Contenu des accords 2009 et 2011 non lu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 24 des clauses communes : engagement de préserver la santé, participation des IRP, un ingénieur ou cadre siège au CHSCT (CSSCT) en supplément, fourniture et entretien des EPI par l'employeur, consultation du médecin du travail sur les nouvelles techniques, réfectoires. Accord du 26 mars 1976 sur l'amélioration des conditions de travail (commissions), accord du 12 février 1987 (formation des représentants au CHSCT < 300 salariés), accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité, accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, l'amélioration des conditions de travail, la sécurité et la sûreté ; commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ; CPPNI (accord du 26 juin 2019, avenants 2022 et 2024).

Source : clauses communes art. 24 – Hygiène et sécurité ; accord du 18 juillet 2016 ; accord du 26 juin 2019 (CPPNI).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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