Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 art. 28) à partir de 2 ans 3/10 de mois 14 mois
agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2 art. 21) de 2 à 10 ans 3/10 de mois 18 mois
de 10 à 20 ans 2/5 de mois
à partir de 20 ans 1/2 de mois
ingénieurs et cadres (avenant n° 3 art. 14) de 2 à 10 ans 2/5 de mois 20 mois
de 10 à 15 ans 3/5 de mois
à partir de 15 ans 0,8 de mois

Majoration d'âge (ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 art. 28)) : +1 mois après 50 ans et +2 mois après 55 ans (avec 5 ans d'ancienneté) ; imputation possible d'un régime supplémentaire de retraite entre 60 ans et l'âge de la retraite.

Majoration d'âge (agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2 art. 21)) : +1 mois après 50 ans, +2 mois après 55 ans (5 ans d'ancienneté).

Majoration d'âge (ingénieurs et cadres (avenant n° 3 art. 14)) : +1 mois après 45 ans, +2 mois après 55 ans (5 ans d'ancienneté).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ouvriers et collaborateurs (avenant n° 1 art. 28)) : rémunération du mois précédant le départ (hors gratifications aléatoires et frais), au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois ; part variable moyennée sur 12 mois.

Base de salaire (agents de maîtrise et techniciens (avenant n° 2 art. 21)) : idem.

Base de salaire (ingénieurs et cadres (avenant n° 3 art. 14)) : rémunération totale du mois précédant le préavis, au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois, primes et avantages inclus.

Source : avenant n° 1 art. 28 – Indemnité de congédiement ; avenant n° 2 art. 21 ; avenant n° 3 art. 14. Barèmes nettement plus favorables que la loi (0,3 à 0,8 mois par an) mais seuil de 2 ans d'ancienneté (entre 8 mois et 2 ans : indemnité légale) et plafonds (14/18/20 mois). Les années déjà indemnisées lors d'un licenciement antérieur sont déduites. Versement possible en plusieurs fois dans les 3 mois.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ouvriers/collaborateurs coefficient ≥ 190 toute 2 mois — préavis réciproque
ouvriers/collaborateurs coefficient < 190 – licenciement < 2 ans 1 mois
ouvriers/collaborateurs coefficient < 190 – licenciement ≥ 2 ans 2 mois
ouvriers/collaborateurs coefficient < 160 – démission toute 1/2 mois — 15 jours
ouvriers/collaborateurs coefficient 160 à < 190 – démission toute 1 mois
agents de maîtrise et techniciens (coefficient < 275) toute 2 mois — réciproque
agents de maîtrise et techniciens (coefficient ≥ 275) toute 3 mois
ingénieurs et cadres toute 3 mois — minimum réciproque

Heures pour recherche d'emploi : Par mois de préavis, un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire du travail de l'établissement (ex. 35 h), fixées alternativement au gré du salarié et de l'employeur, sans réduction de rémunération, non payées si non utilisées ; le salarié licencié ayant retrouvé un emploi peut partir sans indemnité.

Source : avenant n° 1 art. 27 – Préavis ; avenant n° 2 art. 20 ; avenant n° 3 art. 4. Périodes d'essai : 15 jours (< 160), 1 mois (160-189), 2 mois (≥ 190) pour l'avenant 1 ; 2 mois (3 mois ≥ 275) pour l'avenant 2 ; cadres : avenant 3 art. 3 (non lu, en pratique 3 mois). Préavis de départ à la retraite : art. L. 1234-1.

En cas d'inaptitude

Aucune indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude ; indemnité de congédiement conventionnelle (3/10 de mois par an…) due au salarié licencié pour inaptitude, ou indemnité légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) si plus favorable. Repos exceptionnel payé de 7 jours sur attestation du médecin du travail après travaux insalubres (art. 24 §7).

Source : avenant n° 1 art. 28 ; avenant n° 2 art. 21 ; avenant n° 3 art. 14 ; clauses communes art. 24 §7.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite (art. 21 bis des clauses communes, avenant du 2 février 2004) : 1,5 mois après 5 ans, 2,5 mois après 10 ans, 3 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans, 4,5 mois après 25 ans, 5 mois après 30 ans, 6 mois après 35 ans, 7,5 mois après 40 ans, sur le dernier traitement (au moins la moyenne des 12 derniers mois, primes incluses, hors participation/intéressement). Mise à la retraite : dispositions abrogées, indemnité légale (L. 1237-7) ; l'ancien art. 29 de l'avenant 1 (abrogé) prévoyait 1 à 3,5 mois.

Source : clauses communes art. 21 bis – Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié. Barème très favorable pour le départ volontaire.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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