Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Administrateurs de biens, syndics de copropriété, agents immobiliers, sociétés immobilières, marchands de biens, experts immobiliers, résidences de tourisme (annexe VI), négociateurs immobiliers y compris VRP (annexe IV). Codes APE indicatifs : 68.31Z (agences immobilières), 68.32A/B (administration d'immeubles et de biens), 68.20A/B (location), 55.20Z partiel (résidences de tourisme).

Source : art. 1er « Objet et champ d'application » (texte mis à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019) — à confirmer. Périmètre décrit d'après le titre de la convention et les annexes lues (IV négociateur, VI résidences de tourisme) ; l'article 1er en vigueur n'a pas été relu intégralement.

Texte de base du 9 septembre 1988, intégralement mis à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 (étendu par arrêté du 2 juillet 2021, JORF 14 juillet 2021). Derniers avenants pertinents : n° 91 du 11 avril 2022 (prévoyance/frais de santé, étendu par arrêté du 21 février 2023), n° 95 du 16 novembre 2022 (indemnité de départ à la retraite), n° 96 du 23 novembre 2022 (mise en conformité, art. 25 paternité), n° 108 du 25 février 2026 (QVCT, non étendu à la date de consultation), n° 109 du 25 février 2026 (prévoyance/santé, non lu).

Catégories du texte : Employés (E1 à E3), Agents de maîtrise (AM1, AM2), Cadres (C1 à C4), Négociateurs immobiliers, dont VRP (annexe IV, statut spécifique).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise identifié dans les articles lus (24, 25, 29) ; seuils légaux applicables (R. 4624-31 : 30 jours maladie/accident, 60 jours... selon réglementation en vigueur, MP toute durée).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Ancienneté requise en cas d'AT (mois) : 0
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Duree (jours) : 110
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Duree (jours) : 130
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Duree (jours) : 170
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 33
    • Duree (jours) : 190
    • Taux (%) : 90
  • Par catégorie : non
  • Base de calcul : 90 % du salaire brut mensuel contractuel (art. 37.3.1) acquis à la date de l'arrêt ; modalités spécifiques pour les salariés payés aux commissions (deux options contractuelles, à défaut la plus favorable)
  • Période de référence : Plafond apprécié sur les 12 mois antérieurs (durées non dépassables tous arrêts confondus) ; les périodes indemnisées d'origine professionnelle ne sont pas décomptées
  • Subrogation : Subrogation de plein droit, elle s'impose à l'employeur
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par cotisations patronales ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction CPAM) réputées servies intégralement
  • Comparaison avec la loi : S'applique sous réserve d'être plus favorable que L. 1226-1/D. 1226-1 ; pas de cumul légal/conventionnel

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure conventionnelle spécifique : l'art. 29 rappelle seulement que l'employeur peut rompre le contrat du salarié en arrêt « notamment pour inaptitude » en suivant la procédure légale, la rupture pouvant être privative de préavis et d'indemnité selon le motif.

Source : art. 29 « Résiliation du contrat de travail suspendu ».

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de licenciement = légale (art. 33) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) uniquement.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques psychosociaux : relation client difficile (copropriétaires, locataires), incivilités et agressions verbales en agence ou en assemblée générale de copropriété, pression commerciale sur les négociateurs (rémunération aux commissions)
  • Travail sur écran prolongé : TMS, fatigue visuelle
  • Risque routier : déplacements fréquents des négociateurs et gestionnaires (visites de biens, états des lieux)
  • Visites de biens et de chantiers : chutes de plain-pied et de hauteur, caves et combles (amiante, plomb dans l'ancien), immeubles dégradés
  • Travail isolé (visites seul avec des inconnus, gardiennage de résidences)
  • Résidences de tourisme : horaires atypiques, week-ends, accueil de nuit, manutention (linge, ménage)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires - travail administratif intensif sur écran, personnel d'entretien des résidences), Tableau 98 (rachis lombaire - manutention, personnel des résidences de tourisme), Tableau 30/30 bis (amiante - exposition possible lors de visites techniques d'immeubles anciens, plutôt marginale), Hors tableau : affections psychiques via CRRMP (agressions, burn-out). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Personnel de nuit des résidences de tourisme (travailleurs de nuit)
  • Jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés (maintenance)
  • Salariés de maintenance exposés à des risques particuliers (électricité, hauteur) dans les résidences

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Ne pas confondre avec l'IDCC 1043 (gardiens, concierges et employés d'immeubles) : les gardiens d'immeubles ne relèvent pas de la CCN 1527 même quand l'employeur est un syndic.
  • Négociateurs immobiliers (annexe IV) et VRP : statut dérogatoire (rémunération aux commissions, préavis et congés payés spécifiques) ; en maladie, deux modalités contractuelles de maintien des commissions, à défaut la plus favorable s'applique.
  • Maintien maladie à 90 % (jamais 100 %) mais SANS carence conventionnelle : plus favorable que le légal (7 jours de carence) en début d'arrêt ; certaines sources secondaires citent à tort une carence de 7 jours.
  • Garantie d'emploi originale : durée du maintien + 2 mois (minimum 3 mois dès l'essai accompli) avant tout licenciement pour désorganisation.
  • Indemnité de licenciement purement légale : aucun avantage conventionnel, contrairement à ce que laissent croire des comparateurs.
  • Maintien maternité plafonné au plafond de la sécurité sociale.
  • Avenants n° 108 et 109 du 25 février 2026 (QVCT, prévoyance) non étendus à la date de consultation : opposabilité limitée aux adhérents des organisations signataires.
  • Multi-employeurs fréquent (VRP multicartes) : règles de frais de santé spécifiques (art. 26.3).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1527. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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